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 Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille

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a.nonymous



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MessageSujet: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyLun 03 Fév 2014, 09:16

Rappel du premier message :

A l'époque de la discussion du "mariage pour tous" nombreux étaient ceux qui pensaient qu'il fallait dissocier, d'une part, le droit pour les couples du même sexe de se marier pour accéder aux mêmes droits que les autres couples dans la vie de tous le jours: banque, assurances, succession, immobilier, ...  et, d'autre part, les mesures ayant un impact sociétal beaucoup plus important comme la Gestation Pour Autrui - GPA - ou la Procréation Médicalement Assistée - PMA...

Aujourd'hui et alors que le "mariage pour tous" a été adopté dans sa forme "égalité des droits dans la vie courante" Manuel Valls confirme avec justesse que "le gouvernement s'opposera aux amendements sur la GPA ou la PMA" dans la loi Famille"...


"Ni procréation médicale assistée (PMA), ni gestation pour autrui (GPA) dans le projet de loi sur la famille. Manuel Valls, invité de RTL, l'a affirmé, lundi 3 février. Le ministre de l'Intérieur a même assuré que "le gouvernement s'opposera aux amendements parlementaires" introduisant la PMA et la GPA dans ce projet de loi."


http://www.francetvinfo.fr a écrit:
Valls : "Le gouvernement s'opposera aux amendements sur la GPA ou la PMA" dans la loi Famille

Le ministre de l'Intérieur a réaffirmé, sur RTL, que ni la procréation médicale assistée, ni la gestation pour autrui ne serait inscrites dans le projet de loi Famille.

Par Francetv info

Mis à jour le 03/02/2014 | 08:59 , publié le 03/02/2014 | 08:33

Ni procréation médicale assistée (PMA), ni gestation pour autrui (GPA) dans le projet de loi sur la famille. Manuel Valls, invité de RTL, l'a affirmé, lundi 3 février. Le ministre de l'Intérieur a même assuré que "le gouvernement s'opposera aux amendements parlementaires" introduisant la PMA et la GPA dans ce projet de loi.

Le ministre de l'Intérieur s'exprimait au lendemain des manifestations qui ont réuni au moins cent mille personnes, notamment opposées à la GPA et la PMA et qui dénonçaient la "familiphobie" du gouvernement. "L'idée selon laquelle le gouvernement aurait un comportement contre les familles n'a pas de sens". L'ancien maire d'Evry regrette que les manifestants, qui se sont retrouvés en nombre, dimanche 2 février, pensent que la théorie du genre sera enseignée à l'école. "C'est un mensonge", a-t-il répété.

Plusieurs membres du gouvernement, dont la ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti, répètent depuis plusieurs mois que le projet de loi Famille ne prévoit pas d'ouvrir la PMA aux couples de lesbiennes, ni d'autoriser les mères porteuses en France. Mais c'est la première fois qu'un ministre dit que le gouvernement s'opposera, en outre à tout amendement sur ces deux questions sensibles.
Source: http://www.francetvinfo.fr/politique/valls-il-n-y-aura-pas-de-gpa-et-de-pma-dans-la-loi-famille_520639.html
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matmut



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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptySam 08 Fév 2014, 11:07

Loïc êtes vous vraiment communiste?
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mamiea

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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptySam 08 Fév 2014, 16:04

Ben j' en apprends affraid  affraid  de bonnes!! Mélenchon a été créé grace à la GPA!!!!! affraid affraid 
Le sujet n' est-il pas "Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille"
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyLun 10 Fév 2014, 08:06

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Dans la série toujours plus loin dans la stupidité !
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 03 Oct 2014, 02:29

Manuel Valls reste ferme sur la GPA.....



"La GPA, qui est, selon lui, « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes », « est et sera interdite en France », déclare ainsi le premier ministre. Il se veut ferme : malgré la condamnation de la France, en juin, par la Cour européenne des droits de l'homme, pour avoir refusé de reconnaître des enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis, « l'interdiction, n'est pas remis en cause »."



Le Monde a écrit:
La GPA restera interdite en France assure Manuel Valls

Le Monde.fr avec AFP | 02.10.2014 à 23h52 • Mis à jour le 03.10.2014 à 02h05

Ni gestation pour autrui (GPA) en France, ni reconnaissance « automatique » des enfants nés à l'étranger de mères porteuses. Manuel Valls tente, dans une interview à paraître dans La Croix, vendredi 3 octobre, d'envoyer de nouveaux signes d'appaisement à ceux qui s'opposent à la GPA. Des déclarations qui interviennent à quelques jours du retour des partisans de la « Manif pour tous » qui défileront, dimanche, et dont l'interdiction du recours aux mères porteuses est l'une des batailles.

La GPA, qui est, selon lui, « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes », « est et sera interdite en France », déclare ainsi le premier ministre. Il se veut ferme : malgré la condamnation de la France, en juin, par la Cour européenne des droits de l'homme, pour avoir refusé de reconnaître des enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis, « l'interdiction, n'est pas remis en cause ». La France avait refusé de faire appel de cette décision, ce qui avait notamment suscité l'indignation des partisans de la « Manif pour tous ».


POUR UNE COORDINATION INTERNATIONALE SUR LA GPA

Indiquant que le gouvernement se laisse « le temps de la réflexion » sur les droits de ces enfants (substitut à l'autorité parentale, droit à hériter, nationalité...), il prévient :

   « En tout état de cause, le gouvernement exclut totalement d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA. »

Par ailleurs, la France « entend promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l'interdisent », indique M. Valls. Le chef de la diplomatie Laurent Fabius prendra « dans les semaines qui viennent des initiatives » en ce sens.


STATU QUO SUR LA PMA

Quant à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes, actuellement interdite, mais qui était l'une des promesses du candidat François Hollande, « la position du gouvernement sur ce sujet est claire  », selon M. Valls :

   « Nous n'avancerons pas plus loin sur cette question tant que nous n'aurons pas l'avis du Comité consultatif national d'éthique. »

La mesure, qui devait, dans un premier temps, être inscrite dans le projet de loi sur le mariage des couples de même sexe, puis dans la loi sur la famille, a, face à la mobilisation de ses opposants, été reportée sine die par le gouvernement. L'adoption d'un enfant né par PMA à l'étranger a, cependant, elle, été autorisée en septembre, par une décision de la Cour de cassation.
Source: http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/10/02/manuel-valls-assure-que-la-gpa-restera-interdite-en-france_4499705_3224.html
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mamiea

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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 03 Oct 2014, 07:49

Que d' hypocrisie, que de langue de bois!!
Il suffit, pour un couple homo de faire appel à la GPA ou la PMA dans les pays où celles ci sont libre, l' enfant sera, de fait, reconnu par la France (voir Bruxelle) puis à son conjoint de faire une demande d' adoption de cet enfant et le tour est joué.
Continuons à prendre les Français pour des imbéciles Basketball affraid
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 03 Oct 2014, 08:44

Les promesses n'engagent que ceux... peut être qu'à la longue des esprits chagrins et méfiants à moins qu'il s'agissent de fachos, réacs, votant FHaine vont accuser nos dirigeants de parfois nous cacher la vérité ou de ne pas tout nous dire.

Il s'agirait alors de mauvais procès d'intention qu'il convient de ne pas prendre en compte.
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paulau



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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyDim 05 Oct 2014, 09:41

Double langage.


Valls se dit opposé à la GPA en France mais dans le même temps il permet la régularisation des enfants nés de GPA à l’étranger .
En cause la " circulaire Taubira " autorisant la délivrance d 'un certificat de nationalité aux enfants nés à l 'étranger par GPA et la position du gouvernement qui n’a pas contesté, dans le délai de trois mois dont il disposait, des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme ayant contraint en juin la France à reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger .
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyDim 05 Oct 2014, 13:07

paulau a écrit:
Double langage.


Valls se dit opposé à la GPA en France mais dans le même temps il permet la régularisation des enfants nés de GPA à l’étranger .
En cause la " circulaire Taubira " autorisant la délivrance d 'un certificat de nationalité aux enfants nés à l 'étranger par GPA et la position du gouvernement qui n’a pas contesté, dans le délai de trois mois dont il disposait, des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme ayant contraint en juin la France à reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger .

le pompier pyromane en plein boulot

dommage la supercherie ne trompe plus personne !

Les connivences bienveillantes entre les politiques et le monde judiciaire éclatent au grand jour. d'un coté on oublie de s'opposer à une décision européenne et de l'autre la cour de cassation prend une décision qui ne relève pas de son autorité... circulez les neuneus n'ont rien à voir et encore moins à dire : ils ne comprennent rien aux lois et encore moins aux notes et directives et circulaires qui relèvent du bon vouloir du ou de la ministre.

Il y a quelques années, le monde, libé, le nouvel obs et Plantu l'innocent qui caricature le pape entrain de sodomiser un môme et est acquitté .... il est prudent il n'a pas mis un imam dans la même situation.... quelques autres se seraient émus.... mais là il faut sauver flambi au prix de l'unité nationale (on s'en fout)

Difficile après de croire à la justice de son pays (comme ils disent surtout les loubards, les autres ont peur) lorsque l'on connait le dessous des cartes.

A la place de sarko bien que les affaires où son nom est mêlé et qui tiennent avec des ficelles tombent je comprends que l'on puisse s'inquiéter.  

C'est pour un observateur objectif assez inquiétant au niveau de la liberté individuelle des opposants éventuels... pour le copains c'est tout bon !
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paulau



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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyMer 08 Oct 2014, 09:39

On peut essayer de préciser le sens des mots.


L’adoption
: consiste à essayer de rendre à un enfant ce qu’il a perdu, c’est à dire ses parents.
La PMA : supprime à un enfant , d’une manière volontaire, le fait d’avoir un papa, ce pour des raisons ambiguës. (Femmes n'aimant pas les hommes).
La GPA : c’est la marchandisation de l’être humain. On crée volontairement un orphelin pour l’adopter.
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Libellule

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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyMer 08 Oct 2014, 10:23

Information

Un colloque où la contradiction sera la bienvenue.
http://www.ufal.org/colloque-repenser-la-filiation-un-enjeu-de-progres/
le samedi 11 octobre 2014 à l’UNAF (salle Laroque) 28 place Saint-Georges, Paris 9e.
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyMer 08 Oct 2014, 13:29

Pourquoi perdre du temps à débattre avec des gens qui n'ont que l'insulte à la bouche et dont le but est de détourner la loi pour ne pas s'y soumettre ?
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 17 Avr 2015, 08:23

http://actu.orange.fr/france/pma-les-demandes-d-adoption-de-4-couples-de-femmes-validees-en-appel-a-versailles-afp_CNT00000098Ztj.html

Comment la gauche ment depuis des dizaines d'années :

Guigou ministresse de la justice : nous faisons le PACS afin de ne pas avoir de mariage homosexuel
Et c'est parti :
Mariage oui mais pas adoption !
Adoption oui mais pas PMA ni GPA !
PMA oui (on a oublié de se manifester devant les instances européennes) non  à la GPA !

prochaine étape : légalisation de la GPA...

Curieux le "désamour" des électeurs pour les élus... en plus ils s'abstiennent

Maintenant ils votent mal ! c'est surprenant...
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 19 Juin 2015, 07:50

L'enfumage continue !
http://actu.orange.fr/france/enfants-nes-par-gpa-a-l-etranger-la-cour-de-cassation-se-penche-sur-le-dossier-afp_CNT000000bbcoT.html

-------------------------------------

Peut-on inscrire à l'état civil les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA), une pratique interdite en France? La Cour de cassation examine vendredi cette question sensible, une première depuis la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

La plus haute juridiction va se pencher sur les pourvois concernant deux enfants nés pas GPA, en Russie, de pères français: l'inscription à l'état civil, pour le premier cas, avait été refusée par la cour d'appel de Rennes le 15 avril 2014, mais acceptée pour le second par la même juridiction le 16 décembre.

La Cour de cassation, qui a toujours rejeté les pourvois relatifs à la transcription à l'état civil d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger, pourrait changer sa décision - qui sera mise en délibéré.

Le 26 juin 2014, la CEDH avait en effet reconnu à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant, avait estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

Vendredi, le procureur général de la Cour de cassation, qui a déjà fait connaître son avis, doit recommander une inscription de ces enfants à l'état civil français, sous condition qu'un test génétique de paternité (ADN) établisse la filiation.

Un avis loin de satisfaire les principaux intéressés et le Défenseur des Droits pour qui on "trahit l'esprit de l'arrêt rendu par la CEDH".

- Une "discrimination" -

"On est en plein délire, mon enfant doit avoir le même droit que n'importe quel enfant quel que soit la façon dont il a été conçu", s'insurge Dominique Boren dont la demande d'inscription à l'état civil de son fils de quatre ans avait été refusée par la cour d'appel de Rennes. "Il faut arrêter de les traiter comme des fantômes de la République", ajoute ce père installé à Paris.

Pour l'avocat du Défenseur des Droits, Me Patrice Spinosi, si la Cour de cassation devait suivre l'avis du procureur général, elle établirait une "discrimination en fondant l'inscription sur le lien du sang".

"On établit une distinction entre ceux qui ont une filiation génétique et ceux qui n'en ont pas", alors que "60 à 70% des GPA concernent des parents hétérosexuels" ne pouvant avoir d'enfants, souligne l'avocat.

Quid de l'autre parent du couple?, demande-t-il: "On reconnaît une filiation avec un des pères, mais rien à l'autre, c'est choquant".

Opposée à cette inscription, l'association des Juristes pour l'enfance, dénonce pour sa part un prétexte "cynique" permettant à des adultes "d'achever le processus de GPA". Cette association proche de La Manif pour tous estime que l'absence de transcription "ne prive les enfants d'aucun droit" et ne leur porte "aucun préjudice".

Faux, rétorque M. Boren: "A chaque fois nous devons raconter l'histoire de notre enfant. Il a fallu plus de trois mois pour l'inscrire à la Sécurité sociale par exemple".

Totalement interdite en France et dans la majorité des autres États de l'Union européenne, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays en Europe en Grande Bretagne et les Pays Bas.

-----------------------------------------------------------

Voila comment on ment aux Français depuis le PACS de Mme GUIGOU !

Une fois de plus la loi française se fait dans les instances internationales et ce d'autant plus facilement que notre actuelle ministre de la justice a "oublié" de se manifester en temps voulu pour s'opposer aux décisions prises par des autorités étrangères...
Il faut ratisser large pour les prochaines élections.
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 19 Juin 2015, 11:28

et où il est le Manuel VALLS qui nous expliquait que le mariage homo était une chose mais que pour les enfants "scrogneugneux on allait voir ce que l'on allait voir !" et qu'il n'était pas question de laisser flotter les rubans...

Il est aussi crédible que flanbi et sa lutte pour l'inversion de la courbe du chômage !

Dehors les guignols !

D'ailleurs avec taubira c'est l'unisson :
http://actu.orange.fr/france/taubira-favorable-a-l-inscription-a-l-etat-civil-d-enfants-nes-de-mere-porteuse-a-l-etranger-afp_CNT000000bbfnG.html

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a estimé vendredi que les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA) n'avaient "pas à répondre de leur mode de conception" et avaient "le droit à leur inscription à l'état civil".
pour la suite cliquer sur le lien...

Quel pétaudière !
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyMar 23 Juin 2015, 14:24

http://www.rtl.fr/actu/politique/sylviane-agacinski-inscrire-a-l-etat-civil-les-enfants-nes-par-gpa-serait-un-scandale-7778797149

-----------------------------------------

Sylviane Agacinski : "Inscrire à l'état civil les enfants nés par GPA serait un scandale"

INVITÉE RTL - La compagne de Lionel Jospin fait partie des personnalités de gauche engagées pour l'interdiction universelle des mères porteuses.

Faut-il légaliser la gestation pour autrui (GPA) ? La Cour de cassation examine vendredi la question sensible des enfants nés à l'étranger d'une GPA. L'institution, qui a toujours rejeté les pourvois relatifs à la transcription à l'état civil d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger pourrait changer de position en prenant en compte la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. En juin 2014, la CEDH avait condamné la France, estimant qu'elle ne pouvait pas porter atteinte à l'identité des bébés fruits de la GPA en refusant de les reconnaître.

Un coup fatal porté à l'interdiction de la GPA

Une telle décision de la Cour de cassation serait vécue comme "un scandale" par Sylviane Agacinski. À l'instar du philosophe Michel Onfray et de l'écologiste José Bové, la compagne de Lionel Jospin fait partie des personnalités de gauche engagées pour l'interdiction universelle des mères porteuses. "Si France renonce à ce principe fondamental, elle renoncerait à être la patrie des droits de l'Homme", juge-t-elle, estimant que "si la Cour de cassation transcrit à l'état civil les deux enfants nés par GPA en Russie, elle ne pourra pas faire tenir 30 secondes de plus la prohibition de la GPA".

"Les enfants nés par GPA qui rentrent sur le territoire français ne sont pas des fantômes", continue-t-elle. "Ils ont un état civil conforme à l'État dans lequel ils sont nés. Ils ont des passeport. Ensuite, la France dit aux parents qu'ils ont fait un enfant en contradiction totale avec le respect de la personne en vigueur dans notre pays. Mais on ne vas pas leur enlever. Il leur manque la nationalité mais ils ont une vie familiale normale. Ils n'ont pas de problème pour la sécurité sociale ou l'école et rien n'empêchera le droit français de leur délivrer des attestations qui régleront les autres questions".

"Un grand marché procréatif mondial"

Engagée contre l'exploitation du corps d'autrui, la philosophe dénonce le développement dans le monde d'un "grand marché procréatif où tout se vend, avec trois centres. À l'Est, aux États-Unis et en Inde. La loi du marché a fait tomber les prix. On va chercher les bébés en Inde. Si on est plus riche, on va en Ukraine et si on est encore plus riche, on va en Californie", regrette-t-elle. Or, "une personne n'est pas une chose ou un animal. Elle ne peut pas être vendue ou donnée, ses organes ne peuvent être achetés, tout comme les liens de filiation. On encadre l'esclavage ? Non. Une chose indigne ne s'encadre pas", tranche-t-elle.
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mamiea

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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyMar 23 Juin 2015, 17:21

Petit rappel de mon intervention du 3 Octobre 2014

mamiea a écrit:
Que d' hypocrisie, que de langue de bois!!
Il suffit, pour un couple homo de faire appel à la GPA ou la PMA dans les pays où celles ci sont libre, l' enfant sera, de fait, reconnu par la France (voir Bruxelle) puis à son conjoint de faire une demande d' adoption de cet enfant et le tour est joué.
Continuons à prendre les Français pour des imbéciles Basketball affraid  

On combat la prostitution en pénalisant les clients que fait-on pour les clients de la GPA, n' est-ce pas la marchandisation du corps de la femme?
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyMer 01 Juil 2015, 07:53

http://actu.orange.fr/france/haut-conseil-a-l-egalite-etendre-la-pma-a-toutes-les-femmes-sans-discrimination-afp_CNT000000bDDPt.html#end

les mensonges et l'enfumage permanents continuent...

Lorsque l'on veut mettre (sans doute au nom de l'égalité) dans la même catégorie un couple mixte qui physiologiquement à des problèmes et ne peut avoir d'enfant et un couple d'homo féminines qui auraient peut été en mesure d'envisager que dans ce cas de figure il sera impossible de procréer on marche sur la tête... doit on rire ou s'indigner ?
Sans doute ignoraient elles que pour faire des enfants ensemble les deux femmes auraient un léger problème...

On pourrait peut être s'interroger sur la cohérence intellectuelle et morale des membres de ce haut conseil.

Le PACS est fait pour ne pas avoir de mariage homo Guigou
On fait le mariage homo dans un premier temps sans adoption puis ensuite avec...
Pas de PMA on voit le résultat
Pas de GPA oui mais c'est l'Europe qui l'exige et on a oublié de s'y opposer
Résultats de Taubira à l'œuvre...

Curieux ce déficit de confiance des électeurs contribuables.
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 03 Juil 2015, 18:15

Suite et fin : ou l'art de se moquer du monde ! Curieusement les Français n'ont plus confiance dans les politiques... on se demande pourquoi.
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La Cour de cassation a validé vendredi l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et ce sans condition.

"Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché", écrit dans un communiqué la Cour de cassation, pour qui "les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer".

L'interdiction en France de la GPA "ne peut donc faire échec" à la transcription sur les registres français de l'acte de naissance, poursuit la Cour.

La plus haute juridiction française a donc cassé l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes, qui refusait d'inscrire le fils de Dominique Boren, l'un des pères, sur le registre français.

"L'arrêt qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l'aboutissement d'un processus comportant une convention de GPA est cassé", explique la Cour de cassation qui s'est ainsi mise en conformité avec la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui avait condamné la France le 26 juin 2014.

La CEDH reconnaissait alors à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de "l'intérêt supérieur de l'enfant", estimait que les autorités françaises ne pouvaient porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

"Il ne s'agit pas de la légalisation de la gestation pour autrui d'aucune sorte, il s'agit ni plus ni moins que de la reconnaissance pour nos enfants, pour notre fils et pour tous les autres enfants du simple fait d'être français et d'avoir les droits qui y sont attachés", a déclaré, visiblement réjoui, Dominique Boren en brandissant l'arrêt.

Le second pourvoi, formulé lui par le parquet général, est rejeté. La décision de la cour d'appel de Rennes du 16 décembre 2014, jugeant qu'il fallait inscrire l'identité d'un autre enfant à l'état civil, est donc validée.

- Encore de nombreuses questions ouvertes -

La Cour de cassation précise que la question de la transcription de la filiation établie à l'étranger à l'égard de parents d'intention n'étant pas soulevée dans ces deux cas, elle ne s'est pas prononcée. En effet, les pères demandaient que seul leur nom, qui figure sur les actes de naissance russes à côté de celui des mères porteuses, et non celui de leur conjoint soit retranscrit.

La Cour n'a donc suivi qu'en partie l'avis du procureur général, Jean-Claude Marin, qui à l'audience en juin avait demandé d'inscrire ces enfants à l'état civil à la condition qu'un test génétique établisse la filiation paternelle.

"La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France, avait estimé le magistrat.

"La rédaction de l'arrêt laisse ouvertes de nombreuses questions: que se passera-t-il sur l'acte d'état-civil étranger s'il y a une mère d'intention ou un père d'intention (...) lorsque le parent, même s'il n'est pas mentionné sur l'acte d'état civil, veut adopter, tout ça sont des questions qui restent entièrement ouvertes à ce stade", a avancé Mathieu Stoclet, avocat de Dominique Boren.

"C'est évidemment une grande victoire", s'est réjoui l'avocat du Défenseur des droits, Me Patrice Spinosi. "Le cadre est posé, aujourd'hui nous avançons vers une normalisation de l'état de droit des enfants issus d'une GPA", a-t-il ajouté.

La décision a été aussitôt dénoncée par l'association anti-avortement, Alliance VITA, pour qui le fait de "transcrire, même partiellement, les actes de naissance de ces enfants (..) constitue un cheval de Troie judiciaire", "imposant" ainsi "la reconnaissance de facto de la GPA, alors que cette pratique illicite est clairement interdite par la loi".

"Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France", a rappelé le Premier ministre Manuel Valls, et "cet interdit n'est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH".


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Toréador et en plus humoriste !
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 11 Sep 2015, 14:29

Ca se passe aux Etats-Unis: juste une petite erreur de fiole lors d'une GPA...



"L’erreur a été reconnue par la clinique : en lieu de prendre la fiole numéro 380, celle du donneur blanc aux yeux bleus, une employée distraite ou myope - les numéros étaient écrits à la main - avait sélectionné la fiole numéro 330, qui était celle d’un afro-américain."



http://tempsreel.nouvelobs.com/l-histoire-du-soir/20150907.OBS5425/etats-unis-elle-accouche-d-un-bebe-metis-et-attaque-la-banque-de-sperme.html?utm_source=outbrain&utm_medium=widget&utm_campaign=obclick&obref=obnetwork a écrit:
Son bébé était métis au lieu de blond aux yeux bleus : elle attaque la clinique

Par L' Obs

Publié le 07-09-2015 à 22h02

Jennifer et sa compagne portent plainte contre une clinique américaine qui a confondu les échantillons de sperme lors d'une insémination artificielle.

Elle avait pourtant spécifiquement demandé un donneur blond aux yeux bleus. Jennifer a pourtant donné naissance à une fille métisse. Même si trois ans après sa naissance, Payton est aimée par ses deux mères, le couple de lesbiennes a décidé de porter plainte contre la banque de sperme qui s'est emmêlé les pinceaux, raconte le "Daily Mail".

L’erreur a été reconnue par la clinique : en lieu de prendre la fiole numéro 380, celle du donneur blanc aux yeux bleus, une employée distraite ou myope - les numéros étaient écrits à la main - avait sélectionné la fiole numéro 330, qui était celle d’un afro-américain.

Une confusion qui n'a été révélée à l'Américaine que lorsqu'elle était déjà enceinte, entraînant stress, douleur et colère chez la jeune femme.

Jennifer pleurait, elle était bouleversée […] En un instant, son excitation et son attente se sont transformées en rage, en déception et en peur", explique son avocat.



"Je ne vais pas les laisser s'en tirer"

Vi-vant dans un quartier à faible mixité raciale, Jennifer craint que sa fille ne soit pas acceptée par sa famille et soit la seule élève noire à l'école. Elle raconte également qu'alors qu'elle n'avait pas rencontré une personne noire avant l'université, elle est désormais obligée d'emmener sa fille dans les quartiers noirs pour lui donner une coupe de cheveux correcte. Malgré la lettre d’excuse et le remboursement de l’intervention par la clinique, le couple a décidé d’aller jusqu’au bout en saisissant la justice.

Je suis heureuse d’avoir un enfant en bonne santé mais je ne vais pas les laisser s’en tirer sans qu’ils soient tenus pour responsable. Ils ne peuvent pas s’en tirer en me disant : 'Vous avez un enfant donc vous devriez être contente'", a expliqué la maman de 30 ans, interrogée par la NBC.

La plainte de la jeune mère, rejetée pour vice de procédure la semaine dernière, sera réexaminée en décembre.
Source: http://tempsreel.nouvelobs.com/l-histoire-du-soir/20150907.OBS5425/etats-unis-elle-accouche-d-un-bebe-metis-et-attaque-la-banque-de-sperme.html?utm_source=outbrain&utm_medium=widget&utm_campaign=obclick&obref=obnetwork
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 11 Sep 2015, 15:18

Juste une question de SAV... service après vente ! une banale erreur matérielle, pas de quoi se formaliser lorsque l'on a les idées larges.

On fera mieux la prochaine fois !

l'Europe fait des "recommandations" et la flanby's team se débrouille pour ne pas intervenir... trop tard on ne savait pas !

Nous en aurons qui accuseront le capitalisme de ces dérives... encore que chez nous un coup de "sarko" ne puisse pas faire de mal.

Nous sommes mal barrés ! mais avec un bon avocat qui passe par les autorités européennes il doit y avoir une possibilité de remboursement...

Merde alors c'est au USA... dommage ! Chez nous il y aurait sans doute été possible de rattraper le coup...


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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyJeu 21 Jan 2016, 22:47

http://www.francetvinfo.fr a écrit:
Valls : "Le gouvernement s'opposera aux amendements sur la GPA ou la PMA" dans la loi Famille

Le ministre de l'Intérieur a réaffirmé, sur RTL, que ni la procréation médicale assistée, ni la gestation pour autrui ne serait inscrites dans le projet de loi Famille.

Par Francetv info

Mis à jour le 03/02/2014 | 08:59 , publié le 03/02/2014 | 08:33

Ni procréation médicale assistée (PMA), ni gestation pour autrui (GPA) dans le projet de loi sur la famille. Manuel Valls, invité de RTL, l'a affirmé, lundi 3 février. Le ministre de l'Intérieur a même assuré que "le gouvernement s'opposera aux amendements parlementaires" introduisant la PMA et la GPA dans ce projet de loi.
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Plusieurs membres du gouvernement, dont la ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti, répètent depuis plusieurs mois que le projet de loi Famille ne prévoit pas d'ouvrir la PMA aux couples de lesbiennes, ni d'autoriser les mères porteuses en France. Mais c'est la première fois qu'un ministre dit que le gouvernement s'opposera, en outre à tout amendement sur ces deux questions sensibles.
Source: http://www.francetvinfo.fr/politique/valls-il-n-y-aura-pas-de-gpa-et-de-pma-dans-la-loi-famille_520639.html



Pour la PMA pour les couples lesbiens la solution semble désormais simple...

http://actu.orange.fr/france/un-couple-de-femmes-voit-sa-demande-d-adoption-validee-en-appel-apres-une-pma-en-espagne-afp-s_CNT000000iBqbv.html a écrit:
Orange avec AFP 21-01-2016 - 20:59
Un couple de femmes voit sa demande d'adoption validée en appel, après une PMA en Espagne

La Cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne) a validé la demande d'adoption par un couple de femmes d'un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA) en Espagne. Cette demande leur avait été refusée en première instance.

La PMA est un acte médical qui permet la rencontre entre un spermatozoïde et un ovule. En France, elle est possible uniquement pour les couples hétérosexuels "en âge de procréer", apportant une preuve de vie commune de plus de deux ans et dont un des deux parents est stérile. Elle diffère de la GPA ou Gestation pour autrui. Il s'agit d'une méthode où une mère dite "porteuse" va accueillir un embryon issu d'une fécondation in vitro à laquelle elle n'a pas participé. Cette dernière est interdite en France.

Le 12 juin 2015, malgré l'avis favorable du parquet, le tribunal de grande instance de Cahors (Lot) avait refusé la demande d'adoption de la compagne de la mère de l'enfant au motif qu'elle représentait une "fraude à la loi" qui interdit la PMA aux couples de femmes lesbiennes en France.

Pourtant, dans deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation avait clarifié la loi Taubira, qui a ouvert le droit à l'adoption aux couples de même sexe. La haute juridiction française considérait ainsi que le recours à la PMA à l'étranger n'était pas "un obstacle" à l'adoption au sein d'un couple de femmes. Depuis, les décisions des tribunaux favorables à ce type d'adoption s'étaient succédé.

La cour d'appel a infirmé lundi le jugement du TGI de Cahors et prononcé l'adoption plénière, a indiqué Me Emilie Duret, avocate du couple. "C'est une belle victoire, et un immense soulagement pour mes clientes", a-t-elle estimé. "La Cour d'appel d'Agen a envoyé un signal fort au tribunal de Cahors, qui ne peut ainsi maintenir sa jurisprudence discriminante", a-t-elle ajouté.
Source: http://actu.orange.fr/france/un-couple-de-femmes-voit-sa-demande-d-adoption-validee-en-appel-apres-une-pma-en-espagne-afp-s_CNT000000iBqbv.html
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 22 Jan 2016, 07:46

Le nouvel adage : les lois sont faites pour être "détournées" avec la bienveillante bénédiction de ceux en charge de les faire respecter.

Ce sont les mêmes qui revendiquent le droit de tout contrôler et ce avec l'approbation des "idiots utiles" qui ne voient ni n'entendent arriver le camion fou qui va les écrabouiller.

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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyMer 17 Fév 2016, 07:13

Voici le dernier billet de Denis Tillinac paru dans Valeurs actuelles :

Pour éviter que l’euroscepticisme ne vire à l’europhobie,
il faudra d’abord savoir dire non aux lobbys bruxellois.

L’hostilité à la GPA (gestation pour autrui) n’est pas l’apanage de catholiques réacs ou rétro comme on le laisse entendre communément dans la sphère médiatique. L’atteinte à la dignité d’une femme autorisée, incitée ou assujettie à louer son ventre pour produire du fric heurte tout autant des consciences agnostiques ou athées et la dénonciation de ce mercantilisme passe les frontières de la droite. À preuve les  »assises abolitionnistes » contre la GPA lancées la semaine dernière, à l’Assemblée nationale, par des personnalités nettement situées à gauche.

On connaissait la détermination de la philosophe Sylviane Agacinski sur le sujet. Ne boudons pas notre satisfaction en apprenant que le collectif fédère Marie-George Buffet, Benoît Hamon, José Bové, René Frydman, Laurence Dumont (vice-présidente socialiste de l’Assemblée), mais aussi des militants altermondialistes d’Attac et un groupe de lesbiennes féministes. Les promoteurs de cette initiative la décrètent « progressiste» et « résolument de gauche ». Soit. Jusqu’alors le sens de la filiation et la méfiance vis-à-vis de la folie prométhéenne ne semblaient pas être le souci primordial du camp « progressiste ». Mais trêve de polémique: l’importance de la cause justifie une approbation sans réserve de cette entreprise militante.

Faire de la grossesse un service rémunéré, c’est un asservissement inédit et la plus incroyable violence faite aux femmes dans le monde depuis la fin de l’esclavage. Cette déclaration de Sylviane Agacinski va  droit au but et transcende les clivages partisans. Elle doit être le point de ralliement d’une offensive politique, dans l’acception la plus noble du terme et toutes chapelles confondues. Si elle concerne au premier chef le législateur français, elle passe par Bruxelles où sévit, paraît-il, un puissant lobbying favorable à la GPA.

Autre bonne nouvelle dans un registre différent: les concessions majeures obtenues, à Bruxelles, par David Cameron. On sait que les Britanniques vont se prononcer cette année par voie référendaire pour décider s’ils restent dans l’Union européenne ou s’ils préfèrent la quitter. Pour l’heure, ils hésitent. Cameron, qui veut éviter le  »Brexit », a besoin d’aborder ce scrutin en position favorable . L’eurocrate bruxelloise redoute elle aussi le « Brexit » : si le Royaume-Uni prend la tangente, et ne s’en porte pas plus mal comme on peut le prévoir, l’euroscepticisme aura le vent en poupe dans d’autres pays. Le nôtre par exemple. D’où ces concessions qui permettent aux Britanniques de consommer de l’Europe à la carte et selon leur bon vouloir.

Moralité : avec un peu de courage politique, les autorités suprêmes d’autres pays – comme le nôtre – pourront exiger pareillement de la Commission et de ses appendices qu’elle en rabatte sur ses prétentions à régenter nos destins jusque dans les détails.

L’échafaudage institutionnel et bureaucratique de l’Union est au bout de ses rouleaux et le supranationalisme à du gros plomb dans l’aile. Partout les peuples maugréent, en proie à un sentiment de dépossession, aggravé ces temps-ci par l’afflux incontrôlable de réfugiés et la menace du terrorisme. Même en Allemagne, où longtemps l’idée européenne fut sanctuarisée. Cette dernière a pu ressembler jadis à un idéal dans l’esprit de socialistes et de démocrates chrétiens. Le fait est qu’elle périclite.

N’en déduisons pas qu’il faille renoncer aux bienfaits indéniables d’un marché commun, aux liens privilégiés entre la France et l’Allemagne et à la création d’entités économiques d’envergure continentale pour affronter la concurrence américaine. Un repli de notre pays nous handicaperait à tous égards. Mais rassurons les peuples en leur faisant savoir, comme vient de s’y employer Cameron, que leur souveraineté prévaudra toujours. Il suffira que leurs gouvernants l’exigent, quitte à dénoncer les traités qui ne leur conviennent pas, ou ne répondent plus aux exigences du moment historique. Tel est le meilleur biais pour éviter que l’euroscepticisme ne tourne à l’ europhobie et ne dégénère en aigreurs nationalistes.

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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptySam 20 Fév 2016, 01:34

La GPA, ce n'est pas si simple que l'on voudrait nous le faire croire...


http://www.genethique.org/fr/etats-unis-la-clause-davortement-des-contrats-de-gpa-controversee-64974.html a écrit:
Etats-Unis : La clause d’avortement des contrats de GPA controversée
synthèse de presse bioéthique
19 Février 2016 PMA-GPA

Quand une femme décide de devenir mère porteuse, elle signe avec les parents d’intentions un contrat contraignant qui, la plupart du temps, comprend une clause autorisant les parents à prendre des décisions quant à la question de l’avortement. Dans les cas de GPA, cette question est le plus souvent due à une grossesse multiple due aux techniques d’insémination.

Pour Jes Stumpf, cadre supérieur du Vermont Surrogacy Network, « c’est l’objet principal du contrat de maternité de substitution », et il faut être certain que les mères porteuses et les parents d’intention « aient exactement la même opinion, pas seulement sur l’avortement en général, mais à propos d’hypothèses comme la réduction dans le cas d’un dommage cérébral ou de malformations physiques, où bien sûr de plusieurs bébés ».

Seulement, divers cas récents montrent que la question n’est pas aussi simple. Melissa Cook par exemple, une mère porteuse californienne, a attaqué en justice le père d’intention qui voulait qu’elle avorte d’un des triplets qu’elle attendait (cf. Gènéthique du 15 et du 26 novembre 2016). Elle affirme vouloir porter les trois fœtus à terme, adopter le troisième non désiré, et récupérer la totalité de ses honoraires de mère porteuse.

La possibilité que les contrats de mères porteuses « autorisent quelqu’un à exiger qu’une femme avorte d’un fœtus grandissant en elle », soulève des questions juridiques, mais aussi bioéthiques et politiques. « On ne peut pas légiférer sur les réactions émotionnelles des gens », dit Elizabeth Reis, professeur de genre et bioéthique à l’Université de New York. « Oui, bien sûr, vous pouvez signer. Mais on ne peut pas savoir comment vous vous sentirez quand vous serez enceinte et qu’on vous ordonnera d’avorter ». « Il y a tellement plus d’interaction qu’on ne veut bien le croire entre le corps de la mère et le fœtus », ajoute-t-elle.

Concernant l’affaire Cook, la Cour ne peut évidemment pas forcer une femme à avorter, mais le père d’intention reste celui qui décidera du sort des enfants. Il pourra adopter le troisième bébé plutôt que de permettre à Melissa Cook de l’adopter. Cependant, Elizabeth Reis note un autre point délicat : on ne peut non plus forcer le père à consentir à être le parent de l’enfant non désiré, pas plus qu’on ne peut forcer une femme à avoir un enfant.

Certains avocats pensent que l’issue de cette affaire pourrait mener à un recadrage de la législation sur les contrats de maternité de substitution.

Sources: The Atlantic (18/02/2016)
Source: http://www.genethique.org/fr/etats-unis-la-clause-davortement-des-contrats-de-gpa-controversee-64974.html
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptySam 20 Fév 2016, 08:40

a.nonymous a écrit:
La GPA, ce n'est pas si simple que l'on voudrait nous le faire croire...



Source: http://www.genethique.org/fr/etats-unis-la-clause-davortement-des-contrats-de-gpa-controversee-64974.html


En France comme il est probable qu'à force de détourner la loi on en vienne à autoriser ce qui est interdit on devra traiter les litiges.

S'agissant d'un commerce il faudra l'arbitrage du tribunal de commerce.
S'il s'agit d'un différent entre employeur et employée on s'adressera aux prud'hommes...
Si l'enfant une fois au monde ne correspond pas au cahier des charges il y aura deux possibilité :
on fait fonctionner la garantie pour obtenir un rabais ou une participation commerciale gracieuse faute de quoi on a le droit de le refuser et d'exiger son remplacement par un modèle conforme.

Pendant ce temps là on nous serine l'humain d'abord !

A défaut d'en pleurer autant prendre le parti d'en rire ! la bêtise institutionnelle à l'avenir devant elle !

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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyJeu 17 Mar 2016, 14:54

A un an de l'élection présidentielle 130 médecins veulent aujourd'hui par une tribune dans le Monde relancer le débat sur la PMA en rappelant les engagements pris par le candidat Hollande en 2012...



http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/03/17/un-manifeste-transgressif-pour-accompagner-le-desir-d-enfant_4884877_3232.html a écrit:
130 médecins demandent l’assouplissement des lois encadrant la reproduction assistée

LE MONDE | 17.03.2016 à 12h39 • Mis à jour le 17.03.2016 à 14h23 | Par Nicolas Truong et Gaëlle Dupont

C’est une initiative éthique et médicale inédite, un geste civique et politique majeur. Emmenés par le gynécologue René Frydman, plus de 130 médecins et biologistes de la reproduction reconnaissent avoir « aidé [et] accompagné des couples et des femmes célibataires dans leur projet d’enfant dont la réalisation n’était pas possible en France ». Par cet aveu, ils s’exposent en théorie à des poursuites judiciaires. Mais cet « outing » collectif s’est imposé à eux afin de placer la France devant ses responsabilités et ses « incohérences ». Trop de blocages, expliquent-ils, empêchent l’aboutissement d’un désir d’enfant qui gagne des couples différents et des femmes plus âgées que par le passé.

Membre de l’équipe médicale qui permit, en 1982, la naissance du premier « bébé-éprouvette » français, Amandine, René Frydman reconnaît que cette démarche est à la fois réfléchie et transgressive. Elle s’inscrit d’ailleurs dans le droit fil du manifeste « Oui, nous avortons ! », paru en 1973, lancé par de nombreux médecins solidaires des femmes qui ne pouvaient pas avoir recours à l’IVG. Si leurs propositions étaient validées, reconnaît celui qui initia le programme de fécondation in vitro en France, elles marqueraient une nouvelle « étape décisive » de la liberté des femmes à disposer de leur corps.

Parmi les mesures revendiquées par les signataires, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels infertiles) à toutes les femmes est celle qui a le plus cristallisé les débats en France depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande. Elle faisait partie des promesses de campagne du candidat. Il n’a depuis cessé de reculer sur le sujet.

Alors qu’il s’était dans un premier temps prononcé pour que les célibataires et les couples de femmes puissent y accéder, il s’est ensuite limité à la seconde partie de la proposition – la tribune des 130 médecins élude habilement cette distinction en parlant des femmes seules sans préjuger de leur mode de vie, manière de dissocier la question des seuls couples homosexuels. Puis le gouvernement a enterré le sujet.

Dès sa prise de fonction, la nouvelle ministre de la famille, Laurence Rossignol, s’est exprimée sans ambiguïté : « Je n’ai pas de raisons (…) de relancer ce dossier, a-t-elle déclaré dans Libération le 16 février. A titre personnel, j’y suis favorable pour les couples lesbiens, et il me semble que toute la gauche l’est. Le problème est clair : jusqu’où fait-on remonter le niveau d’excitation ? (…) Les vociférations de la Manif pour tous ont tout paralysé. »

Un changement de pied de l’exécutif apparaît improbable, tant est forte la volonté de ne pas rejouer l’affrontement qui a entouré l’adoption de la loi sur le mariage pour tous, en mai 2013. Les défenseurs de la famille traditionnelle, qui accusent le gouvernement de « familiphobie », ont démontré depuis que leur capacité de mobilisation reste forte.

Par contamination, le gel de ce dossier a atteint tous les sujets relatifs à la famille et à la bioéthique, malgré des attentes fortes du monde médical. Pour pallier la pénurie de donneuses d’ovocytes en France, le gouvernement a tout de même autorisé, en octobre 2015, les femmes sans enfants à effectuer un don (auparavant réservé aux mères), avec la possibilité de garder une partie de leurs ovules pour elles-mêmes en vue d’une grossesse future.

Cette mesure ne tarira cependant pas le flux des patientes qui font le voyage en Espagne pour bénéficier d’un don d’ovule ou congeler leurs propres gamètes, selon René Frydman. « Donner et protéger sa propre fertilité sont deux démarches différentes, observe-t-il. Il faut préserver beaucoup d’ovocytes pour avoir de bonnes chances d’obtenir une grossesse ultérieure. En liant le don et l’autoconservation, on diminue les chances de la donneuse car elle conserve moins. »

Les médecins signataires ne se prononcent pas pour autant en faveur d’une rétribution du don d’ovules mais pour le lancement de campagnes plus incitatives, par exemple par l’intermédiaire de sages-femmes. Une position plutôt consensuelle. En revanche, la possibilité pour les femmes de « mettre de côté » leurs gamètes en vue d’une grossesse future est de nature à susciter un vif débat.

Les signataires veulent d’ailleurs l’assortir d’un « plan contre l’infertilité » afin notamment d’informer sur le rôle de l’âge dans la baisse de fertilité. L’analyse génétique de l’embryon avant son implantation dans l’utérus, pour déceler des maladies génétiques graves, est également un sujet polémique. Aujourd’hui, la trisomie 21, par exemple, n’est pas dépistée en cas de fécondation in vitro, car ces embryons peuvent donner naissance à des enfants viables. Les médecins plaident pour un fort encadrement de cette mesure, mais la proposition risque tout de même de relancer les accusations d’eugénisme de ses opposants.

   Nicolas Truong
   Responsable des pages Idées-Débats Suivre Aller sur la page de ce journaliste

   Gaëlle Dupont
   journaliste au Monde
Source: http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/03/17/un-manifeste-transgressif-pour-accompagner-le-desir-d-enfant_4884877_3232.html
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyJeu 23 Juin 2016, 23:22

Il y a aurait donc des différences biologiques entre hommes et femmes ?


"Pour l'Académie de médecine, la recherche scientifique et la médecine ne peuvent plus ignorer ces différences biologiques. La France aurait dix ans de retard par rapport à ses voisins européens."


http://www.francetvinfo.fr/sante/decouverte-scientifique/hommes-femmes-des-differences-negligees-par-la-medecine_1513907.html a écrit:
Hommes-femmes : des différences négligées par la médecine

Les différences biologiques entre les hommes et les femmes ne sont pas suffisamment prises en compte par la médecine et la recherche. C'est la position de l'Académie de médecine qui appelle à mieux adapter les traitements en fonction du sexe.

La différenciation hommes-femmes se produit dès la conception : les chromosomes XX déterminent le sexe féminin et les chromosomes XY le sexe masculin. Une différence génétique qui aboutit à des différences anatomiques au niveau des organes et des vaisseaux. "Par exemple, un cœur de femme est plus petit qu'un cœur d'homme, les vaisseaux ne sont pas tout à fait les mêmes. Il y a une fragilité de certains vaisseaux mais pas de tous, et ces différences se retrouvent au niveau de toutes les cellules", explique le Pr Claudine Junien, généticienne et membre de l'Académie de médecine.

Ces différences, parfois minimes, peuvent être mises en évidence sous l'effet d'une pathologie ou de facteurs environnementaux. Résultat : les hommes et les femmes ne sont pas égaux devant la maladie. Certaines pathologies, comme la maladie d'Alzheimer, la dépression ou l'ostéoporose, touchent majoritairement les femmes. D'autres au contraire surviennent davantage chez les hommes notamment l'autisme, les tumeurs du cerveau ou du pancréas.

Mais pour mieux adapter les traitements, le diagnostic et la prévention, encore faut-il étudier et comprendre les mécanismes de ces maladies selon le sexe. Or, la recherche ne prend pas suffisamment en compte ces différences. Pire, les femmes sont souvent sous-représentées dans les essais cliniques ce qui aboutit à mettre sur le marché des médicaments qui ne sont pas toujours adaptés à leur métabolisme. "Du coup, on détecte moins les accidents secondaires chez les femmes que chez les hommes et ces accidents secondaires apparaissent quand les produits sont déjà sur le marché. On s'aperçoit qu'il y a à peu près 1,5 à 2 fois plus d'accidents secondaires chez les femmes que chez hommes", affirme le Pr Claudine Junien.

Pour l'Académie de médecine, la recherche scientifique et la médecine ne peuvent plus ignorer ces différences biologiques. La France aurait dix ans de retard par rapport à ses voisins européens.
Source: http://www.francetvinfo.fr/sante/decouverte-scientifique/hommes-femmes-des-differences-negligees-par-la-medecine_1513907.html
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 24 Juin 2016, 04:23

Cette "découverte" qui relève de l'élucubration gratuite de l'académie de médecine est stupéfiante !

Comment peut on défendre une pareille hérésie ? douter de la parfaite égalité entre les hommes et les femmes.

Cette affaire lamentable survient précisément avant le vote annonçant la prise en charge gratuite de l'IVG pour les hommes ! doit on imaginer qu'il s'agisse d'une manœuvre déloyale destinée à faire échouer cette législation égalitariste ? en bref du sabotage d'une initiative constitutionnelle.

Les associations spécialisées vont monter au créneau, on manifestera de Bastille à la République et le siège de l'ordre des médecins sera dévasté... pour ce genre d'action nous avons des spécialistes rodés.

Les autorités supérieures de Bruxelles seront tout naturellement conduites à trancher ce point de droit majeur.
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mamiea

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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 24 Juin 2016, 07:26

a.nonymous a écrit:
Il y a aurait donc des différences  biologiques entre hommes et femmes ?


Affirmation sexiste!!!!!!! En vérité, je vous le dit, il y a des différences biologiques entre chaque individu. Very Happy Very Happy
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyJeu 21 Juil 2016, 16:12

AFP, publié le jeudi 21 juillet 2016 à 12h29


Filiation: la CEDH épingle à nouveau la France pour des enfants nés de mère porteuse à l'étranger

La Cour européenne des droits de l'Homme a une nouvelle fois condamné la France jeudi pour avoir refusé de reconnaître la filiation d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en l'occurrence en Inde où les autorités françaises soupçonnent les parents d'avoir eu recours à la gestation pour autrui (GPA).

La CEDH était saisie par deux pères, Didier Foulon et Philippe Bouvet, qui se battent depuis 6 et 7 ans devant les tribunaux pour obtenir la retranscription à l'état civil des actes de naissance indiens de leurs enfants, nés en Inde d'une mère porteuse indienne et d'un père français.

Dans son arrêt, la Cour, qui a joint les deux requêtes, a conclu à l'unanimité qu'il y avait eu violation du droit à la vie privée des enfants, protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme.

"C'est un coup de semonce adressé à la France", a déclaré à l'AFP Caroline Mécary, conseil des couples Foulon et Bouvet en saluant la décision de la Cour.

"La CEDH vient de rendre aux enfants Bouvet et Foulon leur dignité. Ce qui est triste, c'est qu'il faille attendre 7 ans de procédure", a ajouté l'avocate.

L'arrêt de la Cour montre que "la France n'a pas respecté la précédente décision de la CEDH" rendue en ce sens, a estimé l'avocate qui espère que cette condamnation va ramener le pays "à la raison et au respect de la Convention" européenne.

M. Foulon réclame la reconnaissance de sa fille née à Bombay en 2009 et M. Bouvet celle de deux garçons jumeaux nés en 2010, également à Bombay.

Ces deux pères avaient introduit une requête devant la CEDH en janvier 2014.

Les autorités, soupçonnant un "recours à un contrat de gestation pour autrui" prohibé par le Code civil, avaient refusé la transcription des documents indiens.

La Cour a enjoint la France de verser 5.000 euros de dommage moral à chacun des enfants qui avaient été associés aux deux requêtes.

La France a déjà fait l'objet d'une première condamnation devant la CEDH en juin 2014, dans deux affaires similaires. La Cour avait alors estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger.

La Cour avait aussi estimé que ce refus des autorités portait atteinte à "l'identité" des enfants et qu'interdire un lien de filiation était "contraire" à la Convention européenne.

La jurisprudence française à cependant largement évolué depuis. Par deux arrêts le 3 juillet 2015, la Cour de cassation s'était prononcée en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés d'une GPA en Russie.

"Les états civils des enfants nés par GPA doivent être reconnus par la France sans condition", a rappelé l'Association des familles homoparentales (ADFH) dans un communiqué.

Accusant la France de faire un "tri entre ses enfants en fonction des conditions de leur naissance", l'association a exhorté le gouvernement "à prendre toutes les dispositions" relatives à leur protection.

La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Elle est en revanche autorisée, explicitement ou implicitement, dans des pays tels que le Royaume-Uni, certains États des États-Unis, le Canada ou l'Inde.

Cet arrêt de la CEDH n'est pas définitif. Les parties ont trois mois pour décider si elles demandent un renvoi de leur affaire devant la Grande Chambre, instance suprême de la Cour.
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyMer 03 Aoû 2016, 20:05

AFP, publié le mercredi 03 août 2016 à 19h46


Justice: le Conseil d'État ordonne de laisser entrer en France un enfant né en Arménie avec le recours d'une mère porteuse

Le Conseil d'État a ordonné mercredi au ministre des Affaires étrangères de laisser entrer en France un enfant né en Arménie, "quand bien même sa naissance résulterait d'une convention de gestation pour autrui" (GPA), c'est-à-dire du recours à une mère porteuse.

"L'intérêt supérieur de l'enfant" commande de ne pas le séparer de la femme qui veut entrer en France avec lui, et donc de lui délivrer "à titre provisoire" un document lui permettant de passer la frontière, a-t-il estimé.

Le Conseil d'Etat a ainsi rappelé que faute d'autorisation d'entrée en France, le bébé de six semaines resterait en Arménie sans personne pour en assumer la charge, puisque la Française s'en occupant, qui est sa mère pour l'état civil arménien, doit rentrer pour exercer sa profession libérale.

La plus haute juridiction administrative, saisie par cette ressortissante française, a toutefois souligné qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la "filiation juridique" ni sur la nationalité du bébé.

Cette décision intervient alors que la Cour européenne des droits de l'Homme vient une nouvelle fois de condamner la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en l'occurrence en Inde.

La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Un tribunal administratif avait déjà ordonné le 26 juillet la délivrance d'un laissez-passer consulaire, mais le Quai d'Orsay avait fait appel.

L'Association des familles homoparentales a souligné dans un communiqué que le Conseil d'Etat avait déjà condamné le ministère des Affaires étrangères pour avoir refusé en 2011 l'entrée en France de jumelles nées par GPA, avec leur père.

Déplorant une "accumulation de fautes" de la part de l'administration, elle a aussi rappelé les condamnations de la CEDH, ainsi que diverses décisions de justice défavorables au gouvernement. "Un enfant ne doit pas être discriminé en fonction de son mode de conception. Son état civil doit être reconnu par la France sans condition", a affirmé cette structure.

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il faut faire confiance à nos dirigeants... pas de GPA ont ils promis...
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyMer 12 Oct 2016, 02:32

Pas réellement hors sujet...


http://www.lemonde.fr/ a écrit:
Portrait des mères porteuses indiennes, loin des idées reçues

LE MONDE | 12.10.2016 à 00h27 | Par Gaëlle Dupont

Parce qu’elle propose les tarifs les plus bas, l’Inde a longtemps été l’une des principales destinations au monde pour les couples en mal d’enfant désireux d’avoir recours à une gestation pour autrui (GPA), qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels infertiles. Plus de 25 000 enfants auraient été conçus par GPA dans ce pays, dont la moitié pour des parents étrangers. Ces naissances sont l’objet de nombreux fantasmes. Pour les opposants à la GPA, les aspects les plus condamnables de cette technique sont réunis en Inde : des parents riches exploitent le corps de femmes démunies, coupées de leurs familles pendant la grossesse, auxquelles les bébés sont arrachés…

La réalité est plus « complexe et ambiguë », selon la sociologue Virginie Rozée, qui a enquêté deux ans sur place. Ses travaux sont présentés dans Population et Sociétés, un bulletin d’information de l’Institut national d’études démographiques (INED), publié mercredi 12 octobre. Partant du constat que, malgré la véhémence des débats autour de la GPA, les « données empiriques » manquaient, notamment sur la situation indienne, elle a rencontré 32 experts (médecins, avocats, responsables politiques…), huit parents et 33 gestatrices dans trois lieux, en 2013 et 2014. Elle a également utilisé toutes les recherches déjà menées sur le sujet.
---/---
Source et SUITE: http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/10/12/portrait-des-meres-porteuses-indiennes-loin-des-idees-recues_5012047_3244.html
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 14 Oct 2016, 20:30

encore un exemple de l'intervention de la cour européenne des droits de l'homme dans la législation française... bien aidée par la passivité ou la complicité des autorités nationales.

La ministresse de la justice de l'époque avait une fois de plus démontré son efficacité.
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 14 Oct 2016, 21:15

http://www.lamanifpourtous.fr/actualites/cp-cedh-gpa/

http://www.lamanifpourtous.fr/actions-de-nos-regions/information-manif-16-octobre-2016/

Cqfd. Tout se tient en effet. La manip expliquée pour tous. Smile En deux temps trois mouvements loin du dossier syrien et sans l'aide de la parole du Pape.

http://www.europe1.fr/societe/theorie-du-genre-les-vigi-gender-refont-surface-avec-un-livret-anti-genre-2863747

Pourquoi une telle initiative maintenant ? Les manuels scolaires n'ont pas changé, mais c'est sans doute la perspective électorale qui motive ces collectifs de parents, issus de la Manif pour tous ou de réseaux catholiques intégristes. Implantés dans plusieurs départements, ils organisent des réunions auprès des autres parents d'élèves, demandent à ce que les professeurs diffusent leurs livrets auprès des élèves. Ils espèrent bien peser dans les débats qui concernent la famille.

Puisqu'il paraît difficile de revenir sur le mariage pour tous, ces activistes maintiennent leur position sur l'interdiction de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour les couples homosexuels ou encore la reconnaissance des enfants nés d'une mère porteuse. Ils ont profité du coup de projecteur du Pape sur leur cheval de bataille pour annoncer l'organisation de leur prochaine manifestation nationale le 16 octobre, soit deux ans après leur dernière mobilisation.
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 14 Oct 2016, 22:07

salauds de gens qui ne sont pas disciples de la pensée de gauche... heureusement la cour européenne des droits de l'homme veille !
Elle contraint avec la bienveillance de nos élus à ce que ce qui est voté par nos assemblées ne soit pas respecté.

c'est ça la démocratie... les lois françaises sont piétinées et on s'en félicite.

toute pensée contraire ne pouvant être que "populiste"
Ce sont ceux là même qui soutiennent ces infamies qui dans un sursaut de républicanisme critiqueront les abstentionnistes et décideront qui est un bon "républicain"... ne pas rire SVP.

le niveau des débats devient inquiétant...
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyDim 11 Fév 2018, 06:10

2018

Citation :
Nantes : la mairie fait appel après l’annulation d’une subvention à un centre LGBT

Dans un jugement daté du 7 février, le tribunal administratif de Nantes estimait que cette subvention était « entachée d’illégalité ».

Le Monde.fr avec AFP | 10.02.2018 à 17h53

La mairie de Nantes va faire appel d’une décision de justice annulant une subvention de 22 000 euros versée à une association LGBT (lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre). Dans un jugement daté du 7 février, le tribunal administratif de Nantes estimait que cette subvention, attribuée en février 2016, était « entachée d’illégalité ».

« L’attribution de la subvention litigieuse par la ville de Nantes ne peut être regardée comme exempte de tout motif politique », estimait en effet le tribunal. A l’appui de sa décision, le juge rappelait « les prises de position publiques adoptées ou relayées par l’association Centre LGBT de Nantes, notamment en faveur de la GPA (gestation pour autrui, ndlr), contraire à l’ordre public français et pénalement réprimée ».

Le tribunal a enjoint la mairie de Nantes de recouvrer la somme en question « dans un délai de deux mois ».

« Au-delà du motif invoqué, c’est l’ensemble des actions du Centre LGBT (NOSIG) qui se retrouvent mises en cause », estime la ville de Nantes, dans un communiqué. « Cette décision interroge par ailleurs les principes de liberté d’association et de liberté d’expression. C’est à ce titre que la Ville de Nantes soutient et continuera à soutenir le Centre LGBT », ajoute-t-elle.

Une nouvelle subvention de 22 000 euros a été votée vendredi en faveur du Centre LGBT par le conseil municipal de Nantes.
http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2018/02/10/nantes-la-mairie-fait-appel-apres-l-annulation-d-une-subvention-a-un-centre-lgbt_5254920_3224.html
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyDim 11 Fév 2018, 12:11

logique ! on sponsorise une fois de plus des associations qui ont pour objet d'aller contre la loi... Si demain des gens descendent dans la rue pour défendre ce qu'ils estiment être leurs droits et peut être leur niveau de vie, on va les clouer au pilori au nom de la solidarité nationale. Les seuls qui peuvent manifester pour leurs droits sans encourir de critique étant ceux qui ne devraient pas être en France. On rêve !

En oubliant que ce sont ceux qui payent pour soutenir y compris s'ils ne le veulent pas (avec l'argent public donc le leur) ceux qui sont hors la loi.

Au royaume du "cul par dessus tête" tout est possible et son contraire aussi... c'est une question de moment.
On fera appliquer la loi à NDDL avant les élections présidentielles et on la foule aux pieds après... et de trouver macron génial dans la presse dite indépendante qui attend ses subventions politicardes... mais payées par vos impôts.


BRAVO l'artiste, à ce niveau on touche le divin !
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 24 Mai 2019, 23:10

2019

Citation :
Enfants nés par GPA : l’évolution inédite de la justice

Le Monde avec AFP Publié 24.05.2019

C’est un tournant dans la reconnaissance de la filiation maternelle des enfants nés par gestation pour autrui (GPA). Le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu jeudi 23 mai la « mère d’intention » d’une enfant née à l’étranger par GPA. Cette évolution est « inédite » dans la reconnaissance de la filiation maternelle, a-t-on appris vendredi auprès de l’avocat de la famille. « La justice française a jugé que la filiation maternelle peut être reconnue en droit français dès lors qu’est démontré que l’enfant né à l’étranger sous gestation pour autrui est issu des gamètes de la mère française qui n’a pourtant pas accouché », a déclaré Matthias Pujos, l’avocat du couple et de leur fille âgée de 3 ans.

L’enfant, née d’une mère porteuse à Orlando (Floride), aux Etats-Unis, obtient le droit d’être inscrite sur l’état civil français, avec le nom de son père biologique, citoyen américain, et celui de sa mère dite d’intention, a ordonné le tribunal de Nantes dans un jugement du 23 mai obtenu par l’Agence France-Presse. Le tribunal de Nantes est compétent en matière d’état civil pour toute la France du fait de la présence à Nantes du service national qui lui est consacré.

Cette transcription intégrale marque un tournant. Jusqu’ici la jurisprudence s’en était tenue aux arrêts de la Cour de cassation estimant que l’acte de naissance ne pouvait être « retranscrit que partiellement à l’état civil français en ce qu’il désigne le père biologique, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention. » « C’est donc une évolution pro-GPA absolument inédite », a ajouté M. Pujos.

Cette reconnaissance permet en outre à l’enfant de bénéficier de la nationalité française, sans quoi elle aurait pu « se voir priver des liens avec sa mère biologique en cas de séparation des parents ou de décès du père », a souligné le tribunal.

Bien que le recours aux mères porteuses reste interdit en France, des changements sont intervenus ces dernières années pour mieux reconnaître juridiquement les enfants nés par GPA à l’étranger, favorisés par plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le 10 avril 2019, la CEDH avait estimé que la filiation devait être reconnue pour la « mère d’intention », qui a désiré et élevé l’enfant. Mais cela n’impose pas la retranscription des actes de naissance, avait-elle jugé, suggérant le recours à l’adoption.
https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/05/24/enfants-nes-par-gpa-l-evolution-inedite-de-la-justice_5466906_3224.html
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptySam 25 Mai 2019, 07:46

Je constate une fois de plus que l'on peut modifier nos lois sans passer par la pouvoir législatif...

Il est vrai que cela fonctionne toujours dans le même sens... soyons surpris lorsque le nombre d'abstention augmentera... et que les manants clameront leur dégout des hommes politiques.

En revanche il n'est pas possible de changer la loi pour renvoyer les étrangers délinquants chez eux, de supprimer le regroupement familial... ne parlons même pas de la déchéance de nationalité des bi nationaux... liste à compléter selon les avis de chacun.
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyMar 11 Juin 2019, 19:15

GPA, proscrite en France, prescrite (pour raison médicale) aux États-Unis ...

Psalm, le quatrième enfant de Kim Kardashian né d'une mère porteuse
Mooréa Lahalle |  Le 11 juin 2019
(..)
Déjà parents de North, 6 ans, Saint, 4 ans, et Chicago, 1 an, Kim Kardashian et Kanye West ont, comme pour la naissance de cette dernière, fait appel à une mère porteuse sur recommandations de leurs médecins. En effet, en août 2015, la future avocate révélait à l'édition américaine du magazine Elle avoir fait face à des problèmes de «placenta accreta», une anomalie de positionnement du placenta sur l'utérus, pouvant être fatale. Depuis, le couple a donc eu recours à la gestation pour autrui (GPA) pour agrandir la famille, pratique autorisée dans certains États américains, mais illégale en France.
http://madame.lefigaro.fr/celebrites/premieres-photos-de-psalm-le-bebe-de-kim-kardahsian-et-kanye-west-110619-165519
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyMar 11 Juin 2019, 20:44

Ok on adopte la gpa ricaine... pour la fabrication des enfants.

Et on met en place chez nous la législation ricaine pour les flingues...

Pas de problème on "internationalise" on ne va pas chicaner !

Lorsque l'on part dans la connerie à grande échelle il faut aller au bout de la logique.

Nb on revient aussi sur l'ivg... à partir du moment où on est lancé.
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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 04 Oct 2019, 18:41

Citation :
GPA : la Cour de Cassation valide le statut de "mère d'intention"

Orange avec AFP-Services, publié le vendredi 04 octobre 2019 à 17h03

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a mis un terme à près de deux décennies de bataille juridique, reconnaissant le lien de filiation entre le couple Mennesson et les filles jumelles, nées par GPA en Californie. http://www.plateaufontenay.net/t1579p50-il-n-y-aura-pas-de-gpa-et-de-pma-dans-la-loi-famille#111631

La Cour de cassation a validé l'entière transcription en droit français des actes de naissance de deux jumelles nées par GPA en Californie il y a 19 ans. Cette décision est taillée sur mesure pour le "cas particulier" de la famille Mennesson, devenue symbole du dossier.

Si la reconnaissance de la paternité de Mennesson, père biologique, était acquise, ce dossier traitait du statut en droit français de la "mère d'intention", qui a désiré et élevé les enfants, mais n'en a pas accouché.

La Cour de cassation a estimé que la solution de l'adoption, consacrée par sa jurisprudence, n'était pas satisfaisante dans cette "affaire spécifique". "Nos enfants ne sont plus des fantômes. Ce sont nos enfants, légalement parlant", a réagi le père des jumelles, Dominique Mennesson, devant la presse au palais de justice de Paris.

"C'est une immense victoire pour la famille Mennesson, la fin d'un combat de 19 ans", a salué l'avocat de la famille, Patrice Spinosi. "Ce combat est définitivement et complètement gagné" et "Cela fera jurisprudence pour des cas identiques à ceux de la famille Mennesson", a-t-il estimé.

Après des années de batailles judiciaires de cette famille, en pointe du combat pour la reconnaissance du lien de filiation entre parents et enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui (GPA), interdite en France, la Cour s'était réunie le 20 septembre dans sa formation la plus solennelle. Les magistrats ont accordé aux Mennesson ce qu'ils demandaient depuis 2000 et la naissance de leurs filles, d'une GPA effectuée en Californie, où ce procédé est légal : la transcription en droit français des actes de naissance sur lesquels ils apparaissent comme seuls père et mère. Jusqu'à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation ne permettait pas une telle transcription des actes de naissance, s'agissant de la "mère d'intention", préconisant la solution de l'adoption.

La Cour a pris cette décision "en l'absence d'autre voie" préservant l'intérêt supérieur de ces jeunes femmes : la solution de l'adoption n'est pas satisfaisante, notamment "au regard du temps écoulé depuis la concrétisation du lien entre les enfants et la mère d'intention", explique-t-elle dans son arrêt.

Quant à la solution de la "possession d'état" que permet le code civil, qu'avaient proposée les Mennesson, elle ne présente pas de "sécurité juridique suffisante", selon la Cour. Cet arrêt devrait influer sur la position du gouvernement, qui avait indiqué être "suspendu" à sa décision pour clarifier l'état du droit pour les enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse.
https://actu.orange.fr/france/gpa-la-cour-de-cassation-valide-le-statut-de-mere-d-intention-magic-CNT000001jKiif.html


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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille   Il n'y aura pas de GPA et de PMA dans la loi Famille - Page 2 EmptyVen 04 Oct 2019, 18:50

Citation :
La reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger votée à l'Assemblée

Orange avec AFP-Services, publié le vendredi 04 octobre 2019 à 07h44

Jeudi soir, les députés ont adopté un amendement qui automatise la reconnaissance en France de la filiation d'enfants conçus par mère porteuse dans un pays étranger.  

Surprise à l'Assemblée. Jeudi soir, contre l'avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement qui automatise la filiation des enfants nés par gestation par autrui (GPA) dans un pays étranger où la pratique est autorisée."Cet amendement consacre et étend la jurisprudence constante du tribunal de Paris qui déclare exécutoire les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été établie et regarde cette filiation comme adoptive", a justifié le député LREM Jean-Louis Touraine, à l'origine du texte co-signé par 13 députés de la majorité.

"Si la GPA n'est pas légale en France, elle l'est dans d'autres pays et il n'est pas illégal pour des couples français d'y recourir à l'étranger", a rappelé le député du Rhône plaidant pour l'intérêt supérieur de l'enfant. "Les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés. Ils doivent être reconnus comme les autres. Fini le temps des bâtards qui n'avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes", a-t-il poursuivi.

Un amendement auquel a aussitôt répliqué le gouvernement, via la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. "Nous avons interdit dans notre droit la GPA, c'est une question d'ordre public", a répliqué la ministre, pour qui ce principe peut s'opposer à la transcription d'actes d'état civil établis à l'étranger. "Nous voulons aussi la reconnaissance d'un état civil pour les enfants", a expliqué la garde des Sceaux plaidant pour "une retranscription partielle de l'acte d'état civil au regard du père biologique et un processus d'adoption pour l'autre parent".

"La Cour européenne des droits de l'Homme a trouvé cet équilibre satisfaisant", a-t-elle souligné rappelant que la Cour de cassation doit par ailleurs se prononcer ce vendredi sur le cas emblématique de la famille Mennesson dont les jumelles sont nées par GPA en Californie. "Attendons cette jurisprudence", a-t-elle demandé en opposant, comme la rapporteure, Coralie Dubost, un avis défavorable à l'amendement. Mais à la surprise générale, celui-ci a pourtant été voté. http://www.plateaufontenay.net/t1579p50-il-n-y-aura-pas-de-gpa-et-de-pma-dans-la-loi-famille#112832

Furieux, les députés LR ont immédiatement crié à la trahison, rappelant que le gouvernement s'est engagé à ne pas avancer sur la GPA dans le projet de loi bioéthique."Vous ne tenez pas votre majorité. Nous sommes contre toutes les GPA en France comme à l'étranger. Vous prenez les enfants en otage", a fustigé Xavier Breton."Le gouvernement demandera une seconde délibération", a rassuré Nicole Belloubet."Notre groupe est opposé à la GPA et entend bien voter contre cet amendement à la seconde délibération", a confirmé Aurore Bergé, s'exprimant au nom du président du groupe LREM Gille Le Gendre.
https://actu.orange.fr/france/la-reconnaissance-de-la-filiation-des-enfants-nes-par-gpa-a-l-etranger-votee-a-l-assemblee-magic-CNT000001jJPcE.html
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