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 Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot

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a.nonymous



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MessageSujet: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 12 Sep 2013, 23:43

L'encadrement des loyers proposé par Cécile Duflot a donc été adopté à l'Assemblée....

Comment celui-ci va-t-il être mis en pratique dans une ville comme la notre qui comporte de fortes disparités dans une même "zone géographique" ?

Peut-on imaginer par exemple que le propriétaire d'un appartement situé dans les copropriétés du Terroir ou des Ardoises au Val soit obligé d'aligner le loyer demandé pour son bien sur le prix du loyer d'un appartement équivalent situé à 200 mètres mais dans le parc social des 3F ou de Valophis ?


Dernière édition par a.nonymous le Dim 10 Jan 2016, 00:18, édité 2 fois
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 12 Sep 2013, 23:56

Nul doute que les gens qui recherchaient un placement d'argent pour leurs vieux jours vont se précipiter dans le placement pierre...

L'explosion de l'évasion de capitaux de petits porteurs va continuer de plus belle.
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Libellule

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 13 Sep 2013, 00:46

L'encadrement des loyers, mode d'emploi et interrogations

Plus fin, mais aussi beaucoup plus complexe que celui mis en place de manière transitoire en août 2012, ce nouveau mécanisme s’appliquera dans vingt-huit agglomérations, dans les villes de plus de 50 000 habitants où « existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement », précise le projet de loi. Il s’appuiera sur trois indicateurs :

•un loyer médian de référence, calculé tel qu'il divise l’ensemble des loyers en deux groupes égaux : 50 % des loyers lui sont inférieurs, les 50 % restants lui sont supérieurs ;
•un loyer médian de référence majoré, qui ne pourra dépasser de plus de 20 % le loyer médian de référence ;
•un loyer de référence minoré

« Sur les territoires concernés, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer médian de référence majoré, indique le texte.

La réévaluation se fera au moment du renouvellement du bail

L’encadrement jouera au moment de la signature d’un nouveau bail ou du renouvellement d’un bail existant : tout loyer supérieur au loyer de référence majoré pourra donner lieu à une baisse de loyer, à la demande du locataire. A l’inverse, le texte prévoit également la possibilité d’« une action en réévaluation dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré ». Dans ce cas, la hausse devra s’appliquer de manière progressive, « par tiers ou par sixième selon la durée du contrat »

A noter que le texte prévoit la possibilité d’une majoration du montant du loyer suite à la réalisation de travaux d’amélioration du logement exécutés par le bailleur, et accorde « un complément de loyer exceptionnel » applicable pour les logements présentant des « caractéristiques le justifiant ».

Plusieurs inconnues restent en suspens (a.nonymous a raison).

La première concerne les observatoires de loyer, dont on ne sait pas encore exactement quand ils seront opérationnels. Sans se montrer très précis sur le calendrier, le ministère du Logement assure que les observatoires pilotes qui ont été lancés dans dix-neuf villes seront opérationnels « début 2014 », les onze suivants devant vraisemblablement voir le jour « à l’automne ». Le tout sera opérationnel « au moment de la promulgation de la loi ».

Lors de la présentation de l’observatoire des loyers Clameur, mardi matin, l’économiste Michel Mouillart a posé la question de « la finesse du maillage territorial » (votre questionnement donc a.nonymous). Le texte de loi évoque bien un encadrement « par type de logement et par secteur géographique », mais les loyers médians varient significativement selon que l’on raisonne à l’échelle du quartier, de la ville, de l’arrondissement ou même de la rue. La question de la taille des échantillons retenus se pose également à la lumière du ralentissement de l’activité sur le marché locatif.

Dès que l'on en saura plus, promis ce forum le saura dans la foulée.
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 13 Sep 2013, 01:23

On peut quand même s'étonner que les députés aient pu voter cet encadrement des loyers sans savoir comment le référentiel allait être établi...

En admettant que pour notre ville la granularité de ce référentiel soit le quartier, notre ville en compte 13, il y a dans certains de ceux-ci de fortes disparités y compris entre des immeubles construits à la même époque et comportant des équipements identiques...

Si les propriétaires-bailleurs d'un appartement situé  dans une copropriété devait être amenés à aligner le loyer qu'ils peuvent demander sur le loyer d'un appartement identique du parc social voisin, la valeur locative et donc la valeur de revente de leur appartement serait grandement affecter...

On pourrait presque dans ce cas parler de spoliation...
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Libellule

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 13 Sep 2013, 03:07

Là vous concluez un peu vite, comme souvent en ce moment, a.nonymous, bien sûr que les bailleurs et locataires le savent, ne serait-ce que grâce aux pratiques actuelles quotidiennes (mais non systématiques, c'est clair) ; le référencement d'un loyer ou d'un achat se fait depuis des lustres ainsi ; c'est déjà bien utile pour éviter les arnaques en fin de bail, y compris pour des locataires de longue date.

Un exemple local donc ; une rue où il n'y a que des pavillons ; la référence c'est la médiane des pavillons ; on se déplace un peu dans une zône ILM à hauteur de 4 5 étages, c'est la résidence ou le groupe de résidences identiques qui est la référence ; les tours de grands ensembles, c'est ce grand ensemble qui sert de références ; les maisons luxueuses du bord de bois, c'est ...etc... etc. C'est le b a ba. Il n'y a strictement aucune difficulté à le faire. Comme il s'agit d'encadrer ceux qui abuseraient, ce système permet simplement de les repérer. Il ne vous aura pas échappé que cet encadrement s'entend tant à la hausse qu'à la baisse (pour les bailleurs qui auraient à rattraper un retard de hausses (locataires présents depuis des années en général, pouvant par exemple bénéficier de la loi d'après guerre dite de 1948)). Ce sont les vendeurs de sommeil qui sont visés, et les professionnels des hausees injustifiées (il y en a un peu).
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 13 Sep 2013, 06:02

Relisez donc attentivement ce qu'a écrit Emmanuel Salbayre sur La Vie Immo et que vous avez pompé pour le poster ici sans même citer votre source:

La Vie Immo a écrit:
Une série d'inconnues

Plusieurs inconnues restent en suspens, que les détracteurs du texte, de tous bords, n’ont pas hésité à pointer du doigt. La première concerne les observatoires de loyer, dont on ne sait pas encore exactement quand ils seront opérationnels. Sans se montrer très précis sur le calendrier, le ministère du Logement assure que les observatoires pilotes qui ont été lancés dans dix-neuf villes seront opérationnels « début 2014 », les onze suivants devant vraisemblablement voir le jour « à l’automne ». Le tout sera opérationnel « au moment de la promulgation de la loi ».

Lors de la présentation de l’observatoire des loyers Clameur, mardi matin, l’économiste Michel Mouillart a posé la question de « la finesse du maillage territorial ». Le texte de loi évoque bien un encadrement « par type de logement et par secteur géographique », mais les loyers médians varient significativement selon que l’on raisonne à l’échelle du quartier, de la ville, de l’arrondissement ou même de la rue. La question de la taille des échantillons retenus se pose également à la lumière du ralentissement de l’activité sur le marché locatif.
Source: http://www.lavieimmo.com/prix-immobilier/l-encadrement-des-loyers-mode-d-emploi-et-interrogations-21824.html

Soit, les observatoires constituent un référentiel avec un maillage très fin, soit, dans un canton comme le canton Est de Fontenay qui compte un fort de pourcentage de logements sociaux, les prix des loyers dans le privé seront tirés vers le bas par le prix des loyers dans le parc social...
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Loïc



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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 13 Sep 2013, 06:48

a.nonymous a écrit:
Peut-on imaginer par exemple que le propriétaire d'un appartement situé dans les copropriétés du Terroir ou des Ardoises au Val soit obligé d'aligner le loyer demandé pour son bien sur le prix du loyer d'un appartement équivalent situé à 200 mètres mais dans le parc social des 3F ou de Valophis ?
Non, on ne peut pas. Faudrait cesser de délirer pour le coup et de se monter le bourrichon sans raison. Evil or Very Mad 

Il est évident que les décrets d'application de cette sage loi vont évidemment tenir compte des prix des loyers pour un type de logement donné. On parle bien d'encadrement des loyers privés, pas d'alignement sur les logements publics...
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 13 Sep 2013, 06:53

Libellule a écrit:
Là vous concluez un peu vite, comme souvent en ce moment, a.nonymous
a.nonymous dit ce qui lui plait, même si cela ne vous convient pas.

Sur le fond, comme vous dites, il est vrai que ce classement des loyers ressemble à ce qui sert de base à l'impot foncier. On connait toutes les injustices induites et la quasi impossibilité de faire modifier les paramètres choisis une fois pour toutes par l'administration.
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Libellule

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 13 Sep 2013, 06:57

le bout que "vous" citez a.nonymous n'a aucun intérêt, il est le rajout de l'auteur comme vous le dites avec délectation "sur une texte par ailleurs officiel" comme cela arrive souvent quand les communiqués sont repris : ce rajout n'a en fait qu'un seul intérêt : préciser qu'il y aura des détracteurs de ce texte de tous bords. Je rajouterai, les yeux grands ouverts. Dont vous donc. Ce qui n'étonne plus personne sur ce forum. Pour tout vous dire je pensais que vous réagiriez comme vous l'avez fait "tête baissée" (c'est non seulement votre droit le plus strict - d'ailleurs je ne discute pas, mais aussi votre habitude studyen ce moment ); à propos dites-moi si vous avez trouvé ma réponse locale "ailleurs", puisque cela a l'air de vous passionner....

Celle là j'entends

Là vous concluez un peu vite, comme souvent en ce moment, a.nonymous, bien sûr que les bailleurs et locataires le savent, ne serait-ce que grâce aux pratiques actuelles quotidiennes (mais non systématiques, c'est clair) ; le référencement d'un loyer ou d'un achat se fait depuis des lustres ainsi ; c'est déjà bien utile pour éviter les arnaques en fin de bail, y compris pour des locataires de longue date.

Un exemple local donc ; une rue où il n'y a que des pavillons ; la référence c'est la médiane des pavillons ; on se déplace un peu dans une zône ILM à hauteur de 4 5 étages, c'est la résidence ou le groupe de résidences identiques qui est la référence ; les tours de grands ensembles, c'est ce grand ensemble qui sert de références ; les maisons luxueuses du bord de bois, c'est ...etc... etc. C'est le b a ba. Il n'y a strictement aucune difficulté à le faire. Comme il s'agit d'encadrer ceux qui abuseraient, ce système permet simplement de les repérer. Il ne vous aura pas échappé que cet encadrement s'entend tant à la hausse qu'à la baisse (pour les bailleurs qui auraient à rattraper un retard de hausses (locataires présents depuis des années en général, pouvant par exemple bénéficier de la loi d'après guerre dite de 1948)). Ce sont les vendeurs de sommeil qui sont visés, et les professionnels des hausees injustifiées (il y en a un peu).



Un coucou en passant aux autres intervenants; flower 


pour les amateurs de lectures un peu "administratives" j'ai bien trouvé cela... des fois que http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/02/cir_36468.pdf

l'impôt foncier est injuste en effet, puisque le raisonnement tient compte d'une multitude de paramètres et non à "un seul loyer référent" très localisé.

cqfd
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 13 Sep 2013, 07:53

Voici l'extrait du texte adopté ce jour donnant des précisions sur les observatoires locaux et sur le rôle du préfet pour fixer le prix des loyers médians, médians majorés et médians minorés:

Assemblée a écrit:
« Art. 16.
– Des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et compétents en matière d’habitat ou de l’État. Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique
déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

« Art. 17.
– I. – Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des
logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, définies à l’article 232 du code général des impôts, sont dotées d’un observatoire local des loyers tel que prévu à l’article 16 de la présente loi. Ce même article 16 et l’article 17-2 leur sont applicables.

« Le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré, définis par référence à un prix au mètre carré de surface habitable, par type de logement et par secteur géographique. Les montants de ces loyers médians de référence, loyers médians de référence majorés et loyers médians de référence minorés sont déterminés, en fonction de la structuration du marché locatif, sur proposition de l’observatoire local des loyers.

« Le loyer médian de référence majoré ne peut être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer médian de référence.

« Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer médian de référence diminué de 30 %
---/---
Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/1329-p.pdf
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Libellule

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 13 Sep 2013, 08:07

Bien. Donc définis par référence à un prix au mètre carré de surface habitable, par type de logement et par secteur géographique

Et l'encadrement « Le loyer médian de référence majoré ne peut être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer médian de référence.

« Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer médian de référence diminué de 30 %
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 13 Sep 2013, 08:12

ce qui fait quand même une fourchette de 40% entre le plus cher et le moins cher, éventuellement dans une même rue.
Mais ne nous inquiétons pas il y aura des antidotes à ces encadrements.
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Salamandre

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Sam 14 Sep 2013, 04:28

Le prix autorisé sera entre 70% et 120% du loyer médian de référence (-30% à +20% de ce dernier). Soit presque du simple au double.

Mais la grande inconnue, pour laquelle il faudra sans doute attendre les décrets d'application, c'est la détermination (par qui ?) de la zone retenue pour calculer le loyer médian.
Sachant que de petits échantillons sont rarement représentatifs, en statistique.
Alors que l'immobilier est le plus souvent un secteur micro-local.
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Sam 14 Sep 2013, 04:35

Oui en effet, le prix du m² varie dans un même immeuble en fonction de l'étage, de l'exposition, ...
Deux maisons identiques ne seront pas nécessairement évaluées de la même manière selon qu'ils sont près d'un cimetière ou d'un garage ou d'une rue bruyante. A vouloir tout réglementer la gauche et les écologistes créent des impasses et des injustices.
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Libellule

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Sam 14 Sep 2013, 04:46

j'ai mis un petit fichier qui donne les pistes plus haut. (une idée du décret en fait) Mais bon, on peut le zapper.
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Sam 14 Sep 2013, 09:31

salamandre a écrit:
Le prix autorisé sera entre 70% et 120% du loyer médian de référence (-30% à +20% de ce dernier). Soit presque du simple au double.

Mais la grande inconnue, pour laquelle il faudra sans doute attendre les décrets d'application, c'est la détermination (par qui ?) de la zone retenue pour calculer le loyer médian.
Sachant que de petits échantillons sont rarement représentatifs, en statistique.
Alors que l'immobilier est le plus souvent un secteur micro-local.
On est bien d'accord, la loi adoptée parlant juste de "type de logement" et de "zone géographique"...
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Libellule

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Sam 14 Sep 2013, 21:22

La bonne pratique l'emportera. Je n'ai aucune inquiétude là dessus.

Sinon le lien qui évite de s'éparpiller.

http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article3459
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 25 Oct 2013, 23:31

Loïc a écrit:
a.nonymous a écrit:
Peut-on imaginer par exemple que le propriétaire d'un appartement situé dans les copropriétés du Terroir ou des Ardoises au Val soit obligé d'aligner le loyer demandé pour son bien sur le prix du loyer d'un appartement équivalent situé à 200 mètres mais dans le parc social des 3F ou de Valophis ?
Non, on ne peut pas. Faudrait cesser de délirer pour le coup et de se monter le bourrichon sans raison. Evil or Very Mad 

Il est évident que les décrets d'application de cette sage loi vont évidemment tenir compte des prix des loyers pour un type de logement donné. On parle bien d'encadrement des loyers privés, pas d'alignement sur les logements publics...
Pour le coup les lecteurs de ce forum citoyen vont pouvoir apprécier qui délire et qui désinforme à longueur de messages...

La sénatrice communiste de l'Allier Mireille SCHURCH demande que le calcul des loyers moyens prévu au niveau de l'encadrement des loyers inclut les loyers du parc public:

Mirielle Schurch a écrit:
---/---
Pour mettre fin à l’envolée des prix, qui amenuise le pouvoir d’achat des locataires, vous proposez la définition d’un loyer médian qui serait variable sur l’ensemble du territoire, avec deux tempéraments.

S’il part d’un bon présupposé, la réussite de ce mécanisme n’est cependant pas assurée. Ainsi, pour nous, ce dispositif présente l’inconvénient majeur de graver dans le marbre l’état du marché locatif à un moment où le niveau des loyers est anormalement élevé.

De plus, la définition du loyer médian de référence pose problème et restera de fait trop élevée, car elle s’appuie uniquement sur des données transmises par les professionnels de l’immobilier. Pour le diminuer, nous vous proposerons que ce calcul prenne également en compte les loyers du parc public, en excluant ceux des meublés et des micrologements.
---/---
Nous vous proposerons en outre de supprimer les majorations du loyer médian, car cet effet d’aubaine risque d’entraîner à terme le renchérissement des loyers dans toutes les zones concernées et pour tous types de logement. L’effectivité de l’encadrement des loyers en serait gravement affaiblie, ce dispositif se contentant d’accompagner la hausse des loyers, ce que nous pourrions fortement regretter !
---/---
Source: http://groupe-crc.org/Nous-sommes-opposes-a-la-creation,8447.html

Même si ne s'agit pour l'heure que du dépôt d'un amendement, ce que je pressentais est bel et bien demandé aujourd'hui en toutes lettres par une amie politique du maire sortant sur le site des sénateurs du groupe CRC-SPG, groupe auquel appartenait ce maire sortant quand il était lui-même sénateur !

Concrètement si cet amendement communiste était adopté, le propriétaire d'un appartement situé dans les copropriétés du Terroir ou des Ardoises au Val serait obligé d'aligner le loyer demandé pour son bien sur le prix d'un loyer moyen calculé en incluant les loyers d'appartements équivalents situés à 200 mètres mais dans le parc social des 3F ou de Valophis...
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Libellule

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 25 Oct 2013, 23:43

Bonne lecture version vieux breton :

http://groupe-crc.org/Nous-sommes-opposes-a-la-creation,8447.html

ce que les communistes en pensent dans le cadre des associations de communes et du Paris Metropole.
et la réponse de "la ministre"

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250266102333&cid=1250266099186

sinon voir le sujet ouvert par Méphisto
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Lun 28 Oct 2013, 04:48

Loïc a écrit:
a.nonymous a écrit:
Peut-on imaginer par exemple que le propriétaire d'un appartement situé dans les copropriétés du Terroir ou des Ardoises au Val soit obligé d'aligner le loyer demandé pour son bien sur le prix du loyer d'un appartement équivalent situé à 200 mètres mais dans le parc social des 3F ou de Valophis ?
Non, on ne peut pas. Faudrait cesser de délirer pour le coup et de se monter le bourrichon sans raison. Evil or Very Mad 

Il est évident que les décrets d'application de cette sage loi vont évidemment tenir compte des prix des loyers pour un type de logement donné. On parle bien d'encadrement des loyers privés, pas d'alignement sur les logements publics...
Toujours aussi insultant et ignorant, le porte parole du maire sortant parlait il y quelques jours de "délire" et de "se monter bourrichon"  quand je parlais de l'introduction des loyers des logements sociaux dans le calcul du loyer médian d'un quartier....

Il se trouve hélas que je ne délirais pas et que des sénateurs communistes, amis politiques du maire sortant, ont bien déposé un amendement N° 166 le 17 octobre 2013 qui a été ADOPTé demandant:

Sénat a écrit:
AMENDEMENT présenté par Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le parc de référence pour l’observation et l’analyse des loyers est constitué de tout le parc locatif privé et public, hors locations meublés et micro-logements de moins de 12 m².

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parc de référence pour la définition du loyer médian de référence intègre les logements sociaux.
A l’inverse, ils considèrent qu’il faut en extraire les meublés et les micros logements.
Source: http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/66/jeu_classe.html


Si cet amendement était en final intégré  dans la loi, on imagine l'effet qu'il aurait sur prix de l'immobilier dans un quartier comme le Val... Les copropriétaires  qui ont joué la carte de la mixité sociale à l'époque de Louis Bayeurte se retrouveraient demain gros jean comme devant si ils souhaitaient louer leur bien par exemple à l'occasion d'un départ à la retraite ou d'une mutation professionnelle.... Et il en irait de même dans les autres quartiers de Fontenay, dès lors que des logements sociaux seraient construits, les loyers seraient mécaniquement être revus à la baisse....

Une telle menace, même si il ne s'agit pour l'instant que d'un amendement proposé par les amis politiques du maire sortant, doit être rapidement partagée avec le plus grand nombre et elle justifie à elle seule de ne pas reconduire le maire sortant car il ne fait aucun doute qu'il partage les mêmes idées que ses amis politiques...

Il faut donc relayer rapidement cette menace par tout les réseaux disponibles: famille, amis, relations, commerçants, ... pour que tous les fontenaysiens propriétaires d'un bien susceptible d'être loué soient informés du danger potentiel....

Afin d'éviter toute désinformation venant du maire sortant ou de ses amis politiques, il faut rester factuel et il ne faut donc pas hésiter à fournir ce lien qui est explicite et compréhensible par tous: http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/66/Amdt_166.html

Après oui bien sûr il faut des logement sociaux mais la construction de ceux-ci doit, d'une part, ne pas impacter négativement les petits propriétaires actuels et, d'autre part, doit se faire prioritairement dans les villes  qui ne respectent pas le seuil actuel de la loi SRU...


Dernière édition par a.nonymous le Lun 28 Oct 2013, 05:36, édité 2 fois
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Salamandre

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Lun 28 Oct 2013, 05:29

a.nonymous a écrit:
Afin d'éviter toute désinformation venant du maire sortant ou de ses amis politiques, il faut rester factuel et il ne faut donc pas hésiter à fournir ce lien qui est explicite et compréhensible par tous: http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/66/Amdt_166.html
a.nonymous a écrit:
Si cet amendement est en final intégré  dans la loi, on imagine l'effet qu'il va avoir sur prix de l'immobilier dans un quartier comme le Val... Les copropriétaires  qui ont joué la carte de la mixité sociale à l'époque de Louis Bayeurte vont se retrouver demain gros jean comme devant si ils souhaitent louer leur bien par exemple à l'occasion d'un départ à la retraite ou d'une mutation professionnelle.... Et il en ira de même dans les autres quartiers de Fontenay, dès lors que des logements sociaux seront construits, les loyers devront mécaniquement être revus à la baisse....
Pour suivre le cheminement du projet de loi,
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-851.html
Il est passé en première lecture à l'Assemblée, puis au Sénat (adopté le 26.10.2013 avec donc l'amendement). Reste la 2e lecture à l'Assemblée et au Sénat.
Il sera intéressant de suivre le vote de L. Abeille entre autres.

Pour mémoire, le % de logements sociaux dans les quartiers de Fontenay en 2007 :

BOIS - CLOS D'ORLEANS - GASTON CHARLE: 5%
FONTENAY VILLAGE: 19 %
HOTEL DE VILLE: 19 %
LES PARAPLUIES: 2,4 %
PASTEUR - ROUSSEAU: 29,5 %
LE PLATEAU: 1,7 %
RIGOLLOTS - CARRIERES - ROUBLOT: 3%

BOIS CADET - MONTESQUIEU - LE TERROIR: 55,6 %
JEAN ZAY: 94,81 %
LES LARRIS: 67 %
VICTOR HUGO: 8,5 %
LA REDOUTE - LE FORT - MICHELET: 74 %
LES ALOUETTES: 45 %

http://www.fontenay-sous-bois.fr/fileadmin/fichierpdf/Urbanisme/RAPPORTdePRESENTATION.pdf

Cela donne une idée de l'impact dans certains quartiers. à actualiser avec les nouveaux HLM depuis 6 ans.
Cet amendement est totalement déséquilibré dans un quartier à plus de 40% (voire 60%) de logements sociaux.
Et que fera-t-on dans les immeubles sensés mixer logements privés et sociaux ? Les copropriétaires achèteront au prix fort avec TVA, puis loueront au prix des HLM qui ne paient pas la TVA et bénéficient des prêts livret A (avec garantie d'emprunt de la municipalité actuelle) ?


Dernière édition par salamandre le Jeu 31 Oct 2013, 08:11, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Mer 30 Oct 2013, 03:15

Loïc a écrit:
Non, on ne peut pas. Faudrait cesser de délirer pour le coup et de se monter le bourrichon sans raison. Evil or Very Mad 

Il est évident que les décrets d'application de cette sage loi vont évidemment tenir compte des prix des loyers pour un type de logement donné. On parle bien d'encadrement des loyers privés, pas d'alignement sur les logements publics...
Sur le site Localtis.info un article qui confirme bien que les sénateurs communistes amis du maire sortant ont réussi à faire adopter un amendement  visant à introduire les logements sociaux dans le calcul des loyers médians:

http://www.localtis.info a écrit:

Nouvelle définition du loyer médian de référence

Ainsi, toujours sur l'article 3, un amendement du groupe communiste (n°166) - adopté malgré l'avis défavorable de la commission et du gouvernement - modifie la définition du "loyer médian de référence" qui doit être utilisé pour l'encadrement des loyers. Il y intègre l'ensemble des logements sociaux - ce qui tirerait le loyer médian vers le bas -, mais en exclut les locations meublées et les micro-logements (moins de 12 m2).
Source: http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250266117423&cid=1250266116036

Comme dit précédemment, dans un  quartier comme le Val avec une forte proportion de logements sociaux, cette mesure peut être une véritable catastrophe pour certains petits copropriétaires qui comptaient louer leur logement...


Par ailleurs le discours rassurant du porte parole du maire sur ce forum au moment même où leurs amis politiques déposaient cet amendement au Sénat doit mettre en garde tous les fontenaysiens contre les stratagèmes de désinformation utilisés par certains...


A partager sans modération en ville, références à l'appui,  avec tous les petits copropriétaires de votre entourage...
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Mer 30 Oct 2013, 05:58

Je viens d'expliquer à un couple de voisins arrivé à Fontenay en 1984 de quoi il retournait, texte à l'appui, avec l'amendement Schurch-Le Cam....

Ceux-ci mon répondu texto: "On a toujours voté Bayeurte, on a voté Voguet en 2001 parce que c'était dans la continuité, on s'est abstenu en 2008 parce que l'on n'étaient pas convaincus..  Et bien en 2014 on va retourner voter mais contre cette fois pour que Voguet ne passe pas..."

Comme quoi, expliquer l'amendement  Schurch-Le Cam texte à l'appui ça ouvre les yeux à certains...
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 31 Oct 2013, 00:28

salamandre a écrit:
---/---
Pour mémoire, le % de logements sociaux dans les quartiers de Fontenay en 2007 :

BOIS - CLOS D'ORLEANS - GASTON CHARLE: 5%
FONTENAY VILLAGE: 19 %
HOTEL DE VILLE: 19 %
LES PARAPLUIES: 2,4 %
PASTEUR - ROUSSEAU: 29,5 %
LE PLATEAU: 1,7 %
RIGOLLOTS - CARRIERES - ROUBLOT: 3%

BOIS CADET - MONTESQUIEU - LE TERROIR: 55,6 %
JEAN ZAY: 94,81 %
LES LARRIS: 67 %
VICTOR HUGO: 8,5 %
LA REDOUTE - LE FORT - MICHELET: 74 %
LES ALOUETTES: 45 %

http://www.fontenay-sous-bois.fr/fileadmin/fichierpdf/Urbanisme/RAPPORTdePRESENTATION.pdf
---/---
Quand on regarde ces pourcentages, on imagine aisément l'impact que cet amendement communiste va avoir sur le prix des loyers du privé dans les quartiers Bois-Cadet-Montesquieu-Le Terroir avec 55,% de logements sociaux et  Les Larris avec 67%...

Les petits copropriétaires qui se sont parfois privés pendant 20 ans pour acheter au Terroir ou aux Ardoises (Joffre-Rabelais-Robespierre) ou dans les tours en copropriétés, à Rabelais-Garcia, à la Fontaine, .... vont voir leur bien se déprécier considérablement....

C'est pour cela qu'il ne faut surtout pas que le maire sortant, ami politique des sénateurs ayant déposé cet amendement dogmatique, soit reconduit.... Il faut impérativement qu'il soit remplacé par un maire ouvert et consensuel capable de comprendre et défendre les intérêts de tous ses administrés...
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 31 Oct 2013, 04:47

Remplacé par un maire qui favorisera la spéculation immobilière ?

Facile, il suffit de libérer les C.O.S..

Bon alors évidemment, après il n'y aura plus de zone pavillonnaire dans la ville en 5 ans. Ni même la possibilité pour des milliers de familles de vivre encore dans notre ville.

Beau programme l'anonyme. Mais c'est pas ça une ville pour tous !
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 31 Oct 2013, 06:11

Loïc a écrit:
Remplacé par un maire qui favorisera la spéculation immobilière ?

Facile, il suffit de libérer les C.O.S..

Bon alors évidemment, après il n'y aura plus de zone pavillonnaire dans la ville en 5 ans. Ni même la possibilité pour des milliers de familles de vivre encore dans notre ville.

Beau programme l'anonyme. Mais c'est pas ça une ville pour tous !
Désolé, mais si pour les communistes une ville pour tous c'est une ville où les loyers du Terroir devraient être alignés sur ceux de la Redoute et de Montesquieu, c'est le sens de l'amendement Schurch-Le Cam déposé et adopté au Sénat, ce n'est vraiment pas ma conception d'une la mixité sociale bien comprise...

Les communistes en faisant adopté cet amendement Schurch-Le Cam vont juste spolier des milliers de petits propriétaires qui se sont privé parfois pendant 20 ans pour payer un logement qu'ils comptaient louer au moment de prendre leur retraite...

L'amendement Schurch-Le Cam doit vraiment ouvrir les yeux à tous les fontenaysiens et leur faire comprendre que l'on n'est plus à l'époque de Bayeurte et de la mixité sociale bien comprise...
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 31 Oct 2013, 08:39

Non, une ville pour tous c'est une ville où ne laisse pas la spéculation dicter les prix de l'immobilier et des loyers.

Ainsi, avec la SPL et le PLH, la commune s'est donné les moyens de maîtriser mieux le foncier.

Après, l'amendement que vous évoquez ne fait, dans l'esprit de la loi Duflot, que limiter l'augmentation des loyers.

Cela ne spolie personne mais ça peut aider les gens à se loger. Et ça c'est une très bonne chose.
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 31 Oct 2013, 09:05

La droite… C'était un des objectifs de densification de la proche banlieue portée par le président Sarkozy en janvier 2012.

Par contre, c'est notre maire, Jean-François Voguet, qui, considérant que les pavillons sont, selon son expression le "fruit du travail et de l'épargne" a fait maintenir contre vents et marées des C.O.S. faibles en particulier dans les zones pavillonnaires.

Je rappelle que la protection des zones pavillonnaires est le résultat du PLU. PLU contre lequel la droite a voté le 26 octobre 2007 au Conseil municipal.
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 31 Oct 2013, 09:37

Loïc a écrit:
La droite… C'était un des objectifs de densification de la proche banlieue portée par le président Sarkozy en janvier 2012.

Par contre, c'est notre maire, Jean-François Voguet, qui, considérant que les pavillons sont, selon son expression le "fruit du travail et de l'épargne" a fait maintenir contre vents et marées des C.O.S. faibles en particulier dans les zones pavillonnaires.

Je rappelle que la protection des zones pavillonnaires est le résultat du PLU. PLU contre lequel la droite a voté le 26 octobre 2007 au Conseil municipal.



les écolos... n'ont ils pas un petit projet de densification de derrière les fagots ? pas le dire écolos, copains cocos... élections tout est bon !
pas facile la politique en ce moment !
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 31 Oct 2013, 09:52

Loïc a écrit:

Après, l'amendement que vous évoquez ne fait, dans l'esprit de la loi Duflot, que limiter l'augmentation des loyers.
La logique de la loi Duflot, c'est d'imposer la baisse des loyers s'ils sont supérieurs de plus de 20% au loyer median de référence.

Loyer de référence calculé donc en comprenant les loyers HLM du quartier, dit cet amendement PC adopté au Sénat.

Mais qui dit baisse du loyer dit baisse correspondante du prix des logements. Au détriment des propriétaires ou copropriétaires actuels.
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 31 Oct 2013, 10:02

Loïc a écrit:
---/---
Par contre, c'est notre maire, Jean-François Voguet, qui, considérant que les pavillons sont, selon son expression le "fruit du travail et de l'épargne" a fait maintenir contre vents et marées des C.O.S. faibles en particulier dans les zones pavillonnaires.
---/---
Les pavillons sont donc le "fruit du travail et de l'épargne"" mais les appartements ne le sont-ils pas également ?

Dans l'affirmative, pourquoi les copropriétaires ne pourraient-ils pas disposer librement de leur bien en en fixant librement le loyer ?
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 31 Oct 2013, 19:53

Parce que chacun sait qu'il y a eu des abus. Pas chez les personnes qui n'ont qu'un appartement, mais chez certains spéculateurs qui en ont fait commerce et qui possèdent de nombreux appartements et dont la raison de vivre est l'augmentation immodérée des loyers…
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 31 Oct 2013, 22:36

Loïc a écrit:
Parce que chacun sait qu'il y a eu des abus. Pas chez les personnes qui n'ont qu'un appartement, mais chez certains spéculateurs qui en ont fait commerce et qui possèdent de nombreux appartements et dont la raison de vivre est l'augmentation immodérée des loyers…
Et parce qu'il y a de grands groupes financiers comme par exemple la BNP qui investissent dans le locatif, les petits copropriétaires qui ont mis 20 ans à payer leur logement doivent subir les effet de l'amendement Schurch-Le Cam et voir leur bien perdre une partie de sa valeur ?

Comme dit précédemment cet amendement communiste est particulièrement impactant dans un quartier qui comme le Val qui compte une forte proportion de logements sociaux qui vont entrer dans le calcul du loyer médian...
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 31 Oct 2013, 23:12

L'encadrement des loyers ne semble pas faire l'unanimité si l'on en croit ce rapport du Conseil d'analyse économique (CAE), organisme dépendant du premier ministre....


Le Monde a écrit:
Le Conseil d’analyse économique égratigne l’encadrement des loyers par la loi Duflot

LE MONDE | 24.10.2013 à 11h32 • Mis à jour le 24.10.2013 à 14h16 | Par Bertrand Bissuel et Catherine Rollot

C'est un rapport qui tombe on ne peut plus mal pour la ministre du logement, Cécile Duflot. Le Conseil d'analyse économique (CAE) publie, jeudi 24 octobre, une note sur « la politique du logement locatif » qui émet de fortes réserves sur l'encadrement des loyers, l'une des dispositions-clés du projet de loi relatif à l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) actuellement en cours d'examen au Sénat. La diffusion de ce document, révélé par Les Echos, intervient moins de 24 heures après l'adoption par les sénateurs de cette mesure consistant à réguler le niveau des loyers.

Le projet de loi ALUR prévoit que, dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif est tendu, les loyers ne pourront excéder de plus de 20 % un loyer « médian », calculé grâce aux données collectées par des observatoires locaux des loyers actuellement en construction [ L'amendement communiste Schruch-Le Cam adopté au Sénat a introduit les logements sociaux dans le calcul de ce loyer median ce qui va arithmétiquement l'abaisser ]. Pourront déroger à ce plafond les logements présentant des caractéristiques exceptionnelles (confort, localisation…), que le propriétaire devra justifier dans le bail.

Ce système inspire des critiques aux auteurs de la note du CAE, les économistes Alain Trannoy et Etienne Wasmer. « L'expérience du passé et les exemples étrangers indiquent que, en pratique, l'encadrement des loyers réduit la qualité du parc immobilier », affirment-ils en préambule. En outre, ajoutent-ils, des dispositifs de cette nature contribuent à diminuer le rendement de l'investissement locatif, « ce qui incite l'Etat à accorder des avantages fiscaux aux bailleurs – un coût supplémentaire pour les finances publiques ».

S'agissant des mesures inscrites dans la loi ALUR, le CAE pense qu'elles seront difficiles à mettre en œuvre et risquent « d'engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé ». La taille des échantillons envisagés « ne permet pas de tenir compte du grand nombre de caractéristiques pertinentes au sein d'un même quartier », jugent les deux auteurs de la note. Autrement dit, la probabilité est forte que l'instrument de mesure soit « inopérant », selon la formule employée par Etienne Wasmer dans un entretien aux Echos.


« PROPOSITIONS FARFELUES »

Avant de généraliser le dispositif d'encadrement, « il est indispensable de procéder à une expérimentation dans des zones pilotes », recommande le CAE. Celui-ci évoque une autre piste pour maîtriser les quittances : des avantages fiscaux ciblés sur « le segment du marché locatif à bas prix, de façon à inciter à des loyers faibles ». Mais la mise en application de cette disposition serait « compliquée » car « le loyer médian est difficile à mesurer », et elle pourrait favoriser les habitations « de moindre qualité ».

Dans l'entourage de Mme Duflot, un conseiller indique que le cabinet « a appris l'existence de cette étude mercredi à 18 heures ». « C'est une opération de déstabilisation d'économistes libéraux qui n'en sont pas à leur coup d'essai, lance-t-il. Ce rapport ne s'appuie sur aucune donnée sérieuse et contient des propositions farfelues. » Son impact doit cependant être relativisé, complète un autre conseiller de la ministre : « Le CAE est un organisme qui travaille avec des chercheurs indépendants, qui produit des notes, alimente le débat. Ses travaux ne sont pas une demande politique. »

Christophe Robert, de la Fondation Abbé Pierre, est d'accord avec l'idée selon laquelle les données disponibles « à ce stade » ne permettent pas de calculer de façon satisfaisante les loyers médians. Mais, poursuit-il, on ne peut pas déduire de cet état de fait que la loi ALUR sera inopérante. Il faut, au contraire, « affiner la connaissance », insiste-il.

Pour lui, le marché locatif doit être régulé tant qu'il n'aura pas retrouvé son équilibre. Les mesures prévues à cet effet dans la loi ALUR sont « modestes » et ne menacent pas les rendements immobiliers, qui ont par ailleurs fortement progressé au cours des « vingt dernières années ».
Source: http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/10/24/le-conseil-d-analyse-economique-egratigne-l-encadrement-des-loyers-par-la-loi-du_3502279_3224.html
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 08 Nov 2013, 04:57

Un tableau très intéressant qui met en évidence la baisse des prix bien plus forte dans le canton Est de Fontenay que dans les autres secteurs listés....  Ceci n'est guère étonnant quand on voit l'évolution pour ne pas dire la ghettoïsation de ce canton...  On est loin de l'époque du regretté Louis Bayeurte, époque à laquelle il y avait vraie mixité sociale et culturelle dans ce quartier...

L'amendement à la loi ALUR proposé par les sénateurs Schurch et Le Cam, amis politiques du maire-sortant, si il est définitivement adopté, va encore spolier un peu plus les copropriétaires de ce canton en incluant les loyers du parc social dans le calcul du loyer médian...  Et ce alors que certains ont fait des efforts pendant vingts ans pour acquérir leur logement !

Ce tableau le montre, le véritable projet du maire-sortant ce n'est pas "Fontenay pour tous" mais "Fontenay Est pour les seules classes populaires" ! Résistance !




Source: http://www.capital.fr/var/cap/storage/images/media/images/stmandevincennesfontenay/11214502-1-fre-FR/stmandevincennesfontenay.gif
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 21 Mar 2014, 13:42

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 21 Mar 2014, 20:21

Le résultat visible étant que l'on a de moins en moins de gens qui investissent dans la construction d'immeubles pour faire des placements et louer des appartements.

Comme les finances de l'état ne semblent pas au beau fixe et que les logements sociaux vont se faire attendre on devrait se demander si les dernières mesures adoptées par le gouvernement sont les plus judicieuses...
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Sam 22 Mar 2014, 05:39

tonton écrit:
Citation :
Le résultat visible étant que l'on a de moins en moins de gens qui investissent dans la construction d'immeubles pour faire des placements et louer des appartements.
Cela n'empêche pas le Conseil Général du Val de Marne d'augmenter les droits de mutation mais pas tout de suite, on laisse passer les élections.
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Sam 22 Mar 2014, 06:44

On se souvient que des sénateurs antilibéraux et anticapitalistes amis politiques du maire-sortant ont essayé au Sénat de faire amender la loi ALUR pour que soit inclut dans le calcul des loyers du privé les loyers des logements sociaux.

Voir: http://www.plateaufontenay.net/t1287-encadrement-des-loyers#42036

Alors que cet amendement qui aurait spolié les petits propriétaires privés, en particulier dans un quartier comme le Val où la proportion de logements sociaux est particulièrement élevée, le Conseil Constitutionnel va encore plus loin en retoquant cette loi ALUR pour supprimer le caractère exceptionnel des compléments de loyer...



"Le conseil estime qu’en « réservant la faculté d’un complément de loyer à des caractéristiques « exceptionnelles », le législateur a entendu interdire qu’un tel complément de loyer puisse être appliqué du seul fait que le logement présente des caractéristiques déterminantes pour la fixation du loyer (...) ; qu’il a ainsi porté à l’exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée à l’objectif poursuivi ». Il considère « qu’il en va de même, par voie de conséquence, de la référence au caractère exceptionnel du complément de loyer ». Dès lors, il semble que ce complément de loyer pourra être mis en place plus librement que ne le prévoyait la rédaction antérieur de la loi."



Les Echos a écrit:
Logement : la loi Alur validée... avec réserves
Par Marie-Christine Sonkin | 21/03 | 14:14 | mis à jour à 18:34

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de la ministre du Logement Cécile Duflot.

Saisi par des sénateurs et députés UMP, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi Alur. « Toutes les mesures phares de la loi » ont été jugées conformes à la Constitution, s’est félicitée Cécile Duflot. Toutefois, si le Conseil valide des mesures essentielles, comme l’encadrement des loyers ou la garantie universelle des loyers qui ont fait couler beaucoup d’encre, il censure plusieurs dispositions. Et ce qui est jugé « non conforme » par les sages va quand même un peu plus loin que quelques ajustements marginaux.

Parmi les mesures validées telle quelles, il faut citer l’article 1er, qui instaure un bail-type. L’article 6, instaurant un encadrement des loyers est également validé, le Conseil constitutionnel jugeant qu’il « poursuit un but d’intérêt général » en ayant pour objectif de « lutter contre les difficultés d’accès au logement qui résultent d’un déséquilibre entre l’offre et de la demande de logements » entraînant « une hausse des loyers » dans « certaines zones urbanisées ».

Toutefois, le diable ce cache dans les détails, car les sages ont censuré le terme d’ « exceptionnel » qualifiant le complément de loyer pouvant être appliqué au loyer de base d’un logement. Quelles sont les conséquences de la suppression de ce simple adjectif ? La loi prévoit qu’un complément de loyer « exceptionnel » peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant eux mêmes des caractéristiques de localisation ou de confort « exceptionnelles par leur nature et leur ampleur ».


Le complément de loyer ne sera pas « exceptionnel »

Le conseil estime qu’en « réservant la faculté d’un complément de loyer à des caractéristiques « exceptionnelles », le législateur a entendu interdire qu’un tel complément de loyer puisse être appliqué du seul fait que le logement présente des caractéristiques déterminantes pour la fixation du loyer (...) ; qu’il a ainsi porté à l’exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée à l’objectif poursuivi ». Il considère « qu’il en va de même, par voie de conséquence, de la référence au caractère exceptionnel du complément de loyer ». Dès lors, il semble que ce complément de loyer pourra être mis en place plus librement que ne le prévoyait la rédaction antérieur de la loi.

Par ailleurs, les dispositions qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés », ont été jugées contraires au principe d’égalité. Le loyer de référence majoré devra être fixé à + 20 % du loyer de référence et le loyer de référence minoré à - 30 % du loyer médian de référence, a décidé le Conseil constitutionnel. Cette dernière disposition donne également plus de souplesse aux propriétaires. Avant la censure, la loi prévoyait que pour chaque catégorie de bien et pour chaque zone géographique, le préfet fixe trois loyers : un loyer médian, un loyer minoré et un loyer majoré. Ce sera toujours le cas, mais dans la version d’origine, c’est le préfet qui décidait de se situer (en fonction de la dispersion des loyers constatés) dans une fourchette allant de 0 à + 20 %du loyer médian pour les loyers majorés et dans une fourchette allant de 0 à - 30 % du loyer médian pour les loyers minorés. Il pouvait par exemple décider que pour une catégorie, le loyer majoré se situe au maximum 10 % au dessus du loyer médian. Avec la censure du Conseil constitutionnel, il fixe toujours le loyer médian, mais les loyers minorés et majorés sont fixés directement par la loi (- 30  % pour le minoré et + 20  % pour le majoré). Ce qui donne de facto plus de marge de manoeuvre au propriétaire puisqu’il fixe son loyer dans une fourchette plus large. « C’est un coup porté aux locataires », constate Stéphane Pavlovic, directeur de la Confédération Générale du Logement (CGL).

Pour Droit au Logement (DAL), par cette décision, le Conseil constitutionnel « a figé le loyer de référence majoré à 20%, sans possibilité pour les Préfets de le minorer. Cette disposition donne gain de cause aux bailleurs et éloigne la perspective pour les locataires de connaître une vrai baisse une baisse des loyers. ». L’ assocaiton estime aussi qu’il « impose pour l’élaboration du loyer médian au m2 des critères plus fins que la localisation et le nombre de pièce, ouvrant la porte à une multitude de revendications de la part des bailleurs, sur la prise en compte de critères de confort et autres … »


Les locations touristiques toujours possibles

En outre, le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation pour les propriétaires souhaitant louer un logement « pour de courtes périodes, à une clientèle de passage » - soit les locations touristiques occasionnelles -, de demander une autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires. Cette mesure était redoutée par les propriétaires pratiquant des locations touristiques meublées , car l’approbation d’une majorité des copropriétaires n’est pas acquise, ce type de location étant accusé de provoquer usure et nuisances. Pour Maud Velter, directrice associée de Lodgis, , la décision du Conseil n’est pas surprenante « Il était en effet manifestement excessif de soumettre à un pouvoir discrétionnaire de l’assemblée générale des copropriétaires toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un logement en vue de le louer pour de courtes durées. C’était interdire aux copropriétaires de disposer librement de leur bien alors même qu’ils entendaient respecter les règles d’urbanisme », commente-t-elle.

Enfin, le Conseil a rejeté, à l’article 5, l’extension de la protection contre les expulsions accordée à l’heure actuelle aux locataires âgés de plus de 70 ans et aux faibles ressources, aux locataires ayant à leur charge une personne vivant dans le logement et correspondant à ces critères.

Citation :
LA FNAIM se félicite de la décision du Conseil constitutionnel
« La décision Conseil Constitutionnel va dans le sens que souhaitait la FNAIM en assouplissant et définissant plus précisément certaines règles », affirme la Fédération nationale de l’Immobilier. Parmi les articles censurés, elle retient notamment ceux relatifs à l’encadrement des loyers et la location meublée de courte durée.
 Si le principe de l’encadrement des loyers en zones tendues est validé, le Conseil à, en revanche, censuré deux dispositions explique la FNAIM : La limitation du complément de loyer prévu en plus du loyer de référence majoré pour les logements présentant des caractéristiques «exceptionnelles» de localisation ou de confort et la possibilité de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré «en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés», comme le prévoyait la loi.
Concernant la location meublée de courte durée « le Conseil Constitutionnel a invalidé la mesure qui obligeait les propriétaires à soumettre à l’autorisation préalable de la copropriété tout « changement d’usage d’un local destiné à l’habitation aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage », souligne la Fédération.


Source: http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/actu/0203389473248-la-loi-alur-validee-avec-reserves-658919.php
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Mar 25 Mar 2014, 20:48

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Mar 25 Mar 2014, 23:37

Avec la mise en place de Paris Metropole, le logement social, les permis de construire, l'urbanisme, les réserves foncières, les PLU, seront des questions qui échapperont aux maires. On a le temps d'en reparler.
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Mer 26 Mar 2014, 00:00

EOLE a écrit:
Avec la mise en place de Paris Metropole, le logement social, les permis de construire, l'urbanisme, les réserves foncières, les PLU, seront des questions qui échapperont aux maires. On a le temps d'en reparler.

Et en toute objectivité on peut aujourd'hui penser qu'une mise en place rapide de Paris Metropole ne sera peut être pas un mal pour certaines communes dont les municipalités jouent la carte du clientélisme en ne jurant que par le logement public pour ne plus dire social...
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Mer 26 Mar 2014, 00:40

dans tous les cas, une commune comme la nôtre verra ses quartiers changer de physionomie, son PLU piétiné, et un accroissement important du logement social, pour le plus grand plaisir des écocologistes.
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 24 Avr 2014, 20:08

a.nonymous a écrit:
L'encadrement des loyers proposé par Cécile Duflot a donc été adopté à l'Assemblée....


Et huit millions de copropriétaires risquent bientôt de payer cette loi ALUR voulu par Cécile Duflot au prix fort....



Le Parisien a écrit:
Syndics : envolée des tarifs en vue

Logement.Selon l'Association des responsables de copropriété (ARC), les syndics sont en train d'annoncer àleurs clients une hausse de leurs tarifs, parfois de 20 %. Huit millions de propriétaires seraient concernés.

Daniel Rosenweg | Publié le 16 avril 2014, 07h00

L'HIVER DERNIER, lors du débat précédant le vote de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) qui prévoit, notamment, d'encadrer leurs honoraires, les syndics gérants de copropriété avaient menacé de relever leurs tarifs de gestion -- 8 millions de copropriétaires étaient visés. En dépit de cette menace, la loi Alur a été promulguée fin mars et 140 décrets d'application doivent maintenant être publiés.

Dans l'intervalle, l'Association des responsables de copropriété (ARC), qui compte un million d'adhérents copropriétaires, tire la sonnette d'alarme : « Les syndics ont commencé à réunir les présidents de conseils syndicaux pour leur annoncer une future hausse des tarifs de 20 % », alerte le directeur général de l'ARC, Bruno Dhont, qui évoque « de nombreuses remontées de nos adhérents » allant dans ce sens. Et de citer plusieurs réunions récentes, dont l'une était organisée par la puissante FNAIM à Orléans (Loiret). « Devant les présidents de conseils syndicaux locaux réunis, la FNAIM a annoncé une hausse à venir des tarifs de 20 %. » Autre gros gestionnaire de copropriété cité par l'ARC, Nexity aurait déjà annoncé à ses clients la même envolée. Pour Bruno Dhont, « de là à penser qu'il pourrait y avoir entente entre les gros syndics... »

Les syndics justifient en général cette envolée annoncée par le manque à gagner qu'entraînera la future obligation légale de ne plus pouvoir avoir un seul compte (généralement rémunéré) pour tous leurs clients, mais un compte séparé par copropriété. Selon eux, cela serait source de frais supplémentaires. « Mais c'est un prétexte, rétorque-t-on à l'ARC. Car, avec l'informatique, la séparation des comptes ne demande pas plus de travail. La réalité, c'est qu'ils anticipent le futur décret qui corsètera désormais leurs honoraires. » Ces frais, selon l'ARC, « ne devraient pas en théorie dépasser 10 % du forfait ». Or, si en moyenne le forfait atteint 140 EUR par an et par lot (organisation de l'assemblée générale, suivi des travaux, etc.), les frais (envoi de courriers, photocopies...), eux, s'élèvent en moyenne à... 100 EUR, selon une récente étude de l'association. Cette dernière écrira la semaine prochaine à la nouvelle ministre du Logement, Sylvia Pinel, pour qu'elle accélère la sortie du décret encadrant les frais. En attendant, l'ARC appelle chaque conseil syndical à refuser les hausses : « Râlez, refusez toute hausse de plus de 5 % et rediscutez tous les frais », recommande Bruno Dhont.
Source: http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/syndics-envolee-des-tarifs-en-vue-16-04-2014-3771197.php


Dernière édition par a.nonymous le Ven 25 Avr 2014, 04:56, édité 1 fois
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 24 Avr 2014, 20:19

Vive Duflot et les syndics...

Ensuite on va expliquer que le vote extrémiste est indéfendable alors que l'on fait tout pour que le mécontentement général soit à son paroxysme...
Elle a réussi à faire plonger l'immobilier continuons le combat... et les cocologistes persistent à nous expliquer que ce sera le bonheur lorsqu'ils auront tous les pouvoirs !

Parce que si ça ne va pas c'est à cause de sarko et parce que flambi n'applique pas une politique de cocologiste... c'est évident !

Duflot au pouvoir pour sauver la France !
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Smile



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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 24 Avr 2014, 21:00

Une autre solution : Se Séparer des Syndics et autogérer les copropriétés pas ses habitants
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Smile



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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Jeu 24 Avr 2014, 21:43

On le voit deja que les facades se délabrent, que les parties communes ne sont pas entretenues lorsque vous rendez visite avec toutes ces augmentations.

Dans quelques temps, les copropriétaires seront prit dans l'Urgence financière et on ne parlera plus, que des logements sociaux ou des locataires, mais aussi des propriétaires qui ne peuvent plus assumer leurs charges.

A trop laisser les immeubles, maisons, appartements se délabrer, c'est tout un parc de logement et un système que nous mettons en péril. Les conséquences ne se voient pas immediatement (Raison pour laquelle il n'y a aucune prise de conscience pour le moment!) mais dans quelques années, c'est un sujet qui reviendra sur la table...
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mamiea

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 25 Avr 2014, 02:31

Smile a écrit:
Une autre solution : Se Séparer des Syndics et autogérer les copropriétés pas ses habitants

Bonne solution à condition d' avoir certaines compétences juridiques et comptables et surtout des volontaires (ce qui est plus difficile à trouver)
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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 25 Avr 2014, 02:35

mamiea a écrit:
Smile a écrit:
Une autre solution : Se Séparer des Syndics et autogérer les copropriétés pas ses habitants

Bonne solution à condition d' avoir certaines compétences juridiques et comptables et surtout des volontaires (ce qui est plus difficile à trouver)

Souvent, le porte monnaie guide les decisions ...
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matmut

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MessageSujet: Re: Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot   Ven 25 Avr 2014, 04:52

Citation :
Souvent, le porte monnaie guide les decisions ...
Ce n'est pas sure du tout. En règle générale les copropriétaires sont beaucoup plus exigeants quand c'est un de leur pair qui dirige le syndic qu'avec un syndic indépendant grassement rémunéré.
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Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot
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