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 Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union

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a.nonymous



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MessageSujet: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Jeu 21 Mar 2013, 12:31

Alors que notre pays compte plus de trois millions de chômeurs et alors que les renégats de la gauche de la gauche antilibérale veulent faire échouer l'accord sur l'emploi, les Etats-Unis et l'Union concoctent un nouvel accord de libre-échange...

On peut déjà se poser la question des conséquences d'un tel accord sur l'emploi dans le privé si les entreprises françaises ne sont pas aussi compétitives que leurs homologues américaines...

Citation :
20/03/2013 à 23:54
Etats-Unis: nouveau pas vers un accord de libre-échange avec l'UE

L'administration Obama a franchi mercredi un nouveau pas vers le lancement des négociations sur un accord de libre-échange avec l'Union européenne en informant formellement le Congrès de ses intentions.

"Nous avons l'intention de lancer les négociations sur ce nouvel accord après un délai de 90 jours à partir de cette notification", a écrit le représentant au commerce extérieur américain par intérim, Demetrios Marantis, dans un courrier adressé aux chefs de file du Congrès et communiqué à la presse.

Le président américain, Barack Obama, et la Commission européenne veulent créer entre les Etats-Unis et l'Europe une des plus importantes zones de libre-échange. Bruxelles doit encore officiellement donner son aval.

Selon la lettre de M. Marantis, cet accord pourrait être un "moteur pour la création d'emploi et de croissance" de part et d'autre de l'Atlantique.

"Avec des droits de douane déjà très bas entre les Etats-Unis et l'Union européenne, des approches nouvelles et innovantes pour réduire l'impact des barrières non-douanières (notamment réglementaires, ndlr) devraient être au coeur des négociations", a ajouté M. Marantis.

Evoquée depuis longtemps, l'idée d'un accord de libre-échange américano-européen a retrouvé un nouvel élan depuis fin 2011 face à l'échec des négociations internationales menées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Les négociations s'annoncent particulièrement compliquées sur certains secteurs protégés, notamment l'agriculture.
Source: http://actu.orange.fr/economie/etats-unis-nouveau-pas-vers-un-accord-de-libre-echange-avec-l-ue-afp_1419142.html

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Loïc



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Jeu 21 Mar 2013, 17:40

La concurrence libre et non faussée ainsi que la "liberté de circulation des biens et des personnes" sont une des bases du système...

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Dumez

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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Jeu 21 Mar 2013, 21:58

Voici un petit livre tout simple pour s'informer sur ce projet :



Vous pouvez l'acheter ici : http://www.graffic.fr/product.php?id_product=24
Voir aussi l'explication de ce traité ici : http://europe.jean-luc-melenchon.fr/2013/02/25/obama-annonce-lannexion-de-leurope/

Bonne lecture !
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Jeu 21 Mar 2013, 22:03

Loïc a écrit:
La concurrence libre et non faussée ainsi que la "liberté de circulation des biens et des personnes" sont une des bases du système...


Et crever à Pôle emploi est une réalité pour plus de trois millions de personnes salariées du privé...
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Jeu 21 Mar 2013, 22:15

Dumez a écrit:
Voir aussi l'explication de ce traité ici : http://europe.jean-luc-melenchon.fr/2013/02/25/obama-annonce-lannexion-de-leurope/

Merci Dumez....

Dans le style légèrement excessif qui lui est propre, Jean-Luc Mélenchon pose assez bien le problème de cet accord de libre-échange qui se négocie en catimini...
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Mar 23 Avr 2013, 07:25

Comme si il n'y avait que le domaine culturel qui risquait d'être mis à mal par ce nouvel accord de libre échange...

Cela montre quand même que la France arrive, parfois, à se faire entendre de la commission européenne... A quand une remise en question de la directive Bolkestein ?

AFP a écrit:
22/04/2013 à 20:39

L'exception culturelle exclue des négociations de libre échange UE/Etats-Unis

L'exception culturelle ne fera pas partie des négociations de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis, a annoncé lundi le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, répondant aux objections de la France qui menace de bloquer le projet de partenariat transatlantique.

"L'exception culturelle ne sera pas négociée", les pays européens qui le souhaitent "resteront libres de maintenir les mesures existantes, et la France en particulier restera parfaitement libre de maintenir ses mécanismes de subventions et de quotas", précise M. De Gucht dans un communiqué.

La ministre française du Commerce extérieur, Nicole Bricq, a averti la semaine dernière que la France refuserait le projet d'accord si l'audiovisuel n'était pas exclu du mandat de négociations.

La position française est soutenue par de nombreux grands réalisateurs européens, emmenés par les frères belges Luc et Jean-Pierre Dardenne, qui ont signé une pétition pour exiger des chefs d'Etat et de gouvernement européens que le secteur audiovisuel soit exclu des négociations.

"L'Europe ne mettra pas en péril l'exception culturelle par une négociation commerciale. Rien dans l'accord de libre-échange avec les Etats-Unis ne pourra porter préjudice, ni même risquer de porter préjudice, à la diversité culturelle", affirme M. De Gucht.

"Les négociations prendront en compte les différentes sensibilités et spécificités sectorielles de l'Union européenne. Le secteur audiovisuel en fait évidemment partie", poursuit-il.

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a déclaré lundi à l'occasion d'une rencontre avec le secrétaire d'Etat américain John Kerry à Bruxelles, qu'il espérait que ces négociations pourraient être lancées "avant l'été".
Source: http://actu.orange.fr/economie/l-exception-culturelle-exclue-des-negociations-de-libre-echange-ue-etats-unis-afp_1711606.html
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Ven 14 Juin 2013, 09:41

Je suis loin d'adhérer à toutes les idées de Jean-Luc Mélenchon et du FdG mais pour le coup se sont les seuls à s'opposer à la signature d'un de libre échange en l'Union est les Etats-Unis....

Pourtant quand on voit les conséquences  sur l'emploi de tout les accords signés tant au sein de l'Union qu'au sein de l'OMC, nous pouvons pour le coup effectivement nous interroger sur les conséquences probables d'un tel accord...

Je ne dirais donc pas comme Mélenchon que "c'est le principe même d'un tel accord qu'il faut faire échouer" mais plutôt que "ce sont les conséquences futures d'un tel accord qu'il faut étudier et encadrer"...

AFP a écrit:
13/06/2013 à 19:35
Mélenchon opposé à l'ouverture de négociations UE-Etats-Unis

Jean-Luc Mélenchon, coprésident du Parti de Gauche, a demandé jeudi "que la France s'oppose à l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis en vue d'un accord de marché commun", jugeant que François Hollande "n'a aucun mandat pour engager notre pays dans cette mauvaise aventure".

Les Européens se réunissent vendredi pour le lancement de négociations commerciales avec les Etats-Unis. La France a menacé d'utiliser son droit de veto pour garantir l'exception culturelle.

"Je demande que la France s'oppose à l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis en vue d'un accord de marché commun. François Hollande n'a aucun mandat pour engager notre pays dans cette mauvaise aventure. Il n'en a jamais parlé dans sa campagne présidentielle, alors qu'il en savait autant que moi à ce moment-là", écrit M. Mélenchon dans un communiqué.

"Je mets en garde: la défense légitime de l'exception culturelle ne saurait être l'arbre qui cache la forêt des reculs sociaux, écologiques ou sanitaires prévus par ailleurs dans cet accord", poursuit-il, jugeant que "c'est bien l'ensemble du mandat de la Commission européenne qui pose problème" et que "c'est le principe même d'un tel accord qu'il faut faire échouer".

Vendredi, "les ministres de la France ne doivent pas être les passe-plats des Nord-Américains. S'ils acceptent l'ouverture de cette négociation, ils condamnent à mort tout projet d'évolution sociale de l'Europe et toute indépendance de la France", assure l'ex-candidat à la présidentielle.
Source: http://actu.orange.fr/politique/melenchon-oppose-a-l-ouverture-de-negociations-ue-etats-unis-afp_2366356.html


Dernière édition par a.nonymous le Ven 13 Mai 2016, 22:15, édité 1 fois
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kermor



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Dim 16 Juin 2013, 06:56

oups

Loïc a écrit:
La concurrence libre et non faussée ainsi que la "liberté de circulation des biens et des personnes" sont une des bases du système...




Loïc nouvel adepte de l'ultra libéralisme...enfin un communiste qui est cohérent : il est pour la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux. C'est le MEDEF qui va être content.
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kermor



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Dim 16 Juin 2013, 10:40

http://mobile.liberation.fr/economie/2013/06/15/les-professionnels-saluent-le-maintien-de-l-exception-culturelle_911158


Le protectionnisme ça marche aussi, non ?
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Dim 16 Juin 2013, 16:28

En même temps certains proposent que l'enseignement soit dispensé en anglais dans nos universités... sans doute pour développer la francophonie. Si nous étions pour une fois un peu logiques et cohérents dans nos démarches ?
Ceci constaté et dit, je rentre à la case. Bonne journée.
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kermor



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Dim 16 Juin 2013, 17:44

Je partage totalement votre avis...
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Dumez

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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Lun 17 Juin 2013, 17:30

Pour en savoir plus, un petit livre à acheter ici : http://www.graffic.fr/product.php?id_product=24
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Lun 17 Juin 2013, 23:03

Nouvelle charge du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, contre la France qu'il juge réactionnaire à vouloir défendre son industrie culturelle...

Ce qu'oublie juste José Manuel Barroso, c'est que dans la situation actuelle où nous a mené la mondialisation, tous les "patriotes", du FdG au FN en passant par le PS et l'UMP, sont derrière les négociateurs français pour soutenir cette demande d'exception culturelle...


AFP a écrit:
17/06/2013 à 10:44
Exception culturelle: Barroso qualifie la France de "réactionnaire"

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a violemment critiqué lundi la volonté de la France d'exclure le secteur audiovisuel du mandat de négociations commerciales avec les Etats-Unis, qualifiant cette attitude de "réactionnaire".

"Cela fait partie de ce programme anti-mondialisation que je considère comme totalement réactionnaire", a déclaré M. Barroso, dans un entretien publié par l'International Herald Tribune.

Le président de la Commission européenne a indiqué qu'il était favorable à la protection de la diversité culturelle mais sans mettre un cordon autour de l'Europe. "Certains (de ceux qui défendent l'exception culturelle) disent être de gauche mais ils sont en fait extrêmement réactionnaires", a-t-il insisté.

Les défenseurs de l'exception culturelle " ne comprennent pas les bénéfices qu'apporte la globalisation (des échanges) y compris d'un point de vue culturel, pour élargir nos perspectives et avoir le sentiment d'appartenir à la même humanité", a-t-il dit.

Après treize heures de négociations ininterrompues, les ministres européens en charge du Commerce extérieur ont donné vendredi soir leur feu vert à la Commission européenne pour qu'elle lance les négociations avec les Etats-Unis sur un nouvel accord de libre-échange. Pour parvenir à l'unanimité, ils ont accepté, comme l'exigeait la France, d'exclure complètement le secteur audiovisuel des discussions.

Au nom des cinéastes européens, les réalisateurs belges Jean-Pierre et Luc Dardenne ont salué une victoire essentielle contre la "marchandisation de la culture".

Le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, qui conduira les négociations avec Washington au nom de l'UE, souhaitait inclure l'audiovisuel dans son mandat, afin de ne donner aucun prétexte aux Américains pour qu'ils refusent toujours l'accès à certains marchés fermés aux entreprises européennes.

L'Europe reste pour le moment libre de définir sa politique de quotas et de subventions pour le cinéma, la télévision, la musique et la radio.

La Commission européenne pourra plus tard toujours redemander de discuter de l'audiovisuel, mais il lui faudra toujours obtenir un accord unanime des Etats.
Source: http://actu.orange.fr/economie/exception-culturelle-barroso-qualifie-la-france-de-reactionnaire-afp_2403758.html
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Mar 18 Juin 2013, 02:47

Chouette alors les Français sous peu vont tous être des "fachos" c'est consolant et en plus c'est vrai puisque c'est le patron de la commission qui le dit...

Toute cette comédie commence à avoir l'apparence du bas empire romain en décadence.
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mamiea

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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Mar 18 Juin 2013, 03:22

Qu'est-ce qui est le mieux :
réactionnaire ,
ou 
amorphe 
 apathiqueatoneendormiéteintinconsistantindolentmoupassif.
????????
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Mar 18 Juin 2013, 03:31

mamiea a écrit:
Qu'est-ce qui est le mieux :
réactionnaire ,
ou 
amorphe 
 apathiqueatoneendormiéteintinconsistantindolentmoupassif.
????????

Le José Manuel il commence à être là depuis trop longtemps !
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Jeu 27 Juin 2013, 04:37

Si dans ses propos de Arnaud Montebourg a fait preuve de lucidité, le gouvernement fait maintenant preuve de courage en lui apportant son soutien face à Barroso...

François Hollande a parfaitement raison quand il déclare "si l'Europe est dédiée à ce qui punit, à ce qui empêche, à ce qui entrave, alors il y aura cette rupture que l'on constate aujourd'hui entre les citoyens et l'Europe".

Ce n'est ni l'Union que l'on nous a vendue ni celle à laquelle on a cru...


Citation :
26/06/2013 à 14:33
Le gouvernement partage les propos de Montebourg contre Barroso

Le gouvernement français partage "sur le fond" les propos du ministre Arnaud Montebourg qui a accusé le président de la Commission européenne d'être "le carburant du Front national" (extrême droite), a assuré mercredi la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.

"Les termes employés sont la marque d'un franc-parler que l'on connaît bien chez le ministre du Redressement productif", a dit la porte-parole lors du compte rendu du Conseil.

"Sur le fond du propos, c'est-à-dire le rappel fait à la Commission européenne que les gouvernements européens et les peuples qu'ils représentent ont tout leur rôle à jouer sur la scène européenne, (...) c'est un propos que nous partageons", a-t-elle affirmé.

M. Montebourg a lancé les hostilités dimanche en accusant M. Barroso d'être "le carburant du Front national" pour avoir récemment qualifié la position française sur l'exception culturelle de "réactionnaire".

Les ministres européens du Commerce ont donné vendredi leur feu vert à la Commission pour qu'elle lance des négociations avec les États-Unis en vue d'un accord de libre-échange.

Pour parvenir à l'unanimité, ils ont accepté, comme l'exigeait la France, d'exclure le secteur audiovisuel des discussions.

Le président de la Commission a répondu lundi que "certains souverainistes de gauche (avaient) le même discours que l'extrême droite".

"Le propos ne doit pas être sorti de son contexte, a souligné la porte-parole du gouvernement. Il venait en réaction à une phrase pour le moins malheureuse prononcée par le président de la Commission européenne au sujet des dits +réactionnaires+ qui se seraient opposés à ce que l'exception culturelle soit retirée du texte de l'accord avec les Etats-Unis".

"Si on remet tout cela dans son contexte, je crois que ce qui est problématique à l'origine, c'est clairement les propos de M. Barroso", a-t-elle ajouté, à la veille du Conseil européen des 27 et 28 juin à Bruxelles.

Mme Vallaud-Belkacem a précisé que "le président de la République a eu l'occasion de le lui dire en direct".

François Hollande a fait valoir mardi soir que "si l'Europe est dédiée à ce qui punit, à ce qui empêche, à ce qui entrave, alors il y aura cette rupture que l'on constate aujourd'hui entre les citoyens et l'Europe".
Source: http://actu.orange.fr/politique/le-gouvernement-partage-les-propos-de-montebourg-contre-barroso-afp_2429430.html
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Sam 13 Juil 2013, 09:21

Alors que l'on nous parle souvent de normes qualitatives comme mesures protectionnistes déguisées, on peut se demander ce qui restera faisable si cet accord est signé...

Sera-t-il encore possible d'interdire l'importation d'OGM ?

Si on doit accepter les importations d'OGM américains venant concurrencer les productions françaises, ne risque-t-on pas de s'en vouloir de ne pas avoir nous aussi mener le même niveau de recherches sur ces OGM ?



AFP a écrit:
12/07/2013 à 22:14
Accord libre-échange UE-USA: fin du premier round de négociations

L'Union européenne (UE) et les États-Unis ont clos vendredi leur premier round de négociations sur un vaste accord de libre-échange, à l'issue d'une semaine jugée "productive" qui a permis d'identifier des "zones de divergence", notamment sur l'agriculture.

"Les négociateurs ont identifié des zones de convergence (...) et ont commencé à explorer les moyens de rapprocher leurs vues sur les points de divergence", a déclaré lors d'une conférence de presse le négociateur en chef européen, Ignacio Garcia-Bercero, aux côtés de son homologue américain, Dan Mullaney.

Les discussions, qui visent à créer une des principales zones de libre-échange au monde, ont permis d'aborder une "vaste série de sujets" allant de la propriété intellectuelle à l'harmonisation des réglementations, sans oublier la très sensible question agricole.

Les agriculteurs américains se plaignent des restrictions posées dans l'UE sur l'importation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ou de bœufs aux hormones. Leurs homologues européens, eux, ne peuvent toujours pas exporter la moindre viande de bœuf ou de veau aux États-Unis, qui ont maintenu leur embargo depuis la crise de la vache folle.

"Nous avons des difficultés à accéder au marché américain en raison des obstacles phyto-sanitaires que nous jugeons injustifiés", a déclaré le négociateur européen.

En première ligne sur le dossier, la France a déjà prévenu qu'elle voulait préserver une certaine "conception de l'agriculture" fondée notamment sur les appellations d'origine contrôlée et sur la protection de certaines filières.

Vendredi, le négociateur américain a expliqué qu'un "temps considérable" avait été consacré à l'agriculture durant cette première semaine et s'est dit lui aussi déterminé à "régler les problèmes" liés à ces barrières non-douanières. "Ces questions vont rester une préoccupation", a-t-il ajouté.


"On n'est pas naïfs"

C'est tout l'enjeu de ces discussions, qui reprendront en octobre à Bruxelles : éliminer les obstacles qui entravent les échanges entre les États-Unis, première puissance mondiale, et l'Union européenne, son principal partenaire commercial.

Les barrières douanières ne posent pas vraiment problème: elles sont déjà très faibles de part et d'autre de l'Atlantique, en-dessous de 3% en moyenne, et leur suppression fait l'objet d'un relatif consensus.

Les tractations s'annoncent plus difficiles sur les barrières réglementaires, à savoir les normes exigées par les autorités pour autoriser la vente d'un produit (médicaments, voitures...) sur leur territoire. Une harmonisation générale (notamment sur le voltage 110V/220V ou le système métrique) n'est toutefois pas au programme.

"Ce premier round n'était pas purement logistique", a confié une source diplomatique européenne, assurant que des moyens concrets d'accélérer les transactions commerciales (délai de dédouanement...) avaient été évoqués.

L'agriculture n'est pas le seul sujet de friction. L'ouverture à la concurrence des marchés publics dans les États fédérés américains inquiète certains industriels aux États-Unis tandis que le secteur audiovisuel a été, à l'initiative de la France, exclu du mandat confié à la Commission.

Interrogé sur ce point, le négociateur européen s'est contenté de dire qu'il avait expliqué son "mandat" à ses homologues américains. M. Mullaney s'est montré tout aussi vague, assurant toutefois qu'un "panorama complet" avait été effectué sur la question des services dont l'audiovisuel fait partie.

Les deux négociateurs ont évacué une autre question sensible: les révélations sur l'espionnage de bureaux de l'UE par les Américains, qui menaçaient de faire vaciller les négociations, n'ont pas été "abordées" pendant cette semaine, ont-ils dit en chœur pendant la conférence de presse.

Afin de désamorcer la polémique, cette question avait été évoquée lundi à Washington lors d'une réunion distincte entre des représentants de la Commission des 28 États-membres de l'UE et des responsables américains.

"Cela n'a pas d'effet matériel sur les négociations commerciales", a commenté la source européenne, réfutant toute naïveté de Bruxelles sur cette question. "On n'est pas naïfs et on est habitué à mener des négociations commerciales avec des pays qui sont très actifs dans le domaine du renseignement", a-t-elle ajouté.

Tout en réaffirmant leur détermination, les deux négociateurs se sont refusés à fixer toute échéance pour la fin des discussions, alors que l'objectif d'un accord conclu fin 2014 avait été évoqué par la Commission européenne. "Nous voulons avancer rapidement", a simplement commenté M. Mullaney.
Source: http://actu.orange.fr/monde/accord-libre-echange-ue-usa-fin-du-premier-round-de-negociations-afp_2458752.html
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Jeu 18 Juil 2013, 12:31

L'INRA vient donc d'arrêter ses dernières expérimentions en plein champs en matière d'OGM...

La cause de cet arrêt ?

<< "Finalement, vendredi 12 juillet, le dossier se retrouve dans l'impasse alors que les ministères de l'agriculture et de l'écologie ne parviennent pas à s'entendre – le premier souhaitant la poursuite de la recherche, tandis que le second demande son arrêt. Face à l'absence de décision, l'INRA a décidé de son propre chef la destruction de l'essai.

"Cela arrangeait le gouvernement, en lui évitant de prendre une décision sur ce sujet polémique", décrypte Gil Kressmann, porte-parole de l'Association française des biotechnologies végétales (AFBV), pro-OGM, qui regrette la fin de l'expérimentation.
" >>

Je n'ose imaginer le coût de ces dix-huit ans de recherches auxquels on a mis fin parce que deux ministres socialistes n'ont pas réussir à s'entendre...

Erreur de casting à l'Elysée ? J'ai hélas de plus en plus tendance à le croire...


Le Monde a écrit:

Il n'y a plus d'expérimentation d'OGM en plein champ en France

Le Monde.fr | 17.07.2013 à 18h50 • Mis à jour le 17.07.2013 à 18h50 | Par Audrey Garric

La dernière culture expérimentale d'OGM en plein champ en France vient d'être arrêtée. L'Institut national de recherche agronomique (INRA) a mis fin à son essai, samedi 13 juillet, en détruisant les 1 000 peupliers génétiquement modifiés qui poussaient depuis 1995 à Saint-Cyr-en-Val, près d'Orléans (Loiret), sur un site de recherche de 1 300 mètres carrés.

Les propriétés de ce bois transgénique y étaient étudiées pour améliorer la fabrication de pâte à papier et, depuis 2007, pour tenter de produire, à partir de la biomasse des peupliers, des biocarburants de 2e génération comme du bioéthanol.

Motif de cette décision de tout stopper : l'absence d'autorisation du gouvernement pour la poursuite de ces travaux scientifiques. "Eu égard aux délais d'instruction de la demande de renouvellement de l'essai, aux contraintes climatiques particulières du printemps 2013 et à leur influence sur l'expérimentation, et en l'absence de l'autorisation attendue, l'INRA a dû décider le vendredi 12 juillet de dévitaliser définitivement les peupliers génétiquement modifiés", précise l'institut dans un communiqué de presse.

DÉPÔT DE DOSSIER TARDIF

Que s'est-il donc passé pour que l'INRA n'obtienne pas le renouvellement d'une autorisation d'expérimentation qui courait sur cinq ans, de 2007 à 2012 ? Premier souci : l'organisme a déposé sa demande le 20 décembre, soit 11 jours avant l'expiration de l'autorisation courante. Or, le dossier doit être soumis à avis, à la fois par le Comité scientifique et le Comité économique, éthique et social (CEES) du Haut conseil des biotechnologies (HCB), avant une enquête publique, puis la décision finale et conjointe des ministres de l'environnement et de l'agriculture. Un processus long, de 90 jours minimum.

"On a déposé le dossier trop tard, avoue Olivier Le Gall, directeur général délégué de l'INRA. Mais on pensait avoir un peu de temps car les peupliers, coupés à ras en novembre, n'ont pas poussé pendant le printemps en raison du mauvais temps. La question du renouvellement de l'essai ne s'est donc véritablement posée qu'au début de l'été, quand les arbres ont entamé leur pousse."

DIVISIONS DES EXPERTS

Parallèlement, le dossier prend encore du retard. Il divise au sein du HCB : alors que son comité scientifique conclut à une absence de danger pour la santé humaine ou pour l'environnement, le CEES, lui, estime que la recherche ne devrait pas être reconduite et dénonce "des objectifs mal définis, un argumentaire flou, et une utilité collective limitée".

Le CEES s'interroge notamment sur les débouchés économiques de ces essais. De fait, en dix-huit ans, les recherches de l'INRA ont fait l'objet d'une quinzaine de publications scientifiques mais n'ont jamais abouti à aucune application industrielle, aucun partenaire économique ne se montrant intéressé pour l'instant.

"On était en amont, rétorque Gilles Pilate, directeur de l'unité Amélioration génétique et physiologie forestière et responsable de l'essai en champ. On a fait de la recherche fondamentale sur la lignocellulose, pour comprendre comment séparer la lignine de la cellulose en vue d'applications. Mais ces dernières n'étaient pas de notre ressort." "L'expérimentation commençait à produire des résultats. Mais il nous aurait fallu quinze ans de plus, les arbres de l'essai ayant été renouvelés en 2007. Il fallait attendre que la souche grossisse", précise Olivier Le Gall.

ABSENCE DE DÉCISION POLITIQUE

Finalement, vendredi 12 juillet, le dossier se retrouve dans l'impasse alors que les ministères de l'agriculture et de l'écologie ne parviennent pas à s'entendre – le premier souhaitant la poursuite de la recherche, tandis que le second demande son arrêt. Face à l'absence de décision, l'INRA a décidé de son propre chef la destruction de l'essai.

"Cela arrangeait le gouvernement, en lui évitant de prendre une décision sur ce sujet polémique", décrypte Gil Kressmann, porte-parole de l'Association française des biotechnologies végétales (AFBV), pro-OGM, qui regrette la fin de l'expérimentation.

POURSUITE DE LA RECHERCHE À L'ÉTRANGER

La filière des semenciers dénonce alors "la mort annoncée" de la recherche sur les OGM en France. IBV, Initiatives biotechnologies végétales (qui fédère l'interprofession), "déplore" dans un communiqué mardi que Paris, "pourtant précurseur dans la recherche sur les OGM dans les années 1990, soit désormais absente de la course à l'innovation permise par cette technologie", notant qu'on comptait dans les années 2000 "plus de 170 essais, publics et privés, de cultures OGM".

"Les essais en champ ont chuté en flèche depuis quinze ans en France, à l'image du reste de l'Europe où ils diminuent aussi, confirme Christophe Noisette, chargé de mission à l'association Inf'OGM, qui a rencensé les expérimentations depuis 1995. Il y a une opposition de la population, un manque d'intérêt des agriculteurs et surtout une quasi absence d'autorisations de mise en culture à des fins commerciales qui démotive les semenciers."

Reste que la recherche française persiste toujours... à l'étranger. L'entreprise Limagrain, le 4e semencier mondial, conduit ainsi six essais en champs en Espagne, concernant tous du maïs tolérant des herbicides à base de glyphosate ou produisant des insecticides, ainsi que d'autres sur du blé en Australie, au sein d'une joint-venture. Vilmorin, une filiale de Limagrain, avait également annoncé en 2010 qu'elle mettrait au point sa propre variété de blé génétiquement modifié en 2016, avec des essais en champs à l'horizon.
Source: http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/07/17/pourquoi-il-n-y-a-plus-d-experimentation-d-ogm-en-plein-champ-en-france_3448936_3244.html
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Jeu 18 Juil 2013, 15:50

Dans le même ordre d'idées. Dans une ville de province, des logements destinés à des étudiants ont été réhabilités et ne sont pas occupés.
Les édifices étant situés dans une zone protégée, les bâtiments historiques refusent que les fenêtres soient à double vitrage et les nouvelles règles de construction l'exigent...

Dans un autre département où le terrain est hors de prix, la moitié d'un terrain constructible destiné à des logements sociaux pour le personnel saisonnier a été gelée pour permettre à une tortue de s'ébattre... quatre hectares perdus.

L' affaire étant en litige entre deux administrations française a été tranchée à Bruxelles.

On s'amuse bien entre nous !
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mamiea

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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Jeu 18 Juil 2013, 17:59

a.nonymous a écrit:
L'INRA vient donc d'arrêter ses dernières expérimentions en plein champs en matière d'OGM...

Encore un pan de la recherche qui se meurt, quelques chômeurs de plus, et des chercheurs qui vont aller voir ailleurs si la recherche est plus valorisée.
C' est une façon de mettre en oeuvre la simplification : plus de recherche, plus de question à répondre.
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Jeu 18 Juil 2013, 18:55

Lorsque l'on est dans l'irrationnel on continue comme au cirque par toujours plus fort !
On taille aussi dans le budget de l'apprentissage... bonne nouvelle pour les ouvriers des pays voisins en Europe qui vont venir bosser encore plus facilement chez nous à moins que nous transférions nos travaux chez eux où il y aura le personnel technique et professionnel compétent nécessaire.

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202901809797-l-etat-supprime-550-millions-d-euros-d-aides-a-l-apprentissage-587341.php

En même temps on va créer des emplois "aidés" d'état bidons qui ne débouchent sur rien de durable.
Avec nos 86% de bacheliers chômeurs en puissance on va sortir du trou...
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Sam 19 Oct 2013, 13:07

Pendant ce temps Barroso se réjouit de l'accord avec le Canada...

AFP a écrit:
18/10/2013 à 19:44
L'UE et le Canada scellent leur accord de libre-échange

L'UE et le Canada ont conclu vendredi l'accord de libre-échange, négocié depuis 2009 et censé accroître de plus de 20% les échanges commerciaux entre les deux zones, a annoncé le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso aux côtés du Premier ministre canadien Stephen Harper.

Cet accord "ouvre une nouvelle page dans les relations entre l'UE et le Canada", a affirmé M. Barroso lors d'une conférence de presse à Bruxelles, saluant "le premier accord de libre-échange avec un pays du G8".

M. Harper a, lui, parlé d'un "grand moment" et d'un "accord historique" pour son pays, qui va accéder à un marché de 500 millions de consommateurs.

Cet accord "est ce qui se fait de mieux en matière d'accord (...), il créera de nouvelles opportunités des deux côtés de l'Atlantique. Il accroîtra les échanges commerciaux et les investissements, générant ainsi croissance et emplois, dans l'UE comme au Canada", a souligné la Commission, même si des "aspects techniques et juridiques" restent à finaliser.

Une fois entré en vigueur, l'accord de libre-échange dopera de 23% les échanges commerciaux entre les deux zones, soit près de 26 milliards d'euros. Pour l'UE, cela se traduira par 12 milliards d'euros par an de Produit intérieur brut, selon des chiffres avancés par Bruxelles.

Les détails de l'accord n'ont pas été dévoilés, mais il aborde dans les grandes lignes l'accès aux biens et aux services, la transparence et la protection des investissements, la coopération dans la réglementation ainsi que l'ouverture des marchés publics.

Avant d'arriver à cet accord, Européens et Canadiens ont négocié pendant quatre ans. Nombre des questions ont donné du fil à retordre aux négociateurs, comme celles des médicaments génériques ou des services financiers. Mais c'est sur la question des produits laitiers et de l'ouverture du marché européen au boeuf canadien que les deux parties se sont livrées à un bras de fer.

Au final, Ottawa a accepté de doubler le quota de fromage européen admis sans droits tarifaires, en échange d'un plus grand accès au marché européen pour les producteurs de boeuf canadiens. Une concession qui a permis de débloquer le dossier mais ne fait pas que des heureux.

Conscient que les producteurs de fromage canadiens vont subir des "pertes minimes et temporaires", M. Harper s'est engagé à leur fournir une "compensation".
Source: http://actu.orange.fr/economie/l-ue-et-le-canada-scellent-leur-accord-de-libre-echange-afp_2623622.html

et les éleveurs français sont inquiets et en colère....

"Nous sommes extrêmement fâchés par cet accord dans une période où l'Europe pleure des emplois tous les matins"

AFP a écrit:
18/10/2013 à 13:05
Libre-échange UE-Canada: inquiétude et colère de la filière bovine

La conclusion imminente de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne préoccupe et "scandalise" la filière bovine, qui redoute l'arrivée massive de viandes produites selon des normes sanitaire et environnementales bien moins contraignantes.

Selon la Fédération nationale bovine (FNB), les importations de viandes canadiennes au sein de l'Union s'élèveraient après l'accord à 50.000 tonnes, contre 1.000 t environ actuellement, a indiqué vendredi à l'AFP son secrétaire général Jean-Pierre Fleury.

"Nous sommes extrêmement fâchés par cet accord dans une période où l'Europe pleure des emplois tous les matins" en particulier dans des filières d'élevage "au plus bas" de l'échelle des revenus rappelle-t-il.

Pour la FNB, le consommateur sera loin d'être gagnant avec des viandes principalement élevées en "feed-lot" (hors sol, sur site unique) "gavées d'activateurs de croissance" pour en augmenter le poids.

"Les consommateurs européens n?auront pas avec les viandes bovines canadiennes la même garantie de traçabilité et de sécurité alimentaire" insiste la FNB dans un communiqué, dénonçant des "normes bien moins contraignantes en matière de respect de l?environnement et du bien-être animal".

Cet accord est d'autant plus préoccupant que l'Europe a entamé au printemps des négociations en vue d'un accord similaire avec les Etats-Unis. Or, les coûts de production en Amérique du Nord sont inférieurs de 30 à 40%, selon M. Fleury.

"On a visité l'an dernier à Denver, Colorado, une ferme de 100.000 bovins sur un même site, dans des conditions d'élevage qui n'ont rien à voir" avec les contraintes européennes, rapporte-t-il.

L'UE importe actuellement un total de 350.000 tonnes de viande sur 7,5 millions de tonnes consommées dans l'Union, précise-t-il. L'accord UE-USA porterait les seules importations américaines à 200.000 tonnes.

Simultanément la consommation de viande en France et en UE est en baisse d'environ 3% depuis le début de l'année.

Selon la FNB, la filière bovine en France représente 100.000 éleveurs et près d'un million d'emplois jusqu'à l'étal.
Source: http://actu.orange.fr/economie/libre-echange-ue-canada-inquietude-et-colere-de-la-filiere-bovine-afp_2623502.html
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Lun 20 Avr 2015, 23:13

Les interrogations sur l'accord de libre-échange entre Etats-Unis et Union européenne sont loin d'être levées...

Un sujet auquel il faut s'intéresser aujourd'hui pour ne pas dire demain, une fois l'accord signé et appliqué, que l'on ne savait pas....

La question de fond est de savoir si l'on veux que les politiques gardent, ou plutôt reprennent, la main ou si il on est prêt à la laisser à la finance comment aurait dit le Hollande du Bourget...



http://transatlantique.blog.lemonde.fr a écrit:
18 avril 2015
Mythes et réalités sur les tribunaux d’arbitrage privés du traité transatlantique

C'est sans conteste le meilleur argument des opposants au traité transatlantique Tafta/TTIP, qui organisent samedi 18 avril une mobilisation mondiale contre la négociation en cours entre les Etats-Unis et l'Union européenne : l'intégration au futur accord de l'ISDS, un mécanisme d'arbitrage privé qui menacerait de détruire toutes les règlementations environnementales, sociales ou sanitaires dans le seul but de préserver les profits des multinationales.

Au coeur d'une intense bataille diplomatique et politique au sein de l'UE depuis plusieurs mois, l'investor-state dispute settlement (mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats) s'attire toutes les critiques : on le tient responsable d'avoir permis à Philip Morris d'empêcher la mise en place du paquet neutre de cigarette en Australie, à Veolia d'avoir contesté la mise en place d'un salaire minimal en Egypte, à Lone Pine d'avoir attaqué l'interdiction du gaz de schiste au Québec et même à Vattenfall de s'opposer à la sortie du nucléaire en Allemagne. C'est à dire de remettre en cause sur le terrain judiciaire des décisions démocratiques prises par les gouvernements selon la volonté des peuples. De purs mensonges, selon les défenseurs de l'ISDS, qui dénoncent une entreprise de désinformation sur un mécanisme indispensable dans un contexte de mondialisation.




En bref : comment marche l'ISDS

Plusieurs milliers de traités d'investissement bilatéraux et multilatéraux contiennent un mécanisme d'ISDS, qui peuvent différer d'un contexte à l'autre. Si le futur traité transatlantique en intégrait un, voilà comment cela pourrait fonctionner : un investisseur américain (généralement une multinationale) qui exerce une activité sur le territoire français (ou de toute autre pays européen) pourrait attaquer l'Etat français devant un tribunal arbitral pour obtenir une compensation s'il s'estimait lésé par une décision française.

Pour avoir gain de cause, il devrait prouver que la France a enfreint certaines dispositions du traité transatlantique. Trois arbitres seraient amenés à trancher, selon la formule la plus répandue : un nommé par l'investisseur, un par la France, tandis que le troisième devrait faire l'objet d'un consensus entre les deux parties ou, à défaut, être nommé par le président de la structure qui accueille l'arbitrage (le Cirdi, un organe dépendant de la Banque mondiale, dans la plupart des cas). A l'issue de la sentence, si la France était condamnée à indemniser l'investisseur, elle n'aurait aucune possibilité d'appel, et serait contrainte de s'exécuter.




1. Les multinationales peuvent-elles vraiment remettre en question une décision politique ?

Oui, mais indirectement

Contrairement à ce que l'on entend souvent, les tribunaux ISDS n'ont généralement pas le pouvoir formel d'« annuler » des décisions politiques comme une « super-cour » internationale. Ils doivent se contenter de juger en « responsabilité », c'est à dire qu'ils peuvent containdre un Etat à verser une compensation financière à une entreprise s'ils estiment que celui-ci a brisé ses engagements internationaux.

Cette réalité se retrouve dans le cas opposant Vattenfall au gouvernement allemand : en déposant sa plainte en 2012, le géant suédois de l'énergie a assuré qu'elle « ne remet[tait] pas en question la décision allemande de sortie progressive du nucléaire », mais cherchait par le biais de cette procédure à « recevoir une compensation pour la perte financière subie » par la fermeture de ses deux centrales nucléaires.

A l'inverse, dans sa plainte de 2011 contre le gouvernement australien, le cigaretier Philip Morris a réclamé non seulement une réparation financière, mais également une suspension ou un retrait pur et simple de la loi imposant le paquet neutre sur les cigarettes votée quelques semaines plus tôt. Une possibilité visiblement ouverte par le traité Hong-Kong-Australie qu'elle a invoqué pour déposer plainte, mais qui est clairement proscrite dans les traités négociés par les Etats-Unis et l'Union européenne ces dernières années.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue un effet indirect de l'ISDS sur les politiques publiques : le « chilling effect », ou « effet dissuasif ». Considérant le risque du recours en arbitrage, certains gouvernements peuvent être amenés à s'auto-censurer dans leurs choix politiques pour limiter les risques d'être attaqués en arbitrage et de devoir régler plusieurs millions, voire milliards d'euros d'amende (sans compter les très onéreux frais de procédure).

C'est exactement ce qu'il s'est produit dans les années 1990, quand le gouvernement canadien a voulu instaurer le paquet neutre pour lutter contre le tabagisme, avant d'y renoncer. Parmi les raisons qui présidèrent à cette reculade figure en bonne place la menace d'un ISDS brandie par le cigarettier américain R.J. Reynolds Tobacco dans une lettre envoyée aux parlementaires canadiens. Aujourd'hui encore, la Nouvelle-Zélande a décidé de suspendre la mise en place du paquet neutre jusqu'à la décision arbitrale dans l'affaire Philip Morris/Australie.

En outre, même si l'Etat est dans son bon droit, il peut être tenté de transiger à l'amiable avec l'entreprise plaignante pour se prémunir contre une éventuelle amende. C'est ainsi que l'autorité environnementale d'Hambourg, en Allemagne, a accepté en 2010 de revoir à la baisse ses exigences écologiques pour la construction d'une centrale à charbon en échange de l'abandon de la plainte de l'entreprise suédoise Vattenfall, qui réclamait 1,4 milliard d'euros.

Et la menace peut s'avérer d'autant plus efficace que la cible est fragile : comme l'ISDS peut généralement viser toutes les strates des gouvernements, les autorités locales comme les mairies ou les régions peuvent être les premières victimes de ce « chilling effect » et céder à l'immobilisme. Dans un rapport publié en janvier 2015, l'ONG Les Amis de la Terre estimait au bas mot à 1,3 milliards d'euros l'ensemble des pénalités payées par les pays européens à l'issue d'un ISDS depuis 1994, et plus de 3 milliards en comptant les frais de justice et les règlements à l'amiable - le tout, sur la base de la seule moitié des sentences qui ont été rendues publiques.




2. Le principe de l'ISDS est-il illégitime ?

ça se discute

« Si Vattenfall peut prouver qu'il a investi X milliards dans une centrale nucléaire et qu'il a perdu cet argent à cause d'une décision gouvernementale, il est normal que l'Allemagne lui rembourse le montant de cet investissement, argue Nikos Lavranos, le secrétaire général du tout nouveau lobby européen de l'arbitrage Efila. C'est conforme à la tradition légale européenne. »

En effet, le fait d'accorder une compensation aux entreprises lésées n'a rien de nouveau. Cela se produit d'ailleurs régulièrement en France, que cela soit à l'amiable (Ecomouv' va ainsi recevoir 839 millions à la suite de la rupture du contrat de l'écotaxe) ou à l'issue d'une procédure judiciaire. En Allemagne, E.ON et RWE, les deux autres opérateurs nucléaires impactés par la décision d'Angela Merkel ont d'ailleurs aussi réclamé des réparations au gouvernement, mais devant les juridictions allemandes, et non via un ISDS comme Vattenfall. « Les entreprises ne doivent pas avoir à assumer les conséquences des changements politiques », estime le professeur de droit économique Filippo Fontanelli sur le blog spécialisé SIDIBlog.

Ce qui diffère entre la justice de droit commun et l'arbitrage ISDS, c'est les critères retenus pour placer le curseur entre l'injustice subie par l'investisseur et le droit légitime des Etats à faire des choix politiques et à changer la règlementation. Les arbitres sont en effet censés s'appuyer uniquement sur les dispositions du traité, généralement plus favorables aux investisseurs. Philip Morris fait ainsi valoir la protection de la propriété intectuelle garantie par le traité Hong-Kong-Australie pour contester la loi sur le paquet neutre, qui l'empêche d'utiliser son logo et sa charte graphique. Plus inquiétant : les derniers traités d'investissement ont introduit la notion d'« attentes légitimes » des investisseurs, qui peut conduire à indemniser des entreprises pour des profits futurs non-réalisés à cause d'une décision politique.

A l'inverse, les juges publics tendent à invoquer plus facilement le principe d'intérêt général ou des dispositions constitutionnelles, plus protectrices de l'Etat. C'est par exemple la notion qu'a retenu le Conseil constitutionnel en 2013 pour débouter le pétrolier américain Schuepbach, qui avait contesté la loi française interdisant l'exploitation du gaz de schiste, abrogeant de fait les permis que lui avait octroyés le gouvernement français.

« Si l'on fournit des droits aux investisseurs [dans un traité comme le Tafta/TTIP], il est crucial d'offrir un mécanisme juridictionnel [...] pour réparer les enfreintes à ces droits et clarifier les situations dans lesquelles le comportement de l'Etat est illégitime », plaide ainsi un groupe de professeurs de droit américains pro-ISDS dans une lettre ouverte au Congrès.

En réalité, il serait possible de confier aux justices nationales le soin d'appliquer les dispositions des traités, mais les promoteurs de l'ISDS préfèrent garder une juridiction « indépendante » avec des arbitres choisis au cas par cas, moins susceptibles que les juges d'être influencés par le pouvoir politique, selon eux. « Les investisseurs français ont-ils vraiment envie de se retrouver devant des juridictions du sud profond des Etats-Unis si ils ont un problème avec cet Etat ou une entité publique ? », demande Julien Fouret, avocat associé dans le cabinet Betto Seraglini, spécialisé en arbitrage international.

Le prix de cet « indépendance », c'est que les arbitres ne sont soumis ni à une hiérarchie ni à une jurisprudence, ce qui peut favoriser les conflits d'intérêts et créer une grande instabilité juridique. Ainsi deux tribunaux ISDS ont-ils rendu en 2013 des décisions totalement contradictoires sur le même dossier : le premier a condamné le Guatemala à payer une compensation de 21,1 millions de dollars à l'Américain Teco après avoir avoir trop brutalement baissé ses tarifs règlementés de l'électricité ; le second a refusé la même faveur à l'Espagnol Ibéria, s'estimant incompétent pour prendre en charge des questions de loi intérieure.

« La plupart des traités d'investissement ont été négociés il y a longtemps, avec un langage très général sur les protections, reconnaît un avocat spécialiste de l'arbitrage dans un célèbre cabinet parisien. Il est vrai que cela a laissé une grande marge d'interprétation des arbitres », autant sur l'issue de l'arbitrage que sur le montant des amendes - d'autant plus forte qu'il n'existe pour l'heure aucun mécanisme d'appel des décisions. Si la Commission européenne assure qu'elle a beaucoup travaillé pour mieux encadrer des notions telles que l'« expropriation indirecte » des investissements dans les traités à ISDS qu'elle négocie, les avancées qu'elle a proposées restent insuffisants aux yeux de nombre d'observateurs et de responsables politiques.




3. Les précédents sont-ils inquiétants ?

Pas autant qu'on le dit

Pendant des décennies, après sa création à la fin des années 1950, l'arbitrage d'investissement a surtout servi à protéger les entreprises occidentales contre les expropriations arbitraires qu'elles pouvaient subir dans des pays aux environnements politiques instables et à la justice corrompue. En 1988, la Société Ouest Africaine des Bétons Industriels s'est ainsi vu indemniser après la rupture sans motif d'un contrat de construction de logements conclu avec le Sénégal.

Les années 1990 et 2000 ont vu se multiplier des cas plus controversés, dans lesquels les entreprises réclamaient réparation après des décisions environnementales, sanitaires ou sociales qui leur étaient défavorables. On a déjà mentionné les cas de Vattenfall avec la sortie du nucléaire et de Philip Morris avec le paquet neutre de cigarettes. Les opposants se référent également souvent l'attaque de Lone Pine Resources contre le Canada en 2012, motivée par le moratoire du Québec sur l'exploitation du gaz de schiste par la fracturation hydraulique, ou de Veolia, qui aurait contesté la mise en place d'un salaire minimal en Egypte.

S'ils ont de quoi inquiéter, ces quatre arbitrages sont toujours en cours d'instruction. Il est donc prématuré d'en tirer des conclusions avant que la sentence arbitrale soit rendue (dans plusieurs années, pour certains), comme le souligne Filippo Fontanelli dans son article.

Ce professeur de droit économique à l'université d'Edinbourgh rappelle également à raison que les cas sont bien souvent plus bien plus compliqués que le résumé rapide qu'on peut souvent en faire. A partir des (rares) informations publiquement disponibles sur l'affaire, il montre ainsi que Veolia ne conteste pas le bien-fondé de créer ou d'augmenter le salaire minimal en Egypte, mais accuse le gouvernorat d'Alexandrie d'avoir failli aux obligations prévues dans le contrat signé entre les deux parties - et notamment les « clauses de stabilisation », qui rendaient possibles des compensations financières en cas d'augmentation du coût du travail, et qu'Alexandrie n'aurait pas respectées.

De même, l'entreprise italienne PieroForesti n'a pas attaqué directement les mesures de discrimination positive en Afrique du Sud, mais réclamé réparation pour l'expropriation soudaine de ses parts dans des sociétés minières, qui ont été accordées dans les années 2000 à des investisseurs noirs par le gouvernement en vertu d'une nouvelle charte minière.

Dans l'immense majorité des cas, la réparation est liée à la notion de contrat non honoré : selon cette logique, un Etat qui s'est engagé auprès d'un investisseur à garantir certaines prestations ou un certain environnement doit l'indemniser si cet environnement change ou ses engagements ne sont pas tenus. « La plupart des décisions arbitrales défavorables aux Etats condamnent des mesures spécifiques, et non des mesures législatives générales », abonde l'avocat Julien Fouret.

Si aucune grande décision démocratique générale, comme l'arrêt du nucléaire ou l'exploitation du gaz de schiste, n'a à ce jour été sanctionnée par un tribunal ISDS, plusieurs précédents interrogent sur les conséquences possibles d'un mécanisme d'ISDS entre l'Europe et les Etats-Unis, dont les multinationales appuient vite sur la gâchette en la matière.

Dans leur récent rapport, les Amis de la Terre citent ainsi plusieurs exemples d'Etats européens condamnés à d'importantes amendes… pour s'être mis en conformité avec la législation européenne. La Pologne a ainsi dû verser 4 millions d'euros au laboratoire Servier après avoir adapté sa législation pharmaceutique en vue d'adhérer à l'Union européenne. La Roumanie a perdu 180 millions contre les frères Micula (Suède) pour avoir supprimé des mesures d'incitations à l'investissement comme Bruxelles le lui avait demandé. Aujourd'hui, la Commission européenne lui ordonne de récupérer cette amende, considérée comme une aide d'Etat indirecte aux investisseurs suédois, plaçant Bucarest dans une situation kafkaïen.

En outre, les décisions arbitrales peuvent remettre en question la suprématie des décisions judiciaires classiques : c'est ce qui s'est passé dans l'affaire opposant l'Equateur au pétrolier américain Chevron. Ce-dernier a fait annuler devant un ISDS un jugement équatorien qui le condamnait à payer 18 milliards de dollars de réparation à des milliers de villageois dont il avait pollué les forêts dans les années 1970 et 1980.

En l'absence de jurisprudence claire, l'explosion du nombre de procédures à laquelle on assiste depuis le milieu des années 2000 ne peut que nourrir les craintes de décisions arbitrales divergentes qui pourraient mettre à mal la capacité à réguler des Etats. La question qui se pose à la Commission européenne, négociatrice du traité transatlantique, est désormais la suivante : une réforme ambitieuse de l'ISDS suffira-t-elle à prévenir les dérives, ou faut-il le retirer purement et simplement du Tafta/TTIP, contre l'avis des Américains ?

Maxime Vaudano
Source: http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2015/04/18/mythes-et-realites-sur-les-tribunaux-darbitrage-prives-du-traite-transatlantique/
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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Mar 21 Avr 2015, 17:08

Une question peut et doit se poser :

Pourquoi en sommes nous arrivés à avoir une sorte de "justice privée"
Comme cela se produit régulièrement nos politiciens technocrates se sont fait plaisir, ont monté des usines à gaz qui paralysent le fonctionnement des entreprises... et parfois des états.

Nous connaissons le "temps de Bruxelles" dont les réponses aux questions graves ou urgentes sont lentes et souvent surréalistes.
Comme les mêmes causes produisent les mêmes effets et que les besoins doivent être satisfaits d'autres solutions sont trouvées... souvent mieux adaptées, plus efficaces et rapides.

A chaque fois que quelque chose de nouveau nous surprend dans la mesure ou ce n'est pas une création pondue par une structure étatique peut être devrions nous nous interroger sur l'adéquation des systèmes régaliens existants (généralement des élucubration ubuesques lentes et concues par des incompétents dans le domaine concerné) avec les situations réelles.
CF la gestion de la main d'oeuvre dans l'espace européen... ce n'est qu'un exemple mais emblématique.

Le temps que les états prennent conscience des erreurs les boites sont parties ou sont coulées (il y a quelques exemples) doit on s'étonner que les entreprises concernées demandent des solutions plus rapides et plus efficaces ?

La nature a horreur du vide donc elle le comble ! bien ou mal c'est un autre débat mais comme l'existant dysfonctionne...
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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Ven 13 Mai 2016, 22:13


http://www.leparisien.fr/economie/etats-unis-prives-de-pause-toilettes-des-employes-portent-des-couches-13-05-2016-5791913.php a écrit:
Etats-Unis : privés de pause-toilettes, des employés portent des couches
13 Mai 2016, 08h38 | MAJ : 13 Mai 2016, 08h36

Les employés du secteur volailler aux Etats-Unis travaillent dans un tel climat de peur qu'ils n'osent pas demander de pause pour aller aux toilettes et portent des couches au travail, affirme l'ONG britannique Oxfam dans une étude.

D'après ce rapport publié mardi, «la grande majorité» des 250.000 ouvriers du secteur avicole américain «dit ne pas bénéficier de pauses-toilettes adéquates», en «claire violation des lois américaines de sécurité au travail». Ils «luttent pour s'adapter à ce déni d'un besoin humain de base. Ils urinent et défèquent debout face à la ligne d'assemblage, portent des couches au travail, réduisent leurs prises de liquides et fluides à des niveaux dangereux» et risquent «de graves problèmes de santé», martèle l'étude.

L'américain Tyson Foods, l'un des plus gros groupes volaillers au monde, a répondu dans un communiqué «ne pas tolérer le refus des demandes d'aller aux toilettes» dans ses usines. «Nous sommes inquiets de ces accusations anonymes et bien que nous n'ayons pour l'instant pas de preuves qu'elles soient vraies, nous vérifions que nos réglementations sur les toilettes sont appliquées», ajoute le groupe.



Des demandes de pauses-pipi ignorées

Oxfam cite une enquête menée auprès de 266 ouvriers en Alabama (sud) par l'association anti-discriminations Soutern Poverty Law Center, selon laquelle «presque 80% des ouvriers disent ne pas avoir le droit d'aller aux toilettes quand ils en ont besoin», ainsi qu'une autre dans le Minnesota (nord) où «86% des ouvriers disent avoir moins de deux pauses-pipi par semaine». Les rares employés du secteur qui disent pouvoir se soulager quand ils veulent travaillent dans des usines syndiquées. Or, les deux tiers ne le sont pas, selon Oxfam.

Les ouvriers, régulièrement, voient leurs demandes de pauses-pipi ignorées par leurs supérieurs qui leur répondent avec des moqueries ou menaces de sanctions voire de renvoi. Ils doivent alors patienter pendant plus d'une heure ou «se précipiter» pendant des pauses de dix minutes. Un délai difficile à tenir lorsqu'il faut traverser de vastes plateaux d'usines où les sols peuvent être glissants, couverts de sang ou résidus d'animaux, et sachant qu'il leur faut enlever puis remettre des vêtements de protection. Les chefs de ligne refusent aux ouvriers ces pauses «parce qu'ils sont sous pression pour maintenir la vitesse de production», fait valoir Oxfam. «Le secteur volailler affiche aujourd'hui des bénéfices records» tandis que «les ouvriers gagnent de faibles salaires, souffrent de taux élevés de blessures et maladies, évoluent dans des conditions difficiles» et «un climat de peur», dénonce l'étude.



Toute la filière avicole concernée

Si c'est un problème qui touche toute la filière avicole aux Etats-Unis, les quatre poids lourds sont particulièrement montrés du doigt: Tyson Foods, Pilgrim's, Perdue et Sanderson Farms, qui contrôlent 60% du secteur et emploient conjointement plus de 100.000 personnes. Oxfam note que récemment, face à la pression des consommateurs, les gros acteurs du secteur ont accepté de diminuer progressivement leur utilisation d'antibiotiques et les appelle à faire de même sur ce problème.

Pour l'ONG, les entreprises pourraient trouver une première solution en mettant en place suffisamment d'ouvriers «flottants» pour remplacer temporairement les employés qui s'absentent quelques instants, sans avoir besoin d'arrêter toute la chaîne. Dans sa réponse à Oxfam, Tyson Foods assure avoir déjà en place «assez d'ouvriers flottants» et avoir déjà «rencontré des représentants d'Oxfam» et d'une autre association.
Source: http://www.leparisien.fr/economie/etats-unis-prives-de-pause-toilettes-des-employes-portent-des-couches-13-05-2016-5791913.php
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thierry

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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Sam 14 Mai 2016, 01:41

Quel est le lien entre un secteur d'activité qui ne respecte pas les lois du travail américaines et le traité transatlantique?

Comme d’habitude, dés que l'on parle de traités internationaux les français ont peur et la boite à fantasmes est ouverte.

cette discussion en est un bel exemple
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union   Sam 14 Mai 2016, 08:02

Si il est signé, le traité transatlantique diminuera ou supprimera les barrières tant douanières que réglementaires entre les Etats-Unis et les pays de l'Union...

Dans un marché basé sur la libre concurrence et comme c'est déjà le cas entre notre pays et certains pays de l'Est de l'Union, les disparités sociales peuvent donner un avantage concurrentiel important aux sociétés d'un pays par rapport aux autres...
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Accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union
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