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 Euthanasie : pour le droit à une mort digne

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a.nonymous



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MessageSujet: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Mer 11 Juin 2014, 23:55

Alors que ce que l'on nous présentent parfois comme de "grandes avancées sociétales" ne concernent en réalité qu'une minorité de citoyens, une des prochaines grandes avancées réelle concernera sûrement la fin de vie...

Cette avancée sera aussi importante que la suppression de la peine de mort ou le droit à la contraception et à l'IVG...



"On va avoir un véritable débat de société que tout le monde a voulu, que ce soit l’accusation ou la défense. Ce qu’on espère c’est qu’on va enfin sortir de cette hypocrisie et faire avancer les choses."



Reuters a écrit:
La défense de Bonnemaison veut ouvrir le débat sur l'euthanasie

Par par Claude Canellas | Reuters – il y a 2 heures 21 minutes

par Claude Canellas

PAU Pyrénées-Atlantiques (Reuters) - La défense de l'ancien urgentiste Nicolas Bonnemaison, accusé d'avoir empoisonné sept patients en fin de vie, entend transformer son procès qui s'est ouvert mercredi en véritable débat de société sur l'euthanasie.

L'ex-médecin de l'hôpital de Bayonne s'est présenté libre devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, sans fuir les caméras installées devant le palais de justice de Pau.

"Je voudrais dire que je pense aux patients aujourd’hui. J’ai vécu avec ces patients des moments qui marquent", a-t-il dit à la cour. "C’est quelque chose qui va au-delà de la vie du médecin. Je pense aux familles. Il y a des décisions qui se prennent aux urgences. C’est important que les familles soient informées de telle manière qu’elles comprennent."

"Il est serein", a dit l’un de ses avocats, Me Benoît Ducos-Ader. "On va avoir un véritable débat de société que tout le monde a voulu, que ce soit l’accusation ou la défense. Ce qu’on espère c’est qu’on va enfin sortir de cette hypocrisie et faire avancer les choses."

Nicolas Bonnemaison avait été mis en examen en août 2011 et en janvier 2012 pour avoir abrégé la vie par injection létale de cinq femmes et deux hommes âgés de mars 2010 à juillet 2011.

Ces actes ont déjà valu au médecin d’être radié par le Conseil national de l’ordre des médecins, une décision contre laquelle il a introduit un recours devant le Conseil d’Etat.

"C’est une décision lourde de conséquences pour moi", a-t-il expliqué en précisant que "comparaître devant une cour d’assises comme un criminel, un assassin, un empoisonneur, c’est quelque chose qui est violent".

Il est reproché à l'urgentiste de n’avoir pas respecté la loi Léonetti qui encadre depuis 2005 la fin de vie en évitant l'acharnement thérapeutique sans autoriser l'euthanasie.

La loi prévoit que la décision doit être prise de manière collégiale avec le personnel soignant, le malade ou sa famille, et que seule la suspension des soins et l'administration de médicaments soulageant la souffrance est permise.



UNE LOI A VENIR

Ce protocole, qui semble insuffisant aux yeux de nombre de médecins, pourrait être complété dans une nouvelle loi promise par François Hollande durant la campagne présidentielle.

En janvier dernier, le président a indiqué que ce texte devait permettre "à toute personne majeure atteinte d'une maladie incurable provoquant une souffrance psychologique, physique, insupportable et qui ne peut être apaisée, de pouvoir demander dans des conditions strictes une assistance médicalisée pour terminer sa vie en dignité".

Aucune date n'a été fixée pour le vote de ce texte qui permettrait à la France de se rapprocher des législations de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg, qui autorisent l'euthanasie, et de la Suisse, où le suicide assisté est légal.

Nicolas Bonnemaison avait été dénoncé par des infirmières et une aide-soignante et signalé au procureur de la République par le directeur de l'hôpital.

L'homme, qui assume ses actes sans vouloir jouer le rôle de militant favorable à l’euthanasie qu’il n’est pas, ne veut pas se glisser dans l’habit de l’empoisonneur que l’accusation représentée par Marc Mariée et Michaël Ohayon, respectivement procureur-adjoint et vice-procureur au tribunal de grande instance de Bayonne, a taillé pour lui.

L'ancien médecin a reçu le soutien d'une pétition signée par 60.000 personnes. Mercredi matin, une trentaine de membres de son comité de soutien sont venus assister aux débats.

Patricia Dhooge, la femme d’une des sept personnes décédées, témoignera durant le procès en sa faveur.

"Pour moi, c’est quelqu’un de bon qui m’a aidée à ce moment-là, qui a été présent, et j’aimerais vraiment que tous les médecins soient comme lui, avec de l’amour pour les autres. C’est un procès injuste, j’ai beaucoup de mal à le comprendre", a-t-elle déclaré à la presse.

Elle reconnaît n’avoir pas formellement demandé au médecin de mettre fin à la vie de son mari "mais je l’ai supplié : 'arrêtez ces souffrances, je vous en prie'".

Bien qu’aucune des familles n’ait porté plainte, deux seulement s'étant portées partie civile, l’ancien médecin risque la réclusion criminelle à perpétuité.

(Edité par Yves Clarisse)
Source: https://fr.news.yahoo.com/ouverture-du-proc%C3%A8s-du-docteur-bonnemaison-091219868.html


Dernière édition par a.nonymous le Jeu 12 Juin 2014, 00:16, édité 3 fois
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Mer 11 Juin 2014, 23:56

FranceTVInfo a écrit:
Euthanasie : les propositions floues de François Hollande

Par Mathieu Dehlinger

Mis à jour le 16/01/2014 | 23:47 , publié le 16/01/2014 | 17:21

Sans se prononcer clairement, le président a évoqué, lors de sa conférence de presse du mardi 14 janvier, une "assistance médicalisée pour terminer sa vie en dignité". Explications de texte.

Les mots "euthanasie" ou "suicide assisté" n'ont pas été prononcés. Pourtant, François Hollande a relancé le débat sur la fin de vie, lors de sa conférence de presse du mardi 14 janvier, tout en maintenant le flou autour de ses intentions.

Le président s'est prononcé pour une loi qui permettrait à une personne atteinte d'une maladie incurable de demander, dans un cadre "strict", une "assistance médicalisée pour terminer sa vie en dignité". Il s'agirait là de la première réforme majeure depuis la loi Leonetti de 2005, qui limitait l'acharnement thérapeutique.


Une promesse de campagne déjà floue

L'engagement n'est pas neuf : il figurait en 2012 dans les promesses de campagne du président, avec la même formulation quasiment au mot près. Le candidat Hollande proposait "que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".

Partisans et opposants de l'euthanasie estiment que le président pourrait aller plus loin que la loi Leonetti. Le texte de 2005, destiné à lutter contre l'acharnement thérapeutique, ouvre la possibilité de la procédure du laisser-mourir. Il permet l'interruption des traitements "disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie", à condition que le patient en ait fait la demande, ou s'il n'est pas en état de le faire, que sa famille ait été consultée.

Sauf que son application est parfois problématique, comme dans le cas de Vincent Lambert, victime il y a cinq ans d'un accident de moto. En état de conscience minimale, il n'est maintenu en vie que par une sonde gastrique, que ses parents refusent de débrancher. Sa femme, qui souhaitait, au contraire, que le traitement de son mari soit arrêté, n'a pas été suivie jeudi 16 janvier par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne).


L'hypothèse du suicide assisté

Que pourrait faire François Hollande ? "Deux interprétations sont possibles", reconnaît Gaëtan Gorce, sénateur socialiste, qui avait travaillé sur la loi Leonetti. La première, la plus probable selon lui, correspond à la légalisation du suicide assisté. Dans ce cas, le malade se verrait fournir les substances létales pour se suicider, mais il devrait lui-même accomplir le geste final.

Cette proposition est au cœur des débats ces derniers mois. Rejetée par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) dans un avis de juillet 2013, l'hypothèse du suicide assisté a été soulevée dans un rapport du médecin Didier Sicard, remis en décembre 2012. Elle a été reprise fin 2013 par un panel de dix-huit citoyens, chargé par le CCNE de réfléchir à la fin de vie.

Cette solution ne règlerait pas le cas de Vincent Lambert, rappelle Gaëtan Gorce, puisqu'il ne serait pas en état de mettre lui-même fin à ses jours. Mais la deuxième option semble trop polémique : l'euthanasie, avec la possibilité pour les soignants de procéder à l'injection létale. L'hypothèse "provoque une résistance très forte de certains, pour des raisons philosophiques, juge le sénateur. Beaucoup de médecins considèrent l'idée qu'ils soient incités à un geste actif est en contradiction avec le principe même de leur métier."


Eviter une nouvelle controverse sociale

Une certitude : François Hollande souhaite qu'un "accord, le plus large possible, puisse être trouvé sur un texte de loi". La précision inquiète Jean-Luc Romero, conseiller régional d'Ile-de-France apparenté PS, partisan de l'euthanasie, qui ne veut pas d'un "consensus mou" sur le sujet.

"L'euthanasie n'est pas comme le mariage pour tous, où la question de l'adoption divisait", argue-t-il, s'appuyant sur des sondages commandés par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), qu'il préside : 44% des personnes interrogées en octobre 2013 se prononçaient "absolument" pour l'euthanasie, 48% "dans certains cas".

Le président de la République a raison de temporiser, rétorque Gaëtan Gorce. "L'euthanasie suscitera toujours des controverses, explique le socialiste. Le président n'est pas là pour épouser une cause. Une attitude militante aurait été malvenue."

D'autant que la réouverture du dossier n'est pas sans risque politique : l'opposition s'organise déjà. "On va regarder de très près ce que les ministres vont faire, prévient Tugdual Derville, qui s'était déjà mobilisé contre le mariage pour tous. Est-ce que François Hollande veut provoquer une nouvelle bataille sociétale de grande ampleur ?" Seule issue acceptable pour lui : "affiner" la loi Leonetti et "améliorer l'accompagnement des malades et la lutte contre l'acharnement thérapeutique".

Le président attend désormais le rapport du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur la question. Les travaux devraient s'achever "fin février, début mars", assure le président du CCNE au Figaro. Partisans et opposants de l'euthanasie espèrent, d'ici là, une "clarification" de la position de François Hollande.
Source: http://www.francetvinfo.fr/societe/euthanasie/euthanasie-les-propositions-floues-de-francois-hollande_506569.html



Sur un tel sujet devant faire consensus au sein de la société il se peut que l'avancée viennent de cette prise de position:

GODF a écrit:
Débat sur la fin de vie - Expression du Grand Orient de France

Date parution : 28/01/2013

Le Grand Orient de France a toujours été partie prenante des débats qui ont fondé les libertés humaines dans l’histoire moderne. Conscient et fier de sa tradition spécifique, qui relève à la fois de l’humanisme et de l’universalisme, il s’inscrit dans la réflexion et les propositions concernant le débat et l’institution d’un cadre légal sur la fin de vie, estimant qu’il s’agit d’une question touchant aux libertés humaines fondamentales. La conquête des libertés fut un long chemin. Leur préservation demeure un combat. Cette quête de la liberté pour l’homme passe par l’affirmation du choix pour sa fin de vie. La liberté de l’homme n’appartient qu’à lui : c’est pourquoi il s’agit d’un combat pour l’humanisme.

La notion de choix de la fin de vie ne peut voir le jour que si elle prend naissance dans un cadre reconnu et garanti, dans sa conception comme dans son application, par un cadre légal. Le sens profond de notre liberté se manifeste que lorsqu’elle est inscrite et garantie par la loi commune, celle de la République, applicable à tous sans distinction de condition : c’est pourquoi il s’agit d’un combat pour l’universalisme.


Une loi dite « loi Leonetti » a été promulguée en 2005. Elle a le mérite d’exister, elle a constitué un progrès. Mais aujourd’hui elle ne suffit plus. C’est le sens de la mission confiée au Pr Sicard par le Président de la République.

Le Grand Orient de France affirme sa présence dans ce débat. Sa Commission nationale de santé publique et de bioéthique a travaillé longuement, entendu de nombreux spécialistes de sensibilités différentes. L’aspect juridique a été étudié. Dans le rapport qu’elle a rendu, cette Commission expose de nombreuses hypothèses, présente les cadres juridiques dans lesquels peut s’inscrire l’acte de mort douce, étymologie grecque pour
« euthanasie », puisque c’est de cela qu’il s’agit. Elle explique les avantages et les inconvénients de la dépénalisation à posteriori ou a priori comme de la légalisation.


La réflexion du Grand Orient de France a été guidée par la volonté de poser la question de la fin de vie à l’aune de ses principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et aussi de dignité humaine. Pour les francs-maçons du Grand Orient de France, l’euthanasie doit s’inscrire dans le mouvement de progrès et d’émancipation de l’homme face à sa destinée et spécialement à la souffrance, à la déchéance, à l’abandon qui accompagnent souvent la fin de vie. Une modification législative est préférable aux euthanasies clandestines et administratives, révélatrices de l’inégalité des patients devant les soins et insulte à la dignité morale des hommes.

Tout homme en fin de vie doit pouvoir décider de la manière et dans quelle circonstance il souhaite une « mort douce ». Il a donc besoin d’un cadre légal précis. Il s’agit d’un vrai progrès en humanité, même si le recours à ce droit ne concerne qu’une minorité d’êtres humains en souffrance. Ceux qui encadrent et pratiquent ce geste doivent aussi être protégés. Seule une loi précisant clairement les conditions dans lesquelles un tel acte peut être autorisé sera garante du respect de la volonté de la personne et de la sécurité de l’ensemble des acteurs concernés.


La décision de mettre fin à la vie d’un être humain, soi-même ou autrui, ne peut se résumer à un seul acte médical mais relève aussi d’une dimension spirituelle, philosophique, et morale et de l’appréciation individuelle de chacun.

Le Grand Orient de France attend par conséquent du législateur la définition et l’adoption d’un cadre légal précis dont il définira le calendrier, afin de pouvoir respecter la volonté de ceux qui décideront de mourir dignement. Il se prononce donc pour la légalisation du droit à choisir sa propre mort.

L’approche éthique de la mort n’est pas fonction des progrès des techniques médicales mais de l ‘acte de volonté de la personne humaine. Dès lors, celle qui exige de mourir quand elle s’estime indigne de vivre possède le droit d’être obéie. A la question « Est-ce que ma vie est digne d’être vécue ? », il n’y a que moi qui puisse répondre.

Paris, le 15 décembre 2012
Source: http://www.godf.org/index.php/actualite/details/liens/position/nom/Prises-de-position/slug/debat-sur-la-fin-de-vie-expression-du-grand-orient-de-france
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Lun 16 Juin 2014, 00:19

La députée Abeille a cosigné la proposition de loi EELV de Mme Véronique MASSONNEAU et plusieurs de ses collègues visant à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité, n° 1140, déposée le 13 juin 2013 et renvoyée à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale...


Assemblée nationale a écrit:
N° 1140

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer aux patients en fin de vie
le droit de mourir dans la dignité,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique MASSONNEAU, Laurence ABEILLE, Éric ALAUZET, Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Michèle BONNETON, Christophe CAVARD, Sergio CORONADO, François de RUGY, François-Michel LAMBERT, Noël MAMÈRE, Paul MOLAC, Barbara POMPILI et Eva SAS,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, a marqué, en France, une étape importante dans l’accompagnement des patients en fin de vie. En permettant le développement des soins palliatifs et la réduction considérable de l’acharnement thérapeutique, la France se dotait d’une première législation œuvrant pour le droit de mourir dans la dignité. Toutefois, cette loi demeure bien insuffisante. L’arrêt des soins qu’elle autorise se caractérise par l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielle. Aussi, les conditions de décès dans lesquelles sont plongés les patients ne sont pas toujours aussi apaisées qu’ils l’auraient désiré.

Aujourd’hui, l’on meurt toujours mal en France, comme le démontre l’étude MAHO (Mort à l’Hôpital), publiée en 2008, selon laquelle les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s’y déroulent dans des conditions acceptables.

La solution serait de ne pas se contenter du « laisser mourir » autorisé par la loi de 2005, mais autoriser le « faire mourir », encore prohibé. Plus de 90 % des Français sont d’ailleurs favorables à une légalisation de l’aide active à mourir. En outre, la pratique de l’euthanasie a déjà cours en France, mais d’une manière clandestine, pour répondre aux attentes légitimes de malades, de patients en fin de vie et en situation de souffrance. Il convient donc d’encadrer cette pratique afin d’éviter tout risque, tant pour le patient que pour le corps médical.

La présente proposition de loi vise à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité. Cela se concrétise par l’ouverture du droit aux pratiques d’aide active à mourir, à savoir l’euthanasie et le suicide médicalement assisté, mais également par le renforcement des soins palliatifs. La loi doit assurer à chaque patient en fin de vie la réponse, la solution qui lui convient. Or, il n’existe pas une seule réponse, une solution idoine. Chaque individu est différent, les aspirations et les convictions de chacun sont différentes, aussi leurs volontés seront différentes.

La législation doit donc être en mesure d’apporter un cadre à chaque citoyen afin d’offrir à chacun la liberté de choisir sa mort. Tel est l’objet de cette proposition de loi.



PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le mot : « sa », la fin de l’article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d’une aide active à mourir. »

Article 2

L’article L. 1110-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une aide active à mourir ou d’un suicide médicalement assisté. »

Article 3

Après le même article, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-9-1. – Est réputée décédée de mort naturelle, en ce qui concerne les contrats où elle est partie, la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir ou d’un suicide médicalement assisté mis en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le présent code. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Article 4

Après l’article L. 1110-10 du même code, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-10-1. – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, demande à son médecin le bénéfice d’une aide active à mourir ou d’un suicide médicalement assisté, celui-ci doit s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

« Après examen du patient, étude de son dossier et, s’il y a lieu, consultation de l’équipe soignante, le médecin doit faire appel, pour l’éclairer, dans un délai maximum de 48 heures, à un autre praticien de son choix.

« Les médecins vérifient le caractère libre, éclairé, réfléchi et constant de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités thérapeutiques, ainsi que des solutions alternatives en matière d’accompagnement de fin de vie.

« Les médecins peuvent, s’ils le jugent souhaitable, renouveler l’entretien dans les 48 heures.

« Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai de quatre jours au plus à compter de la demande initiale du patient.

« Lorsque les médecins constatent au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou que la personne juge insupportable, et donc la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne ainsi que le caractère libre, éclairé, réfléchi et réitéré de sa demande, l’intéressé doit, s’il persiste, confirmer sa volonté, le cas échéant, en présence de la ou des personnes de confiance qu’il a désignées.

« Le médecin est tenu de respecter cette volonté.

« L’acte d’aide active à mourir, pratiqué sous le contrôle du médecin, par lui-même ou, dans le cas d’un suicide médicalement assisté, par le patient, s’il le souhaite et est en capacité de le faire, en milieu hospitalier ou au domicile du patient ou dans les locaux d’une association agréée à cet effet, ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci telle qu’il la conçoit pour lui-même.

« L’intéressé peut, à tout moment, et par tout moyen, révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir ou au suicide assisté adresse à la commission régionale de contrôle prévue à la présente section un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente. »

Article 5

L’article L. 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment.

« Le médecin est tenu de les respecter car elles demeurent valables sans conditions de durée.

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir, ou d’un suicide médicalement assisté, telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la ou les personnes de confiance chargées de la représenter et qui auront accès à son dossier médical. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l’article L. 1111-13-3. Toutefois cet enregistrement ne constitue pas une condition nécessaire pour la validité du document.

« En complément, un fichier national des directives anticipées géré par un organisme indépendant des autorités médicales est créé dès la promulgation de la présente loi. Une association peut être habilitée par arrêté à gérer ce fichier national. Les autorités médicales ou tous médecins ont l’obligation de consulter ce fichier dès lors qu’une personne en phase avancée ou terminale d’au moins une affection reconnue grave et incurable ou dans un état de dépendance incompatible avec sa dignité est admise dans un service hospitalier.

« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la Commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d’État.

« La directive anticipée ainsi que le nom de la ou des personnes de confiance sont enregistrés sur la carte vitale des assurés sociaux. »

Article 6

Après l’article L. 1111-13 du même code, sont insérés trois articles L. 1111-13-1, L. 1111-13-2 et L. 1111-13-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-13-1. – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidation et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable se trouve dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. La ou les personnes de confiance saisissent de la demande le médecin. Après examen du patient, étude de son dossier et, éventuellement, consultation de l’équipe médicale soignante assistant au quotidien l’intéressé, il fait appel pour l’éclairer à un autre praticien de son choix. Le médecin établit dans un délai de quatre jours au plus à compter de leur saisine pour avis un rapport indiquant si l’état de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans ses directives anticipées, auquel cas elles doivent être respectées impérativement.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir ou d’un suicide médicalement assisté, la ou les personnes de confiance doivent confirmer la volonté constante du patient. Le médecin est tenu de respecter cette volonté. L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.

« Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir ou au suicide médicalement assisté adresse à la commission régionale de contrôle un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ainsi que les directives anticipées ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente. »

« Art. L. 1111-13-2. – En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, après en avoir informé la commission régionale qui se réserve la possibilité de dépêcher auprès de lui un médecin-conseiller, ramener l’ensemble du protocole à quatre jours. »

« Art. L. 1111-13-3. – Il est institué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide active à mourir.

« Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées. Si ces exigences ont été respectées, l’article 221-3, le 3 de l’article 221-4 et l’article 221-5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux auteurs d’une assistance médicalisée à mourir.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la Commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République.

« Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d’État. Les membres de ces commissions ne peuvent recevoir aucune rémunération due à leur appartenance à ces commissions. »

Article 7

L’article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12. – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable et hors d’état d’exprimer sa volonté a désigné une personne de confiance en l’application de l’article L. 1111-6, l’avis de cette dernière prévaut sur tout autre avis, y compris médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin. La personne de confiance a le même droit d’accès au dossier médical que le titulaire. »

Article 8

L’article L. 1110-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre de l’aide active à mourir ou du suicide médicalement assisté ; dans le cas d’un refus de sa part, il doit, dans un délai de deux jours, s’être assuré de l’accord d’un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. »

Article 9

L’article L. 1110-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-9. – Toute personne en fin de vie, dont l’état le requiert et qui le demande, a un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Chaque département français et territoire d’outre-mer doit être pourvu d’unités de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants. »

Article 10

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1140.asp
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Jeu 19 Juin 2014, 12:39

"De «l'indifférence générale» à la «réflexion éthique»

«La médecine a toujours, depuis des temps immémoriaux, aidé à mourir»
"




Le Parisien a écrit:
Euthanasie : le cours magistral du professeur Sicard au procès Bonnemaison

Pascale Égré, envoyée spéciale à Pau (Pyrénées-Atlantiques) | Publié le 18.06.2014, 20h32 | Mise à jour : 19.06.2014, 00h04

Didier Sicard, 76 ans, professeur de médecine à Paris et ancien président du Comité national consultatif d'éthique (CNCE), est l'une des éminences grises, en France, de la réflexion sur la fin de vie et l'euthanasie. C'est à cet homme que le Président François Hollande, soucieux d'éclairer le débat sur une éventuelle réforme de la loi Léonetti de 2005, a confié une mission d'évaluation sur ces sujets. Son rapport, rendu en décembre 2012, n'a pour l'heure pas connu de suites.

C'est aussi au professeur Sicard que la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, qui juge à Pau depuis six jours l'ex-urgentiste bayonnais Nicolas Bonnemaison pour sept cas d'«empoisonnements» présumés, a donné la parole mercredi, au lendemain du témoignage du député Jean Leonetti.

«Ma surprise, c'est que je ne vois pas comment ce procès concerne la question de société de l'euthanasie», débute ce témoin, cité par l'accusation, qui en précise d'emblée la définition: «L'acte de donner la mort à un patient à sa demande ou à celle de sa famille» - ce que la loi française interdit. Le professeur, qui rappelle que le CNCE s'était prononcé, quand il le dirigeait, en faveur d'une «exception d'euthanasie» qui n'a «jamais été retenue», entame alors un passionnant exposé.


De «l'indifférence générale» à la «réflexion éthique»

«La médecine a toujours, depuis des temps immémoriaux, aidé à mourir», débute-t-il, en brossant un historique des évolutions depuis quarante ans. Dans les années 1970, les praticiens usaient de «cocktails lytiques», rappelle le professeur. «Ces actes, qui pouvaient entraîner le décès très rapidement, étaient pratiqués dans l'indifférence générale. Dans le silence des prétoires et de la société. L'hôpital était alors un lieu fermé et opaque», souligne-t-il.

Les années 1980 voient apparaître la réflexion éthique, le CNCE est créé: «La médecine s'est ressaisie; les actes d'injections de médicaments ont diminué radicalement. La conscience collective a réalisé qu'ils ne pouvaient être pratiqués dans une sorte de désinvolture, parce qu'ils étaient d'une gravité extrême», explique-t-il.


«La fin de vie est laissée à l'improvisation»

La décennie 2000 est marquée par l'intervention du législateur avec les lois Kouchner (2002) puis Leonetti (2005). Pour Didier Sicard, la première a eu pour vertu de «rétablir l'équilibre entre la société et la médecine». Il salue la seconde, «très réputée à l'étranger» et «de grande qualité», parce qu'elle définit des «choix clairs» sur la fin de vie. Mais déplore le fait qu'elle reste «ignorée par la plupart des médecins et par le grand public», à l'exception «des lieux où «la fin de vie est une réalité quotidienne.».

Du coup, à l'heure où près de 70% des gens meurent à l'hôpital, «la fin de vie est laissée à l'improvisation des équipes médicales. Et le plus grave dans cette improvisation, c'est que le médecin est laissé tout seul. Comme si la société se débarrassait de ces personnes sur un ou deux médecins.»

Cette même société, dans le même temps, est devenue «intolérante à l'agonie», poursuit Didier Sicard: «L'idée est qu'une agonie ne doit pas durer. Que les mourants ne doivent pas trop embarrasser les vivants.» Ce contexte, cette «pression de la société sur l'hôpital, aboutit à ce que des médecins se retrouvent en situation de radicalité», conclut-il, en évoquant ainsi, tacitement, le cas du docteur Bonnemaison.


Qu'enfin cesse «la clandestinité»

Le professeur s'est gardé, a-t-il prévenu, de se pencher sur le dossier de ce dernier. Il dit seulement: «Ce procès est celui de l'indifférence hospitalière. Laisser un médecin tout seul, en lui abandonnant les malades les plus graves, peut aboutir à ce genre de désastre.» Lui voudrait, pour que l'affaire puisse avoir «un sens pour la société», que «la médecine affronte cette capacité d'aider à mourir»; que les actes de «sédation en phase terminale», opérés avec des «calmants» puissent l'être «de façon plus transparentes.» Qu'enfin cesse «la clandestinité».

L’ex-docteur Bonnemaison est jugé aux assises de Pau jusqu’au 27 juin.

LeParisien.fr
Source: http://www.leparisien.fr/aquitaine/euthanasie-le-cours-magistral-du-professeur-sicard-au-proces-bonnemaison-18-06-2014-3933391.php
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Lun 23 Juin 2014, 09:09

a.nonymous a écrit:
Alors que ce que l'on nous présentent parfois comme de "grandes avancées sociétales" ne concernent en réalité qu'une minorité de citoyens, une des prochaines grandes avancées réelle concernera sûrement la fin de vie...



J'en reste plus que jamais convaincu....

"Selon le ministère de la Santé, le futur projet de loi devra assurer le développement de la médecine palliative, mieux organiser les directives anticipées et mieux encadrer les conditions dans lesquelles la vie peut être abrégée"



Reuters a écrit:
Jean Léonetti devra de nouveau plancher sur la fin de vie

Reuters – sam. 21 juin 2014

PARIS (Reuters) - Manuel Valls a chargé le député UMP des Alpes-Maritimes Jean Léonetti, à l'origine de la loi de 2005 sur la fin de vie, de préparer un nouveau texte sur le sujet en tandem avec le député socialiste de la Vienne Alain Claeys, annonce samedi le ministère de la Santé.

Les parlementaires devront remettre leur proposition avant le 1er décembre et le Parlement en sera saisi avant la fin de l'année, précise-t-il.

"Le gouvernement est convaincu de la nécessité de faire évoluer la législation sur l'accompagnement des personnes en fin de vie", écrit le ministère dans un communiqué.

"La loi de 2005 reste mal connue, mal comprise et mal appliquée. Nos concitoyens aspirent à ce que leurs volontés soient pleinement respectées dans les derniers moments de leur vie", ajoute ce texte.

Le débat sur l'euthanasie passive a repris avec force en France avec l'ouverture du procès de l'ex-urgentiste Nicolas Bonnemaison, accusé d'avoir empoisonné sept patients en fin de vie, ainsi que l'examen par le Conseil d'Etat du cas de Vincent Lambert, tétraplégique en état végétatif dont le maintien en vie divise la famille. (voir)

Selon le ministère de la Santé, le futur projet de loi devra assurer le développement de la médecine palliative, mieux organiser les directives anticipées et mieux encadrer les conditions dans lesquelles la vie peut être abrégée.

La loi Léonetti qui encadre depuis 2005 la fin de vie proscrit "l'obstination déraisonnable" et permet d'abréger la vie d'un malade via l'administration de traitements anti-douleur. Si le patient est dans l'incapacité d'exprimer ses volontés, la décision doit être prise par le médecin en concertation avec l'équipe de soins et la famille.

(Chine Labbé)
Source: https://fr.news.yahoo.com/jean-l%C3%A9onetti-devra-nouveau-plancher-sur-la-fin-182426419.html
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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Mer 25 Juin 2014, 06:47

Excellente délibération
http://www.atlantico.fr/pepites/vincent-lambert-conseil-etat-suit-avis-rapporteur-qui-preconisait-arret-soins-1633895.html
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Mer 25 Juin 2014, 10:16

L'Europe s'en occupe maintenant...

------------------------

Le feuilleton judiciaire concernant Vincent Lambert, tétraplégique en état végétatif dont le sort déchire la famille, a connu mardi deux rebondissements spectaculaires: la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a demandé en urgence son maintien en vie, prenant le contre-pied du Conseil d'Etat qui s'était prononcé un peu plus tôt pour l'arrêt des soins.

"Ayant pris connaissance de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat", la CEDH a demandé au gouvernement "de faire suspendre l'exécution de cet arrêt pour la durée de la procédure devant la Cour", précise un courrier adressé par la CEDH au gouvernement français, et transmis à l'AFP par l'un des avocats des parents du patient, Me Jean Paillot.

"Cette mesure implique que Vincent Lambert ne soit pas déplacé avec le but d'interrompre le maintien de son alimentation et de son hydratation", précise la Cour.

La CEDH intervient dans ce dossier à la demande des parents de Vincent Lambert, dans le cadre d'une procédure qui lui permet d'imposer aux Etats certaines mesures urgentes et provisoires, "à titre exceptionnel", en cas de "risque réel de dommages graves et irréversibles" pour les requérants.

Cette mesure d'urgence n'augure pas de la décision qui sera prise au fond, à une date non précisée. Habituellement, l'examen d'une requête devant la CEDH prend plusieurs années, mais la Cour a précisé mardi que le dossier de Vincent Lambert "serait traité en priorité".

"C'est un nouvel épisode, un de plus, qui prolonge d'autant la situation dramatique de Vincent", a regretté le Dr Eric Kariger qui dirige le service de soins palliatifs du CHU de Reims où est hospitalisé Vincent Lambert. "Nous allons devoir (lui) faire encore subir des traitements qui relèvent d'un acharnement thérapeutique et de l'obstination déraisonnable qu'il redoutait tant lui-même", a-t-il ajouté.

- "le recours et le délai de trop" -

"Cette une situation extrêmement difficile à vivre pour l'ensemble de mon équipe qui appréhendait cette décision comme le recours et le délai de trop", a-t-il ajouté.

Avant ce revirement imposé par les magistrats européens, le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, avait rendu une décision inverse.

Il avait jugé "légale" la décision médicale de "mettre fin aux traitements", soulignant qu'elle correspondait à la volonté exprimée par Vincent Lambert, un ancien infirmier en psychiatrie, avant l'accident qui l'a cloué il y a six ans sur un lit d'hôpital, avec des "lésions irréversibles".

Cette décision "s'inscrit dans le cadre tracé par la loi Leonetti" de 2005 sur la fin de vie, avait en outre estimé Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat.

Un avis partagé par le député UMP Jean Leonetti, à l'origine de cette loi, qui a vu dans cette décision non pas la "validation d'un acte euthanasique, mais le refus de l?acharnement thérapeutique", et a rappelé que chaque chaque situation devait "être appréciée au cas par cas".

Le neveu de Vincent Lambert, François, partisan de l'arrêt de soins, avait fait part de son "soulagement" et estimé que "les choses ont été faites dans les règles". "J'irai lui dire au revoir encore une fois, une dernière fois j'espère", avait-il ajouté.

L'arrêt des soins est également demandé par Rachel, l'épouse de Vincent Lambert, par six frères et s?urs et par le corps médical, au nom du "respect" dû à l'ancien infirmier.

Ses parents Pierre et Viviane Lambert, catholiques traditionalistes, ainsi qu'un frère et une s?ur qui réclament son maintien en vie, avaient en revanche dénoncé "un jour funeste", par la voix d'un de leurs avocats, Me Jérôme Triomphe.

Ces rebondissements surviennent au moment où deux procès relancent le débat sur la fin de vie: celui du Dr Nicolas Bonnemaison pour l'empoisonnement de sept patients aux assises des Pyrénées-Atlantiques, et celui, qui débute mercredi aux assises de l'Hérault, d'une ex-professeur de français, accusée d'avoir tenté d'abréger la vie de sa mère atteinte d'Alzheimer.

Le gouvernement a chargé M. Leonetti et le député PS Alain Claeys de proposer d'ici fin 2014 des aménagements.

------------------

Est ce bien ce que nous attendions des instances européennes ?

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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Mer 25 Juin 2014, 16:21

L'avocat de la famille, certainement. Les autres, c'est une autre histoire.
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Mer 25 Juin 2014, 22:46

Peut être que cette péripétie nouvelle dans cette affaire lamentable ainsi que le rôle joué par les instances européennes devraient faire réfléchir ceux qui considèrent que les électeurs réservés sur l'orientation prise par les institutions européennes sont systématiquement d'incurables réacs opposés à tout progrès.

Seconde question : est il utile de conserver le conseil d'état ?
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Libellule

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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Jeu 26 Juin 2014, 00:21

europe : la décision au fond n'est pas prise ; on n'en est qu'à une demande de suspension de la décision.

conseil d'état : qu'en pensez-vous?
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Robin

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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Jeu 26 Juin 2014, 02:47

Catholiques traditionalistes.Tout est dit !
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Smile



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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Jeu 26 Juin 2014, 03:51

Sujet Difficile, très difficile!
Mais cette affaire est importante car elle fera jurisprudence
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Jeu 26 Juin 2014, 06:23

Smile a écrit:
Sujet Difficile, très difficile!
Mais cette affaire est importante car elle fera jurisprudence


La fin de vie qu'il s'agisse de l'accompagnement, des soins palliatifs, du suicide assisté, de l'acharnement thérapeutique, .... est effectivement un sujet difficile mais c'est un vrai sujet de société....
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Jeu 30 Oct 2014, 06:56

Reste à savoir si aujourd'hui le président est en position de lancer un débat sociétal sur ce sujet...

Contrairement à d'autres sujets sociétaux comme le "mariage pour tous", la fin de vie concerne tout le monde, sans aucune exception....



"L'enquête de cette année indique en outre que 93% des sondés "souhaitent" que François Hollande "tienne sa promesse de campagne en autorisant (...) le recours à l'euthanasie active pour les personnes en fin de vie qui en feraient la demande"."




AFP a écrit:
AFP 29-10-2014 - 18:35
La part des Français favorables à l'euthanasie progresse à 96%

La part des Français favorables à l'euthanasie pour soulager les personnes souffrant de "maladies insupportables et incurables" a progressé à 96% contre 92% un an plus tôt, selon un sondage publié mercredi par l'association pro-euthanasie ADMD.

A la question "selon vous, la loi française devrait-elle autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie de ces personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent?", 54% répondent "oui, absolument" et 42% "oui, dans certains cas" soit 96% de personnes favorables.

Ce sondage a été réalisé par l'Ifop auprès de 977 personnes représentatives, de plus de 18 ans, du 7 au 9 octobre. Une enquête similaire en octobre 2013 montrait 92% de personnes favorables (44% répondaient "oui absolument" et 48% "oui dans certain cas").

L'enquête de cette année indique en outre que 93% des sondés "souhaitent" que François Hollande "tienne sa promesse de campagne en autorisant (...) le recours à l'euthanasie active pour les personnes en fin de vie qui en feraient la demande".

Dans sa proposition 21 de candidat à la présidence, M. Hollande avait indiqué qu'il "proposerait que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".

L'association ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité) qui revendique "plus de 50.300 membres" a lancé mercredi une campagne de presse pour rappeler au président de la République son "engagement 21".

"François, fais comme la Hollande" clame un encart publié dans Libération, montrant la silhouette du président et précisant que "la Hollande a légalisé l'euthanasie dès 2001".

Cette campagne va être "diffusée sur différents supports de presse", explique le président d'ADMD, Jean-Luc Romero, élu apparenté socialiste du conseil régional d'Ile-de-France.

L'ADMD appelle à un rassemblement à Paris le 2 novembre, date choisie comme "Journée mondiale pour de droit de mourir dans la dignité".

L'association rejette la loi Leonetti qui régit actuellement la fin de vie et réclame une "loi visant à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté et à assurer un accès universel aux soins palliatifs".

Annoncé à plusieurs reprises, un projet de loi sur la fin de vie pourrait être déposé au Parlement autour du mois de mars 2015, selon des sources politiques.

En janvier 2014, le président avait souhaité qu'un nouveau texte pour dépasser la loi Leonetti puisse être mis au point "sans polémique, sans divisions, simplement dans l'idée qu'un changement est possible pour rassembler toute la société".
Source: http://actu.orange.fr/societe/la-part-des-francais-favorables-a-l-euthanasie-progresse-a-96-afp_CNT0000005ttqY.html
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Mer 04 Fév 2015, 13:56

L'Assemblée nationale a lancé une "Consultation citoyenne : Proposition de loi (n° 2512) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie présentée par MM. Alain Claeys et Jean Leonetti".

Celle-ci est ouverte jusqu'au 16 février 2015 à 12:00

Voir: http://www2.assemblee-nationale.fr/consultations-citoyennes/droits-des-malades-et-fin-de-vie


Voir aussi l'article de Rue89 sur cette consultation: http://rue89.nouvelobs.com/2015/02/03/revolution-lassemblee-nationale-decouvre-lavis-internautes-257479
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Mer 04 Fév 2015, 16:55

La question de la fin de vie : combien de suffrages acquis pour les prochaines élections ?

les dossiers importants d'abord : comment faire voter les étrangers et si possible pour le "bon parti" sans flanquer la révolution dans le pays...

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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Mar 10 Mar 2015, 00:45

Une nouvelle fois des représentants religieux tentent de faire pression sur le législateur pour imposer à tous  leur vision des choses ce qui est totalement inacceptable dans un pays laïque...

Qu'ils restent dans leurs églises, leurs synagogues et leurs mosquées...



Le Monde a écrit:
L’appel des représentants religieux contre la loi sur la fin de vie

Le Monde.fr | 09.03.2015 à 12h18 • Mis à jour le 09.03.2015 à 12h28

L’examen à l’Assemblée, mardi 10 et mercredi 11 mars, de la proposition de loi sur la fin de vie des députés Alain Claeys (PS, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes) devrait avoir lieu dans un climat un peu moins apaisé et consensuel que ne l’avait sans doute espéré le président de la République, dont cette mesure était une de ses promesses de campagne.

La proposition de loi, qui n’autorise ni euthanasie ni suicide assisté mais instaure un droit à une sédation « profonde et continue » jusqu’au décès pour les malades en phase terminale, ainsi que des directives anticipées contraignantes, est loin de faire l’unanimité.

Ainsi dans une tribune publiée par Le Monde lundi 9 mars, cinq représentants des trois grandes religions monothéistes unissent leurs voix pour dire leur opposition à l’emploi de la sédation pour donner la mort.

[ Philippe Barbarin (cardinal, archevêque de Lyon), François Clavairoly (président de la Fédération protestante de France), monseigneur Emmanuel (métropolite de France, président de l’Assemblée des évêques orthodoxes de France), Haïm Korsia (grand rabbin de France) et Mohammed Moussaoui (président de l’Union des mosquées de France et président d’honneur du Conseil français du culte musulman) ]


« Confusion »

« Le contexte actuel manque de lisibilité, et la période que nous traversons est difficile […]. Un nouveau débat sur la fin de vie risque d’y ajouter de la confusion », écrivent Philippe Barbarin (cardinal, archevêque de Lyon), François Clavairoly (président de la Fédération protestante de France), monseigneur Emmanuel (métropolite de France, président de l’Assemblée des évêques orthodoxes de France), Haïm Korsia (grand rabbin de France) et Mohammed Moussaoui (président de l’Union des mosquées de France et président d’honneur du Conseil français du culte musulman).

Et ces personnalités religieuses de lancer un appel « inquiet et pressant, pour qu’une éventuelle nouvelle loi ne renonce en aucune façon à ce principe fondateur : toute vie humaine doit être respectée ». Les religieux pointent « une nouvelle tentation : celle de donner la mort, sans l’avouer, en abusant de la “sédation” » et dénoncent alors « un acte d’euthanasie ». « Au nom de quoi envisagerait-on de légaliser un geste de mort ? Parce que la personne concernée aurait, dit-on, perdu sa dignité humaine ? Parce qu’elle aurait fait son temps ? On lui laisserait entendre qu’elle est devenue inutile, indésirable, coûteuse… L’homme se croit-il en mesure de décerner – pour lui-même ou pour autrui – des brevets d’humanité ? », s’interrogent-ils enfin.

A contrario, le professeur Régis Aubry, chef du service de soins palliatifs du CHU de Besançon et président de l’Observatoire national de la fin de vie, pointe « une différence fondamentale entre sédation profonde et continue jusqu’au décès et euthanasie. La sédation profonde et continue n’accélère probablement pas la survenue du décès. » Si cette question de la sédation « profonde et continue » est la plus polémique, elle n’est pas la seule à faire débat.

Ainsi, le point sur les traitements de survie, comme la nutrition et l’hydratation artificielles, est particulièrement sensible. « Si la sédation profonde dure cinq jours, la déshydratation se voit sur le visage. Il y a des proches qui vont être choqués par ce qui se passe. Ce sont des jours abominables », assure un élu PS, favorable à l’instauration d’une aide active à mourir. « On ne sait pas très bien quel est le degré de souffrance induit », précise le docteur Régis Aubry. Un débat que Jean Leonetti assure ne pas comprendre. « Après une anesthésie générale, quelqu’un a-t-il le souvenir d’avoir eu faim ou soif ? », demande-t-il.



Risque juridique

Autre point : la loi doit-elle spécifiquement autoriser les médecins à ne pas pratiquer une sédation « profonde et continue » jusqu’à la mort si cela devait heurter leurs convictions ? Le député PS du Val-d’Oise Gérard Sebaoun a soumis un amendement en ce sens lors de l’examen de la proposition de loi en commission le 17 février. Sa démarche s’est heurtée à un refus quasi unanime. « Introduire la clause dénaturerait le texte et laisserait à penser que le texte a une visée euthanasique », a estimé le député UMP de l’Isère Jean-Pierre Barbier.

Concernant les directives anticipées – des consignes écrites à l’avance par un patient concernant sa fin de vie –, la proposition de loi souhaiterait que celles-ci s’imposent « pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement », sauf s’il y a « urgence vitale » ou si « les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ». Mais pour Jean-Luc Romero, le président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, « on va avoir des recours juridiques à ne plus en finir ». Un avis partagé par Frédérique Dreifuss-Netter, conseillère à la Cour de cassation, lors d’un colloque au Sénat le 19 février : « La formulation “manifestement inappropriée” me paraît être une source de contentieux. »
Source: http://www.lemonde.fr/fin-de-vie/article/2015/03/09/l-appel-des-representants-religieux-contre-la-loi-sur-la-fin-de-vie_4589903_1655257.html#2vvwCb8dLld11QP0.99
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Mar 10 Mar 2015, 00:59

On peut déplorer leurs interventions mais pour l'instant ils ne tuent personne... dans le contexte actuel c'est à souligner... et ils ne font pas plus de mal que les partis politiques à la dérive ou des associations dont la représentativité est branlante.

Qu'ils s'expriment tant que cela ne va pas plus loin.

Méfiance tout de même envers des "vides juridiques" bien exploités qui pourraient entrainer des fins de vie non souhaitées par les intéressés.
Le coup de pouce humaniste sur le piston de la seringue peut ne pas toujours être désintéressé.

Entre l'idée généreuse et sa mise en pratique, quelques indispensables précautions doivent être prises.
Ceci dit sur un plan qui n'a rien à voir avec la religion.
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Mar 10 Mar 2015, 01:15

tonton christobal a écrit:
On peut déplorer leurs interventions mais pour l'instant ils ne tuent personne... dans le contexte actuel c'est à souligner... et ils ne font pas plus de mal que les partis politiques à la dérive ou des associations dont la représentativité est branlante.

Qu'ils s'expriment tant que cela ne va pas plus loin.

On a vu ce que certains étaient capables de faire, au delà de Charlie, de l'Irak ou du Niger, au nom d'une religion.....

Je pense par exemple aux destructions de services hospitaliers assurant l'IVG par des catholiques intégristes souvent liés à l'extrême droite...



tonton christobal a écrit:
Méfiance tout de même envers des "vides juridiques" bien exploités qui pourraient entrainer des fins de vie non souhaitées par les intéressés.
Le coup de pouce humaniste sur le piston de la seringue peut ne pas toujours être désintéressé.

Entre l'idée généreuse et sa mise en pratique, quelques indispensables précautions doivent être prises.
Ceci dit sur un plan qui n'a rien à voir avec la religion.

Nous sommes typiquement dans une situation où la décision doit être prise collégialement selon des règles éthiques bien définies...

Après il ne fait pas se voiler la face sur la réalité de certaines décisions qui sont d'ors et déjà prises chaque jour dans les services hospitaliers...
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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Mar 10 Mar 2015, 01:37

Déjà l'emploi du mot euthanasie crée une difficulté sémantique qu'il faut savoir surmonter. On y associe l'idée de faire mourir quelqu'un intentionnellement.

Je trouve que l'introduction au débat de la notion de sédation profonde a une vraie vertu pédagogique. Un article paru voici 4 mois, qui me parait bien poser les questions.

Un patient atteint d’une maladie grave et incurable, et « dont le pronostic vital est engagé à court terme », pourra, demain, être en droit d’exiger une sédation profonde jusqu’à son décès afin d’éviter de souffrir. C’est le sens de la proposition qu’ont remise à François Hollande, vendredi 12 décembre, les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) et que le chef de l’Etat a approuvée.

Sédation profonde

La sédation profonde consiste en l’injection d’un cocktail médicamenteux qui plonge le patient dans un état d’inconscience. La mort survient soit parce qu’il est au dernier stade de sa maladie, soit parce que ses traitements ont été arrêtés, ou enfin parce que son hydratation et son alimentation artificielle sont interrompues. La sédation risque aussi d’accélérer la mort.

Si cette pratique a déjà cours dans les hôpitaux français, « elle est loin d’être générale ni homogène », relèvent les deux parlementaires, pour expliquer pourquoi ils souhaitent lui donner force de loi. La sédation profonde et continue devrait également concerner, selon eux, un patient qui déciderait de demander l’arrêt de tous les traitements qui le maintiennent en vie, « parce qu’il estime que [ces traitements] prolongent inutilement sa vie, étant trop lourds ou ayant trop duré ».

L’actuelle loi sur la fin de vie, dite loi Leonetti, mentionne explicitement le fait qu’un traitement puisse « avoir pour effet
secondaire d’abréger [la] vie » du patient. Face à ce « double effet » des sédatifs ou des antalgiques, certains s’inquiètent, notamment dans le milieu des soins palliatifs, de la frontière entre sédation profonde et euthanasie passive.

Euthanasie passive ?

Lors de son audition à l’Assemblée nationale, Vincent Morel, le président de la Société française des soins palliatifs (SFAP), a ainsi dit se méfier d’un « droit créance », c’est-à-dire qui systématiserait cette sédation. Pour lui, « sa mise en place créerait une confusion majeure sur la finalité de cette pratique. Le parallèle entre euthanasie et sédation pourrait alors être effectué ».

Pour distinguer les deux, le rapport du professeur Didier Sicard sur la fin de vie, rendu en décembre 2012, mettait en avant deux critères : l’intention et les médicaments utilisés sont différents. « Le plus difficile est de ne pas faire de ce double effet une culture euthanasique par défaut », alertait le rapport, qui précisait cependant que « l’administration de doses massives d’un sédatif ne peut pas s’appeler un double effet. Il s’agit, qu’on le veuille ou non, d’une pratique euthanasique lente ».

Pour M. Claeys, les cas dans lesquels ces « actes médicaux » de sédation doivent être pratiqués sont « parfaitement décrits » dans la proposition de loi. « On ne peut pas être débordé par je ne sais quel apprenti sorcier », assure-t-il.
La sédation doit « être associée à l’arrêt de tout traitement de maintien en vie », expliquent les deux parlementaires. Par ce terme, ils désignent aussi bien les « techniques invasives de réanimation », comme un respirateur artificiel, les traitements antibiotiques ou anticoagulants que les traitements dits de « survie », parmi lesquels la nutrition et l’hydratation artificielle. Vincent Lambert, le patient tétraplégique dans un état végétatif sur le sort duquel la famille se déchirait, entre dans ce cas de figure.

Cette sédation doit par ailleurs être « continue » jusqu’au décès, prévoient Alain Claeys et Jean Leonetti. Aujourd’hui, il arrive en effet que des médecins réveillent des patients pour leur demander de confirmer leur décision. Ce que Bernard Devalois, responsable d’une unité de soins palliatifs, assimile à une forme de « maltraitance ».
Directives anticipées

Les médecins auront enfin l’obligation de respecter les « directives anticipées » laissées par les patients à des proches sur le sort qu’ils souhaitent. Le texte prévoit cependant deux exceptions. En cas d’urgence vitale, lorsque le médecin n’a pas eu le temps d’avoir accès aux souhaits du patient. Et lorsque ces directives sont « manifestement inappropriées ». Jean Leonetti cite l’exemple d’une femme qui avait simplement écrit « ne pas vouloir de tuyaux ». Le médecin devra alors justifier son refus, consulter un confrère, et motiver sa décision par écrit dans le dossier médical.

Les directives devraient enfin évoluer dans leur forme. Aujourd’hui rédigées sur papier libre, elles peuvent parfois « ne pas être claires, ni assez précises ou adaptées à la situation de la personne », ce qui peut « conduire le médecin à les négliger ». Elles devraient donc à l’avenir être rédigées selon un « cadre de rédaction » déjà défini, comme cela se pratique en Allemagne ou en Grande-Bretagne. Aujourd’hui renouvelables tous les trois ans, elles seraient sans délai de validité, « la dernière rédaction étant à retenir », comme pour les testaments.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/fin-de-vie/article/2014/12/12/sedation-profonde-et-directives-anticipees-ce-que-permettrait-le-nouveau-droit-a-mourir_4539442_1655257.html#hoEAg0Wp6hzfk1Mg.99
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Jeu 12 Mar 2015, 08:47

Aujourd'hui a été débattu à l'Assemblée des amendements créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.... Au delà de cet amendement  spécifique qui a été rejeté, j'avoue être surpris et indigné par la nombre de députés ayant participé au scrutin...

Alors que l'on nous parle constamment de l'abstention des citoyens lambda, il est pour moi inadmissible que 416 des 577 députés n'aient pas participé au vote...

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a.nonymous



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MessageSujet: Re: Euthanasie : pour le droit à une mort digne   Mer 20 Jan 2016, 13:22

Le dossier de la fin de vie avance lentement....


"Sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), mardi 19 janvier, ont réussi le tour de force de s’accorder à l’unanimité sur un texte commun, alors même que les deux Chambres s’étaient prononcées en faveur de textes très différents."


http://www.lemonde.fr/fin-de-vie/article/2016/01/20/fin-de-vie-deputes-et-senateurs-s-accordent-sur-un-texte-commun_4850084_1655257.html a écrit:
Fin de vie : députés et sénateurs s’accordent sur un texte commun

Le Monde.fr | 20.01.2016 à 01h24 | Par François Béguin

La proposition de loi sur la fin de vie portée par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) va pouvoir entamer la dernière étape de son parcours législatif. Sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), mardi 19 janvier, ont réussi le tour de force de s’accorder à l’unanimité sur un texte commun, alors même que les deux Chambres s’étaient prononcées en faveur de textes très différents.

Le 29 octobre, les sénateurs avaient en effet détricoté en deuxième lecture le texte précédemment voté à une large majorité transpartisane par les députés, craignant que l’instauration d’un « droit à la sédation profonde et continue » pour les malades en phase terminale n’autorise certaines pratiques euthanasiques.

Il y a quelques semaines encore, l’entourage de MM. Claeys et Leonetti ne cachait pas ses craintes de voir la CMP échouer face à la pression de l’aile droite du Sénat. Un échec qui aurait reporté de plusieurs mois l’adoption de cette proposition de loi appelée de ses vœux par le chef de l’Etat il y a maintenant plus d’un an.

« J’avais le sentiment qu’il n’y avait pas de vraies divergences de fond mais des questions d’interprétation, explique M. Leonetti au Monde. Nous avons levé les inquiétudes et les ambiguïtés sans dénaturer le texte. »



« Les choses pourraient être votées à une large majorité »

Le compromis adopté mardi 19 janvier est très proche de la version adoptée par l’Assemblée. À l’article 2, les sénateurs avaient par exemple voulu faire de l’hydratation artificielle un « soin » qu’il aurait été possible de maintenir lors de la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Le texte issu de la CMP précise de nouveau qu’hydratation et alimentation artificielle sont des « traitements » susceptibles d’être arrêtés si le patient se trouve dans une situation d’obstination déraisonnable.

« Le mot “traitement” était essentiel, explique M. Claeys. Les sénateurs présents à la CMP en ont d’ailleurs convenu. On aurait pu avoir la tentation d’enlever la phrase mais cela aurait créé des risques de contentieux. » C’est par exemple le maintien de cette seule hydratation artificielle qui avait fait durer trente et un jours l’agonie de Vincent Lambert, alors même qu’un arrêt des traitements avait été décidé.

Autre sujet de discorde entre l’Assemblée et le Sénat : la rédaction de l’article 3. Alain Claeys et Jean Leonetti ont donné leur accord pour la disparition de la formule : « et de ne pas prolonger inutilement la vie », jugée ambiguë par plusieurs élus.

Quant aux directives anticipées, elles « s’impose[ro]nt » désormais au médecin, sans être toutefois opposables. Le médecin pourra en effet y déroger « en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation » et lorsqu’elles « apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».

La proposition de loi doit désormais de nouveau être soumise au vote des députés le 25 janvier et des sénateurs le 17 février. Alain Claeys se dit « assez optimiste » sur cet ultime examen par les deux Chambres. « Quatorze parlementaires ne font pas l’unanimité, mais les choses pourraient être votées à une large majorité », fait de son côté valoir Jean Leonetti. Il faudra désormais attendre pour savoir le 17 février si les sénateurs ont été suffisamment rassurés par les modifications apportées en CMP.

   François Béguin
   Journaliste au Monde
Source: http://www.lemonde.fr/fin-de-vie/article/2016/01/20/fin-de-vie-deputes-et-senateurs-s-accordent-sur-un-texte-commun_4850084_1655257.html
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