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 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice

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Libellule

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MessageSujet: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Jeu 03 Juil 2014, 17:01

Cette nouvelle qui a ébranlé le monde politique et qui suscite de nombreuses questions. Nos réponses à celles qui nous ont été le plus fréquemment posées.

1. C'est quoi une mise en examen ?
2. De quoi est accusé Nicolas Sarkozy ?
3. Est-ce une première historique ?
4. Pourquoi un placement en garde à vue et pas une simple audition ?
5. Claire Thépaut est-elle une antisarkozyste notoire ?

1. Qu'est-ce qu'une mise en examen ?
C’est la deuxième phase de procédure pénale, celle qui suit l’information judiciaire. Depuis le 26 février, les enquêteurs rassemblent toutes les pièces possibles sur l’affaire pour que le tribunal puisse juger en connaissance de cause.

La mise en examen, c’est donc la décision prise par les juges d’instruction, chargés des enquêtes judiciaires, d’investiguer sur quelqu’un. Pour qu’une personne soit mise en examen, des indices graves ou concordants existent et rendent vraisemblable sa participation à un crime ou à un délit. Ce qui n’est pas le cas pour une information judiciaire.

L’article 80-1 du code de procédure pénale précise ainsi que le juge d’instruction « ne peut procéder à cette mise en examen qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ». Dans l’affaire des écoutes de Sarkozy, deux juges d’instruction suivent le dossier : Patricia Simon et Claire Thépaut.

2. De quoi est accusé Nicolas Sarkozy ?
Trois chefs d’accusation ont été retenus contre Nicolas Sarkozy pour sa mise en examen :

Le trafic d'influence

Réglementé par l'article 433-2 du code pénal, ce délit est passible de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros. Il consiste à :

« Solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »
La corruption active

Le délit de « corruption active » est défini par l'article 433-1 du code pénal, et peut être puni d’une peine de dix ans de prison et de 150 000 euros d’amende. Stade supérieur du trafic d'influence, la corruption active vise à proposer « des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques » à une personne publique, « pour elle-même ou pour autrui », dans le but qu'elle « accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction », ou qu’elle « abuse de son influence réélle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».

Le recel de violation du secret professionnel

Le recel est « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose » qui « provient d'un crime ou d'un délit ». En l’occurrence, Nicolas Sarkozy est accusé d’avoir reçu des informations le concernant provenant du dossier confidentiel de la Cour de cassation. Et donc, d’avoir profité de la violation du secret de l’instruction, qui aurait été orchestrée par le magistrat Gilbert Azibert, également mis en examen. Le code pénal fait la distinction entre le recel simple et le recel commis de façon habituelle ou organisée. Le recel simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, le recel commis de façon habituelle de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.

3. Est-ce une première historique ?
Non, Nicolas Sarkozy n’est pas le premier ancien président à se retrouver dans cette situation. Lui-même avait déjà été mis en examen en avril 2013 pour « abus de faiblesse » dans l’affaire Bettencourt, avant de bénéficier d'un non-lieu à l'automne 2013.

Avant lui, son prédécesseur Jacques Chirac avait été mis en examen à deux reprises dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, en 2007 et en 2009, avant d’être condamné à deux ans de prison avec sursis pour « détournement de fonds publics », « abus de confiance » et « prise illégale d'intérêt ».

Sa garde à vue, initiée mardi 1er juillet, était en revanche une première historique pour un président français.

4. Pourquoi un placement en garde à vue et pas une simple audition ?
La garde à vue ne dépend pas de la gravité des faits. Aussi est-il inepte de comparer celle de M. Sarkozy et d’autres affaires politiques où il n’y a pas eu de recours à cette mesure. La garde à vue est une forme de convocation judiciaire particulière, qui implique une privation de liberté, dans le but de garder le suspect à disposition des enquêteurs et de l’empêcher de communiquer, modifier des preuves ou de fuir.

La garde à vue n’est possible que si « il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner [que le suspect] a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ». Son régime a été modifié en 2011. La garde à vue n’est désormais possible que si elle constitue la seule option des enquêteurs pour :

Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête
Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels
Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches
Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices
Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit
La garde à vue est cependant tout sauf rare. Selon les chiffres officiels, hors délit routier, 286 337 personnes ont été mises en garde à vue en 2013.

5. La juge Claire Thépaut est-elle une antisarkozyste notoire ?
Il faut commencer par rappeler que Claire Thépaut n’est pas la seule juge qui instruit ce dossier. Elle travaille en tandem avec une autre juge, Patricia Simon. En outre, elles ont récupéré le dossier des écoutes, mais ne les ont pas ordonnées : celles-ci sont le fait de deux autres magistrats, Serge Tournaire et René Grouman.

Lire : Ce qui est reproché à Nicolas Sarkozy

Mme Thepaut est sous le feu des critiques, car ancienne membre du syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche, minoritaire). Elle ne l’a en revanche jamais présidé comme on a pu le lire, ni fait partie du bureau national, confirme le syndicat au Monde.fr.

Le SM a vivement critiqué Nicolas Sarkozy pendant son quinquennat. Le 2 mai 2012, dans une lettre ouverte à l’ancien président de la république, Mathieu Bonduelle, ancien président du syndicat, écrivait :

« Qui plus que vous – et vos partisans à votre initiative ou avec votre assentiment – aura davantage (sous la Ve République du moins) violé la séparation des pouvoirs, dégradé la loi, travesti la réalité judiciaire, dénigré le travail des professionnels de la justice, tenu pour quantité négligeable les droits et attentes légitimes de tous ceux qu’on appelle abstraitement “les justiciables”. »
Autre critique : elle aurait publié une « tribune » se réjouissant de la défaite de Nicolas Sarkozy. Là encore, c’est faux : il s’agissait d’un simple reportage de Mediapart, le 8 mai 2012, dans lequel elle est interrogée sur les conséquences de la victoire de François Hollande sur l’administration de la justice, Claire Thépaut, alors juge d’instruction à Bobigny, répondait : « Ce qui est certain, c'est que nous aspirons tous à retrouver du calme, de la sérénité et de la confiance. »

Un magistrat qui l’a cotoyée explique au Monde.fr : « Je ne la vois pas mettre en examen Nicolas Sarkozy pour le plaisir. Il en va de sa réputation. A Bobigny, comme à Paris, c'est une professionnelle respectée. »


http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/07/02/cinq-questions-sur-la-mise-en-examen-de-sarkozy_4449333_4355770.html
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lorenzaccio



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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Jeu 03 Juil 2014, 21:32

Le droit semble respecté, la forme peut sembler excessive pour des personnes qui ne fuyaient pas et se rencontraient librement pour préparer leur défense. Le juge à sa partialité personnelle, comme tous les magistrats et il n'y a rien à redire. Y voir une cabale ou une instrumentation, rien ne le prouve même pas les remarques de certains de l'opposition et ceux de la majorité. Le ton théâtral du chef du groupe PS Le Roux à l'assemblée était lui risible par contre!!!  On attend plus d'explication sur le dossier par Sarko, car jusqu'ici la violation du secret de l'instruction se pratique de partout dés qu'un magistrat distribue ses bonnes pages. Pour la corruption active sur quelques-uns des 10 juges (je crois) qui ont rendu un non-lieu dans l'affabulation "d'extorsion sur une femme agée!!", alors que c'était Mr Bettencourt qui depuis longtemps aidait les politiques. Par contre l'avocat de Sarko, pour établir la défense de son client, a dû ouvrir son carnet d'adresses de juristes et notamment a conversé avec un magistrat de la cour de cassation, sans rapport avec le procès, pour se faire une idée des états d'esprit et de l'avancement de la procédure qu'ils allaient rencontrer. Ces relations amicales entre hommes de loi se pratiquant tous les jours dans ce petit monde. Même si ce magistrat s'est ouvert auprès de son ami de l'idée de prendre sa retraita à Monaco et d'en parler a Sarko, qui n'étant plus aux affaires n'a rien entrepris. J'attends des preuves d'enveloppes ou des témoignages des juges qui auraient subi des tentatives de corruption "active".


Dernière édition par lorenzaccio le Ven 04 Juil 2014, 05:29, édité 1 fois
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Ven 04 Juil 2014, 01:05

OUARF !
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Ven 04 Juil 2014, 02:05

Libellule a écrit:
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4. Pourquoi un placement en garde à vue et pas une simple audition ?
La garde à vue ne dépend pas de la gravité des faits. Aussi est-il inepte de comparer celle de M. Sarkozy et d’autres affaires politiques où il n’y a pas eu de recours à cette mesure. La garde à vue est une forme de convocation judiciaire particulière, qui implique une privation de liberté, dans le but de garder le suspect à disposition des enquêteurs et de l’empêcher de communiquer, modifier des preuves ou de fuir.

La garde à vue n’est possible que si « il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner [que le suspect] a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ». Son régime a été modifié en 2011. La garde à vue n’est désormais possible que si elle constitue la seule option des enquêteurs pour :

Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête
Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels
Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches
Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices
Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit
La garde à vue est cependant tout sauf rare. Selon les chiffres officiels, hors délit routier, 286 337 personnes ont été mises en garde à vue en 2013.
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Certains sénateurs ont proposé il y a quelques temps un projet de loi visant à limiter les dérives liées à la garde à vue....

Sénat a écrit:
La garde à vue se banalise, sa durée augmente tandis que les conditions matérielles de son exercice se dégradent. En France en 2009, 900 000 gardes à vue ont été prononcées, soit une augmentation de 54 % depuis 2000, augmentation sans rapport avec la délinquance et l'efficacité du traitement de celle-ci. Dans le même temps, les gardes à vue de plus de 24 heures ont augmenté de plus de 74 %.

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La garde à vue doit retrouver son sens initial et être limitée à la faculté pour les forces de l'ordre de garder « sous leur vue » un individu avant qu'il soit déféré au juge. Ce faisant, elle constitue déjà une atteinte à la liberté individuelle d'aller et venir.

Dans le droit actuel, cette mesure privative de liberté, dont l'objet est de provoquer ce qu'un auteur avait appelé « le vertige mental entraînant l'aveu » (L. Lambert, Traité de police judiciaire : 2e éd. 1947, p. 251 et 706), constitue une atteinte au droit à la sûreté, coeur de la liberté individuelle, et remet en cause les fondements mêmes de notre justice pénale et notamment la présomption d'innocence.

Les politiques sécuritaires et répressives menées ces dernières années nous conduisent à réaffirmer avec force notre attachement aux droits énoncés par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et notamment à ses articles II et IX. Des pans entiers de la procédure pénale enfreignent sans justification les libertés individuelles, le droit à la sûreté et le principe selon lequel « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement punie par la Loi ».

Ces droits imprescriptibles de l'homme ne peuvent être sacrifiés au motif qu'ils constitueraient des obstacles à la sécurité publique. Au contraire, ils doivent guider l'action du législateur.

La garde à vue doit être également réformée en ce qu'elle porte des atteintes injustifiables à la dignité humaine. Les conditions matérielles d'enfermement des personnes ont fait récemment l'objet de nouvelles recommandations du contrôleur général des lieux privatifs de liberté. La pudeur, l'intimité, les règles élémentaires d'hygiène sont trop fréquemment ignorées.

Les personnes gardées à vue sont exposées à des actes dégradants ou attentatoires à leur intégrité physique.

À ce sujet, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) note dans son rapport de 2008 qu'« Au fil des différents rapports depuis 2005, et malgré les instructions ministérielles [...], la CNDS est toujours confrontée à de multiples cas de menottage et de fouilles à nu mis en oeuvre sans discernement, de manière quasi systématique ».

La Commission a posé un certain nombre de critères pour encadrer le déclenchement de telles fouilles. Une note de la direction générale de la police nationale du 9 juin 2008 en fait état. Pourtant, les recours abusifs à ces pratiques persistent. La délégation aux femmes du Sénat fait état des recours trop fréquents à « l'examen intrusif des différentes cavités corporelles ». De tels actes ne se justifient pas et doivent être interdits.

Enfin, la procédure de garde à vue ne satisfait pas aux exigences nationales et européennes, des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Ces deux dernières années, la Cour européenne des droits de l'homme est revenue sur les conditions de l'intervention de l'avocat en garde à vue. Elle a ainsi étendu des principes qu'elle avait dégagés, y compris dans des affaires contre la France, à ce stade de la procédure.

La juridiction européenne a rappelé1(*) l'importance du stade de l'enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l'infraction imputée sera examinée au procès. Elle a souligné, à juste titre, qu'un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable à ce stade de la procédure, effet qui se trouve amplifié par le fait que la législation en matière de procédure pénale tend à devenir de plus en plus complexe, notamment en ce qui concerne les règles régissant la collecte et l'utilisation des preuves. La Cour a estimé que, dans la plupart des cas, cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l'assistance d'un avocat, dont la tâche consiste notamment à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s'incriminer lui-même. De cette jurisprudence, il ressort que « pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police »2(*).

La Cour a également précisé que « l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. À cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer »3(*).

La Cour considère enfin que la renonciation au droit d'être assisté d'un avocat doit être faite de façon non équivoque4(*).

Les juridictions nationales ont tenu compte de la jurisprudence européenne relative à la garde à vue. Ainsi, à titre d'exemple, une ordonnance d'un Juge des liberté et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil a refusé la prolongation de garde à vue en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants, au motif de l'absence de l'avocat au début de la garde à vue et de l'inexistence de circonstances particulières justifiant que ce droit soit différé ; un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny a annulé une garde à vue au motif de l'insuffisance des droits de la défense pendant cette mesure ; un jugement du TGI d'Épinal a annulé les procès-verbaux d'une garde à vue, au motif que les auditions ont été effectuées en dehors de la présence de l'avocat ; une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes a infirmé une ordonnance de prolongation de rétention d'un étranger, au motif d'une nullité de garde à vue, consistant à ce que l'étranger avait demandé un avocat, et que sa première audition avait eu lieu immédiatement, sans que l'avocat ait eu le temps de venir s'entretenir avec son client ; enfin un arrêt de la cour d'appel de Nancy confirme le jugement de première instance qui avait décidé d'écarter des débats les auditions réalisées alors que le gardé à vue n'avait pas pu rencontrer son avocat.

La mobilisation des avocats et des magistrats en faveur du droit à un procès équitable pendant la phase de la garde à vue doit trouver une traduction législative.

Cependant, il serait illusoire de croire que seule une réforme des droits de la défense durant la garde à vue serait à même de garantir le droit à la sûreté et la présomption d'innocence. La présente proposition de loi entend donc restreindre le champ d'application de la garde à vue et supprimer tous les régimes dérogatoires ainsi que son application aux mineurs. Elle prévoit également des dispositions visant à garantir l'information et le respect de la dignité des personnes gardées à vue.
Source: http://www.senat.fr/leg/ppl09-286.html



Texte cosigné par... Jean-François Voguet et les sénateurs communistes... qui doivent certainement, je n'en doute pas, condamner aujourd'hui fermement la garde à vue de Nicolas Sarkozy...


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kermor



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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Ven 04 Juil 2014, 03:53

L’impartialité désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge.

C'est curieux que l'on face le distinguo pour un juge professionnel de l'impartialité objective et subjective...

Que vous soyez un jour jurés pour un Cour d'assise, votre pédigrée sera étudié à la loupe. Mais qu'un magistrat professionnel se proclame contre des "cons" et s'engage personnellement ET publiquement contre un type ne l’empêche pas d'exercer dans cette affaire. Très étonnant concept d'impartialité de la justice.

Et après Nos grands journalistes s'étonnent que Sarkozy en fasse la pierre angulaire de sa défense...
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lorenzaccio



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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Ven 04 Juil 2014, 05:37

Après la riposte d'un Sarko, calme pour une fois et construit, je n'ai toujours pas compris quelles étaient les preuves de cette corruption "active" sur les juges prononçant le non-lieu dans l'affaire de mémé liliane? Bygmalion m'inquiète plus.
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Libellule

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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Ven 04 Juil 2014, 18:44

REACTION - La Garde des Sceaux n'avait pas encore évoqué publiquement la mise en examen dans la nuit de mardi à mercredi de l'ancien chef de l'Etat...

La ministre de la Justice Christiane Taubira estime que Nicolas Sarkozy a adopté après sa garde à vue et sa mise en examen «une piètre ligne de défense, une méthode de diversion assez éculée», dans un entretien à paraître vendredi dans les quotidiens régionaux du groupe Ebra.

«Des griefs sont énoncés et M. Sarkozy a droit à la présomption d'innocence comme tout justiciable», déclare la garde des Sceaux, qui n'avait pas encore évoqué publiquement la mise en examen dans la nuit de mardi à mercredi de l'ancien chef de l'Etat pour corruption, trafic d'influence et recel de violation du secret professionnel.

«Méthode de diversion assez éculée»

«Autant je m'interdis de commenter une affaire en cours, autant je respecte la présomption d'innocence. Je ne porterai donc pas d'appréciation sur la culpabilité éventuelle de M. Sarkozy», insiste la ministre.

«Je constate simplement que tout justiciable n'a pas le loisir de venir à la télévision pour expliquer comment il a été "maltraité". Je pense, d'un point de vue politique, que c'est une piètre ligne de défense et, en même temps, une méthode de diversion assez éculée», ajoute-t-elle.

Mercredi soir, sur TF1 et Europe1, Nicolas Sarkozy a fustigé les pratiques des deux femmes juges d'instruction qui l'ont mis en examen, estimant qu'elles avaient voulu l'«humilier» en ordonnant son placement en garde à vue plutôt que de le convoquer directement dans leur cabinet. Des méthodes que l'ancien président a voulu lier au fait que l'une des juges appartient au Syndicat de la magistrature (SM), marqué à gauche.

La comparaison avec Cahuzac «injustifiée»

A la question de savoir si la garde à vue était nécessaire, Christiane Taubira répond que «ce sont les juges qui décident» et qu'elle «ne commente pas les décisions de justice, ni les procédures».

Nicolas Sarkozy fait remarquer que l'ancien ministre du budget Jérôme Cahuzac, poursuivi dans une affaire de fraude fiscale, n'a pas fait une seconde de garde à vue. «La comparaison ne me paraît pas justifiée pour la simple raison qu'une fois que le parquet a disposé d'éléments concernant M. Cahuzac, celui-ci a été convoqué. Il a reconnu les faits. La garde à vue sert à établir les choses», constate la garde des Sceaux.

Outre Nicolas Sarkozy, son avocat historique, Thierry Herzog, et un haut magistrat à la Cour de cassation, Gilbert Azibert, ont également été mis en examen mardi.

«La seule question est de savoir si les choses ont été faites dans le respect du droit», estime Christiane Taubira dans son entretien au Bien Public et au Journal de Saône et Loire repris par les autres quotidiens du groupe Ebra. ,«Les juges appliquent le code de procédure pénale», dit-elle, tout en s'interrogeant: «Notre droit est-il suffisamment protecteur des libertés en la circonstance?»

«Les avocats font partie des professions protégées, comme les magistrats, journalistes, parlementaires, médecins. Je ne prends vraiment pas à la légère les écoutes qui sont incontestablement intrusives, mais la justice doit disposer de moyens pour construire des procédures», conclut-elle.

A.D. avec AFP
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Ven 04 Juil 2014, 21:21

Libellule a écrit:
---/---
La ministre de la Justice Christiane Taubira estime que Nicolas Sarkozy a adopté après sa garde à vue et sa mise en examen «une piètre ligne de défense, une méthode de diversion assez éculée», dans un entretien à paraître vendredi dans les quotidiens régionaux du groupe Ebra.
---/---

Depuis quand la ministre de la Justice est-elle en droit de porter dans la presse une appréciation  sur la ligne de défense d'un justiciable ?



Casserole:

JDD a écrit:
Politique | 24 juillet 2013

Cahuzac : Taubira était informée régulièrement

Selon Le Canard Enchaîné, la Chancellerie s'est constamment tenue informée de l'évolution de l'affaire Cahuzac. Au total, elle aurait reçu 54 rapports du parquet général. Christiane Taubira a reconnu avoir été informée, mais elle a assuré qu'il n'y avait pas eu d'"ingérence"

Christiane Taubira a reconnu, mercredi à la sortie du Conseil des ministres, avoir été tenue informée à plusieurs reprises de l'affaire Cahuzac. Et pourtant, elle était catégorique le 16 juillet devant la commission d'enquête parlementaire de l'affaire Cahuzac. "Que ça vous étonne ou que ça vous déplaise, (…) je n'ai jamais parlé de cette affaire, ni avec M. Valls, ni avec M. Moscovici", déclarait la garde des sceaux Christiane Taubira .

Une affirmation que LeCanard enchaîné a mis en doute dans son édition de mercredi. Il revient sur la cinquantaine de rapports qu'aurait reçus le ministère de la Justice entre le 6 décembre 2010 et le 2 avril 2013. C'est en tout cas ce qu'indiquait Marie-Suzanne Le Quéau, directrice de l'entité de tutelle des parquets à la Chancellerie, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), lors de son audition par la commission le 9 juillet.
---/---
Source: http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Cahuzac-Taubira-etait-informee-regulierement-620694
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Ven 04 Juil 2014, 22:08

une belle bande de tartuffe...

Les affaires contre sarko vont trainer encore pendant deux ans, le temps nécessaire à l'empêcher de se présenter à la présidence.

Grande erreur car :
Un autre candidat de droite peut de présenter et coiffer flambi avec plus de chance que sarko nous jouant le come back
Tenir comme acquis que l'on peut faire 2002 à l'envers et remporter la mise en restant seul face à Marine Le Pen comme l'avait fait Chirac contre son père peut être un calcul mortel si flambi et son équipe de looser continuent leur cinéma.

Pour ma part relever les incohérences devient un jeu et j'attends avec impatience de voir comment les dossiers qui tiennent avec des ficelles vont s'écrouler dans quelques mois.
Le but sera atteint : bloquer sarko mais celui ou celle qui va ramasser la mise n'est peut être pas celui qui l'espère.
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Libellule

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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Ven 04 Juil 2014, 22:30

Oui, Barnier, ou Estrosi, par exemple sont à mettre dans les outsiders. La question n'étant pas en soi l'avenir de Sarkozy proprement dit.

@a.nonymous : on va dire depuis qu'un justiciable a créé un précédent en s'offrant une page de pub gratos sans passer par Bigmalion... ni par des avocats. Allez hop, sarko, je suis et donc sarko, je plaide ma cause ailleurs que devant les tribunaux... Je suis pour auto promouvoir ma lecture de la justice en désignant moi-même les menteurs, et autres personnes à dénoncer... On dirait du Nixon un peu. Et lui encore, il était en place, pour le coup.

L'un (parler publiquement) finalement n'empêchant pas l'autre (suivre le cours de la justice) , on a un homme qui localement pratique de la sorte et que vous aimez bien soutenir, si vous voyez à qui je pense...

L'indépendance de la justice n'a pas à subir d'effets yoyo publicitaires de ce type....

Dans l'affaire il ne faut pas se leurrer trop, Sarkozy se contrefout de l'aspect "indépendance de la justice ou non" dans sa démarche ; il nous fait du "j'accuse tout le monde qui m'en veut" à grande échelle : ce qui l'intéresse c'est de prendre l'électorat à témoin, par médiatisation interposée, comme s'il était encore le chef de l'Etat. Personne n'est dupe. Taubira a raison parler de coup de diversion.

Il est éculé en ce sens qu'il reste une pratique courante du tout venant. Même, je le redis, très localement avec ... allez je vous laisse l'identifier sans dire son nom...   drunken Suspect
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mamiea

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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Ven 04 Juil 2014, 23:07

Je me MAAAARRE,

Citation :
"A l'issue de leur garde à vue, Nicolas Sarkozy, Gilbert Azibert et Thierry Herzog ont été présentés aux deux magistrats instructeurs chargés de l'information ouverte contre X le 26 février 2014 des chefs de trafic d'influence et de violation du secret de l'instruction, selon un communiqué du parquet national financier.

Secret de l' instruction !!!! Mais où est-il ? Si je comprend bien, un magistrat un policier peut sans vergogne distribuer les documents relatifs à une instruction, les journalistes le publier en toute liberté.
Par contre un justiciable lui ne peut chercher à savoir sans tomber sous le coup de la loi. Drôle d' interprétation de la loi.

De même un média peut parler d' une affaire et je trouve logique que le mis-en-cause utilise la même voie pour exprimer son point de vue. Bien évidement un Sarkozy (comme un Cahuzac) est plus a même de se faire entendre qu' un quidam comme vous et moi.

Enfin il est triste de voir, encore une fois, le grand guignol politique prendre le pas sur les problèmes graves et concordant qui nous entourent.
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Libellule

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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Sam 05 Juil 2014, 00:08

C'est clair, il y a beaucoup de manipulations dans tout cela. Mais je crois que désormais tous les media sont touchés par des transgressions quand on n'est plus un "quidam" d'où l'importance de garder une certaine retenue, quand on a la chance d'en être un et de vouloir le rester...

On nous raconte ces derniers jours que Facebook a manipulé les émotions d’utilisateurs dans le cadre d’une expérience… sans leur demander leur avis. Les Sarkozy & cie ou les Valls-Taubira & cie se passent des nôtres (les avis, pas les bulletins de vote) et c'est peut-être là où le système cloche. Tous nous parlent de la nécessaire indépendance de la justice et des juges, tout en nous rendant dépendants de leurs propres analyses.

Bien vu a.nonymous.

Cet avis se laisse lire par ailleurs
http://www.lexpress.fr/actualite/politique/ump/jean-louis-debre-mouche-et-corrige-nicolas-sarkozy_1556931.html
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matmut

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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Sam 05 Juil 2014, 02:05

On peut en discuter sans fin de cette intervention médiatique de notre ancien président, les juges, le gouvernement, les journalistes mais cela ne changera rien au système. Qu'en retenir vraiment.
Cela voulait être pathétique, ce fut révoltant.
Un homme politique français adoptant une défense à la Berlusconi, utilisant à outrance des médias
(heureux de “créer le buzz”, pendant une soirée sans foot), accusant les juges d’acharnement, se faisant acclamer par quelques militants triés sur le volet, exhibant même sa famille.
Toute personne sensée ne peut être dupe. Le parti politique qu’il a modelé est englué jusqu’au cou dans des affaires plus que douteuses. Les Français en ont assez de ces pratiques de financement sordides, de ces mensonges, de l’attitude de ces soi-disant chefs qui ne sont jamais au courant de rien, qui ne cherchent ensuite qu’à sacrifier quelques-uns de leurs proches, des “fusibles”.
Pauvre France! où nous n’avons plus le courage de faire le ménage, du haut de l’état jusque dans la plus petite des collectivités territoriales, la commune!
Pauvre pays du laisser-aller, du laisser-faire, où l’on se complait dans la compromission, où l’on se vautre dans la lâcheté. C’est si facile de critiquer, devant nos postes de télé, de vilipender cette démocratie agonisante, tout en laissant naître près de soi, à sa porte, des écervelés, menteurs , dissimulateurs, cyniques, méprisants, manipulateurs, parfois cupides, tous nuisibles à la communauté.
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Robin

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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Sam 05 Juil 2014, 02:22

Hors de tout parti politique, je suis assez d'accord avec vous sur ces points de vue.
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Mar 08 Juil 2014, 11:12

Le parallèle n'est pas inintéressant....

Un président à la peine pas du tout sûr d'être réélu et un adversaire potentiel susceptible de l'emporter englué, ou que l'on englue, dans une affaire judiciaire....



Le Lab Europe 1 a écrit:
Cambadélis renvoie Sarkozy aux conseils qu'il avait prodigué à DSK : "répondre aux juges et éparger les Français de ses commentaires"

Publié le 03 juil. 2014 à 10:22 - Mis à jour le 03 juil. 2014 à 10:35

LE POINT DSK - Invité à commenter sur RTL ce 3 juillet l'interview de Nicolas Sarkozy sur Europe 1 et TF1 la veille au soir et ses accusations "d'instrumentation politique de la justice", Jean-Christophe Cambadélis a renvoyé l'ancien Président à ses propres propos, tenus en avril 2012 en pleine affaire DSK.

A l'époque, dans la presse britannique, Dominique Strauss-Kahn accuse sans le nommer le camp Sarkozy de l'avoir empêché, par l'affaire du Sofitel à New-York, de se déclarer candidat à la présidentielle, relançant ainsi la thèse du complot. Nicolas Sarkozy réagit dès le lendemain lors d'un meeting à Clermont-Ferrand, lui demandant de "s'expliquer avec la justice" plutôt que de faire des commentaires dans les médias :


   Je dis à Monsieur Strauss-Kahn : "Expliquez-vous avec la justice et épargnez aux Français vos commentaires". Je respecte profondément la présomption d'innocence mais quand on est accusé de ce dont il est accusé et qu'on a un minimum de dignité, on a la pudeur de se taire et de ne pas rajouter à l'indignité.


C'est exactement le conseil que lui renvoie le patron du PS ce jeudi sur RTL :


  J’ai toujours en tête ce qu’il avait dit de DSK. Il lui avait dit quand il était dans une situation délicate : "Répondez à vos juges et épargnez aux Français vos commentaires".

   Eh bien je crois qu’il devrait se l’appliquer.



Pour Jean-Christophe Cambadélis, Nicolas Sarkozy a prononcé un "J'abuse" et non un "J'accuse" la veille au soir en pointant du doigt la justice, le gouvernement et François Hollande :


   Ce n’est pas parce qu’on est cerné par les affaires et que la dernière – excusez du peu – porte sur de la corruption, qu’on peut se permettre de détourner l’attention de l’opinion sur la politique, le complot ou que sais-je encore.

Source: http://lelab.europe1.fr/Cambadelis-renvoie-Sarkozy-aux-conseils-qu-il-avait-prodigue-a-DSK-repondre-aux-juges-et-eparger-les-Francais-de-ses-commentaires-15328
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Libellule

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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Mar 08 Juil 2014, 17:46

Le grand classique dans ces histoires c'est de vouloir se faire passer pour la victime.

Ces paravents indécents sont malsains et imprudents ; ils n'ont que pour objet d'essayer de faire pression sur la justice et inverser les rôles : En parlant des magistrats en charge du dossier de -petite minorité militante-,  Sarkozy a enfilé de très gros sabots. On découvre un Sarkozy qui dit aimer passionnément son pays, mais un peu moins sa justice qui n'a d'autre vocation de poursuivre son  travail sans pression ni menace.

Que cela ne lui plaise pas d'être soupçonné de corruption active, et qu'il en profite pour montrer ses obsessions politiques contre tout syndicalisme, tout cela est d'une grande banalité. Et comme jamais lui-même ne se posera la question s'il n'a pas contribuer à rabaisser la fonction présidentielle, il préfère se dire humilié par l'ouverture d'une procédure judiciaire conduite contre lui. Nicolas Sarkozy est tout sauf impartial  puisque c'est lui qui ne respecte les règles du procès équitable et du contradictoire qui garantissent à chacun d’être jugé sans a priori.

Il a voulu imposé ses a priori médiatiquement refusant de comprendre que pendant qu'il passait à la télé,  chaque jour en région parisienne (et ailleurs), des quidams passent non pas 15 heures mais bien plus, 24, 48 heures ou plus en garde à vue. Et poursuivent leur « nuit » dans les dépôts : ces prisons souterraines des tribunaux où ceux-là - précaires, étrangers, banlieusards – croupissent pendant encore 20 heures dans l’attente de leur comparution devant un juge. Et pas pour des opérations de quelques millions : Non, pour des ventes à la sauvette, des usages de stupéfiants, des vols et recels de montant dérisoire… Autant d’infractions mineures que quinze années d’obsession sécuritaire ont rendu responsables de tous les maux. Autant d’infractions mineures qui remplissent nos prisons insalubres.

Quelque part cette intervention élitiste permet effectivement de s'interroger sur le où se trouve la brutalité de l’institution judiciaire et l'injustice des moyens pour assurer sa défense. Au-delà, sur fond de crise de l'UMP et dans la perspective de 2017, il s'est adressé directement à l'électorat de droite, pour évoquer l'hypothèse de son retour à la vie politique. Car non seulement il n'est pas victime, mais il est déjà en campagne sans que cela ne coûte un rond ni à l'UMP ni à Bygmalion.
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Mar 08 Juil 2014, 18:37

La défense de sarko est ce qu'elle est... on peut tout en dire et son contraire.

Ce qui est avéré c'est que parmi les dossiers qui sont montés il est évident que certains "tiennent avec des ficelles"

Ce n'est pas un avis politique mais une constatation technique qui n'échappe pas à un juriste.

Une telle manière de faire permet de gagner du temps (deux ou trois ans) mais au bout du compte le résultat fera un flop... si le but est de l'empêtrer afin de le mettre hors course en 2017 normalement en faisant trainer les choses ce sera une technique gagnante.

Pour le reste et surtout les dégâts collatéraux le temps permettra de se faire une idée.

C'est un avis factuel non politiquement engagé.
Comme je sais que je ne vais pas convaincre les moulins à paroles qui pensent que la répétition fait la vérité, ne comptez pas sur moi pour disséquer l'argumentaire juridique employé par l'accusation.
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Loïc



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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Dim 15 Mar 2015, 09:45

a.nonymous a écrit:

Depuis quand la ministre de la Justice est-elle en droit de porter dans la presse une appréciation  sur la ligne de défense d'un justiciable ?



Vous auriez pu lui poser la question ce soir même puisque la garde des sceaux était à Fontenay-sous-Bois. Un passage remarqué au vernissage de la très belle exposition sur le street art qui se tient jusqu'au 18 avril.

Razz
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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Dim 15 Mar 2015, 17:16

Elle ne peut pas répondre puisque comme elle l'affirme elle ne suit pas les dossiers et laisse les magistrats entièrement libres... conclusion elle ne sait rien !

Serait elle un peu au courant, comme elle respecte le secret de l'instruction elle ne peut évoquer un dossier en cours.

Taubira au secours du PC en période électorale la situation doit mériter une aide de ce calibre... c'est plus grave qu'on pouvait l'imaginer !

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Loïc



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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Dim 15 Mar 2015, 23:27

Aucun rapport avec les élection mais la venue de cette ministre est un honneur pour notre ville et une reconnaissance.

Ce n'est ni la première, ni la dernière mais elle souligne le dynamisme (ici dans le domaine culturel) de notre ville.
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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Lun 16 Mar 2015, 00:06

Loïc a écrit:
Aucun rapport avec les élection mais la venue de cette ministre est un honneur pour notre ville et une reconnaissance.

Ce n'est ni la première, ni la dernière mais elle souligne le dynamisme (ici dans le domaine culturel) de notre ville.

J'espère que le maire Jean-François Voguet a pu se libérer pour accueillir la garde des sceaux ce qu'il n'avait pas pu faire lors de la venue de Manuel Valls pour laquelle il avait délégué non pas la dernière roue du carrosse mais son 6ème adjoint...

Voir: http://www.plateaufontenay.net/t1385-insecurite-trafic-de-drogue-et-cambriolages#42987
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Salamandre

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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Lun 16 Mar 2015, 02:29

Loïc a écrit:
Vous auriez pu lui poser la question ce soir même puisque la garde des sceaux était à Fontenay-sous-Bois. Un passage remarqué au vernissage de la très belle exposition sur le street art qui se tient jusqu'au 18 avril.

La ministre Taubira est-elle venue en vélo ?
Lorsqu'il y a des caméras pour filmer, pour un conseil des ministres par exemple, c'est son mode de transport préféré. Et pour une visite à Fontenay ?
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Lun 16 Mar 2015, 02:49

salamandre a écrit:
La ministre Taubira est-elle venue en vélo ?
Lorsqu'il y a des caméras pour filmer, pour un conseil des ministres par exemple, c'est son mode de transport préféré. Et pour une visite à Fontenay ?

Il n'y a pas plus démago, plus coûteux et plus polluant que les trajets parisiens de Taubira en vélo accompagnée de son escorte....


Source: http://www.purepeople.com/article/christiane-taubira-ecolo-la-ministre-en-viree-velo-sous-le-soleil-parisien_a119848/3


Dernière édition par a.nonymous le Lun 16 Mar 2015, 03:11, édité 2 fois
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Lun 16 Mar 2015, 02:54

Je décrypte :
Deux policiers à vélo
Deux policiers sur la moto
Deux véhicules avec à bord de chaque voiture deux policiers...

Huit policiers pour escorter la ministre de la justice et on cherche du monde pour renforcer les effectifs du commissariat de Fontenay.

Les écolos non plus ne vont pas être contents... deux bagnoles et une moto... ça pollue !
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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Lun 16 Mar 2015, 03:20

tonton christobal a écrit:
Je décrypte :
Deux policiers à vélo
Deux policiers sur la moto
Deux véhicules avec à bord de chaque voiture deux policiers...

Huit policiers pour escorter la ministre de la justice et on cherche du monde pour renforcer les effectifs du commissariat de Fontenay.

Finalement, il faudrait inviter Taubira tous les jours à Fontenay - en vélo : ça doublerait les effectifs de policiers sur la voie publique en ville !
Et pour grimper le coteau, on pourrait même lui préter un vélo électrique pris dans le stock municipal
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Lun 16 Mar 2015, 03:45

espoir a écrit:
Le maire, adepte bien connu de la bicyclette électrique,  lui en a peut être prêté une. (Zut, trop rapide Salamandre cheers )

C'est vrai que le maire est un adepte bien connu de la bicyclette électrique, je l'ai même vu en vidéo dans le hall de la mairie...

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a.nonymous



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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Lun 16 Mar 2015, 03:47

Zut ! Je me suis encore trompé de photo....
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Lun 16 Mar 2015, 04:17

soleil a écrit:
Quel rapport avec la garde des sceaux?

En en est arrivé à parler du maire promoteur des circulations douces comme la bicyclette électrique et respectueux des autres usagers de la voirie...
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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Lun 16 Mar 2015, 04:24

Et dans la série photo fugitive, type Snapchat, voici épisode 3 (au moins) sur le Forum, par a.nonymous le persévérant.
On ne peut préciser plus concernant la voiture, ça ferait disparaitre l'objet.
Quasiment un problème de localisation en physique quantique.
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Ven 17 Avr 2015, 11:00

Les directeurs de cabinet ce n'est plus ce que c'était.....



"C’est le troisième directeur de cabinet quittant ses fonctions depuis 2012 et l’arrivée de Christiane Taubira au ministère de la Justice."



http://www.liberation.fr a écrit:
Le dircab de Taubira quitte ses fonctions

Willy LE DEVIN 16 avril 2015 à 13:13

Gilles Le Chatelier sera resté à peine un an à la chancellerie. Il part «pour raisons personnelles» et rejoint un cabinet d'avocats à Lyon.

Gilles Le Chatelier, directeur de cabinet de Christiane Taubira à la chancellerie, a quitté son poste ce jeudi matin. C’est le troisième directeur de cabinet quittant ses fonctions depuis 2012 et l’arrivée de Christiane Taubira au ministère de la Justice. La décision, actée depuis plusieurs jours, intervient néanmoins en plein examen du projet de loi renseignement, texte sur lequel la garde des Sceaux a été mise en minorité mardi soir. Contactée par Libération, la chancellerie affirme «que le départ de Gilles Le Chatelier a été motivé par des raisons personnelles. C’est un ministère exigeant, dans lequel nous travaillons beaucoup, peut-être qu’il y avait une usure». Gilles Le Chatelier, 51 ans, conseiller d’Etat, rejoint un cabinet d’avocats lyonnais, Adamas. Il sera resté à peine un an au ministère de la Justice. Aucun nom n’a filtré quant à son successeur.
Source: http://www.liberation.fr/societe/2015/04/16/le-dircab-de-taubira-quitte-ses-fonctions_1242685
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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Ven 17 Avr 2015, 14:35

Décidément, auX cabinets deS ministres de la Justice, ils n'aiment pas la place Vendôme ? Extraits :

Citation :
Démissions en série au cabinet de Rachida Dati
Après la démission, vendredi dernier, du directeur de cabinet du ministre de la Justice, ce sont trois magistrats recrutés comme conseillers, notamment pour les questions clés du droit des mineurs et du droit pénal, qui ont demandé leur mutation.
l'Express 10.07.2007
http://www.lexpress.fr/actualite/politique/demissions-en-serie-au-cabinet-de-rachida-dati_465442.html

Nouveaux départs au cabinet de Rachida Dati
Hervé Machi, directeur adjoint du cabinet de Rachida Dati, quitte ses fonctions. Il est remplacé par Frédéric Fèvre, 48 ans, procureur de Poitiers, ancien membre du cabinet de Dominique Perben.
() Un autre conseiller, Jean-Michel Quenet, quitte également ses fonctions. Plus de vingt conseillers ont quitté le cabinet en dix-neuf mois. D'autres départs devraient intervenir après la fin de l'année.
TROISIÈME DIRECTEUR DE CABINET
Ces départs interviennent quinze jours après celui du directeur de cabinet Patrick Gérard, remplacé par François Seners, troisième directeur de cabinet de la ministre de la justice.
le Monde 4.12.2008
http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/12/04/nouveaux-departs-au-cabinet-de-rachida-dati_1127078_823448.html

Match nul ? Hollande - Sarkozie 3-3  (en nombre de directeurs de cabinets ici) mais les chefs veulent jouer les prolongations.
Un expert commentateur (de Justice et place Vendôme, et non pas Thierry Roland) pour nous dresser un comparatif ?
Trousser un portrait ou deux pourrait être instructif, mais ... est-ce possible ? Tout le monde n'a pas envie d'un voyage (à ses frais) en Guyane ou ailleurs.
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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Ven 17 Avr 2015, 18:05

Illustration de ce qui arrive quelque soit la couleur politique majoritaire du moment lorsque les politicards à la tête du pays  composent une équipe gouvernementale en fonction de critères démagogiques en vogue.

Il en est de même lorsque le poste ministériel échoit en guise de remerciement voire est attribué sans réflexion pour remercier les alliés ou satisfaire des critères dont la compétence est absente...

Une fois c'est le copinage scolaire, parfois la proximité politique ou la nécessité de rallier une ou des minorités... ou même le bon vouloir comme durant l'ancien régime.
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a.nonymous



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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Sam 18 Avr 2015, 08:26

Justement aujourd'hui il est de nouveau question de Rachida Dati et de justice en tant que justiciable cette fois....

Rappelons que celle-ci est actuellement avocate...



"Jointe par l'AFP, Mme Dati n'a pas souhaité faire de commentaire."



AFP a écrit:
AFP 16-04-2015 - 21:02
Frais de justice non réglés: nouvelle saisie de comptes pour Rachida Dati

L'ancienne garde des Sceaux Rachida Dati s'est à nouveau fait saisir jeudi un compte bancaire car elle n'a pas réglé des frais de justice pour une affaire concernant l'utilisation d'une photo pour un tract électoral, a-t-on appris auprès de l'avocat à l'origine de la saisie, Me Matthias Pujos.

La maire UMP du VIIe arrondissement de Paris avait été épinglée par la justice le 21 mars 2014 pour avoir utilisé sans leur accord la photo de deux réfugiés afghans sur son programme électoral lors de sa campagne pour les municipales.

Les deux plaignants avaient été pris en photo à l'occasion d'une remise de trophée lors d'une manifestation sportive en 2010.

Ils portaient des tee-shirts de l'association Pierre Claver, qui vient en aide aux demandeurs d'asile dans leurs démarches judiciaires et administratives et qui avait également poursuivi Mme Dati aux côtés des deux réfugiés.

En première instance, à l'avant-veille du premier tour, le tribunal de grande instance de Paris avait enjoint Rachida Dati d'occulter la photographie litigieuse dans chacun des exemplaires restants du programme destinés au public.

La décision était devenue sans effet pour le premier tour, car elle n'a été rendue que quelques heures avant la fin de la distribution des documents électoraux, conformément au code électoral.

Mme Dati était arrivée en tête au premier tour, obtenant plus de 41% des suffrages et avait été réélue maire du 7e arrondissement au deuxième tour.

Elle avait fait appel de cette décision, qui l'avait également condamnée à verser 2.000 euros au titre de frais de justice.

Mais comme elle ne s'était pas acquittée de cette somme, Me Pujos avait fait réaliser une première saisie fin juillet. L'ancienne ministre de la Justice avait réglé la somme quelques jours plus tard.

Le 10 mars, l'appel de Rachida Dati contre la décision du TGI de Paris a été déclaré irrecevable, car elle ne s'est pas acquittée du droit de timbre de 150 euros nécessaire à son action en justice.

Elle avait en outre été condamnée à verser à l'association Pierre Claver et à chacun des deux réfugiés 400 euros pour les frais de justice.

Faute de règlement de la somme, augmentée de plusieurs autres frais, soit un montant total de 1.983,94 euros, les demandeurs ont à nouveau fait procéder à une saisie.

Jointe par l'AFP, Mme Dati n'a pas souhaité faire de commentaire.
Source: http://actu.orange.fr/politique/frais-de-justice-non-regles-nouvelle-saisie-de-comptes-pour-rachida-dati-afp_CNT00000098ZU1.html
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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Sam 18 Avr 2015, 17:48

Lorsqu'étant au politiquement au pouvoir on utilise les mêmes moyens pour composer son gouvernement selon des critères politicards aussi démagogiques que contestables mais qui se recoupent il est logique qu' en bout de course des résultats produits se ressemblent...

Que vont alors penser nos électeurs contribuables ? je laisse à chacun le droit d'envisager la solution mais eux en trouvent au moins deux :
Ne plus aller voter
Voter pour ceux qui n'ont jamais été au pouvoir dont les partis qui le partagent depuis plus de 30 ans en se faisant prendre régulièrement les doigts dans la confiture ont la plus grande crainte.
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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Sam 19 Nov 2016, 21:50

La ressemblance avec Joe Dalton est de plus en plus frappante… Mais qui est Lucky Luke ?

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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Lun 21 Nov 2016, 09:29

On commence à avoir une idée de la couleur de cheveux de Lucky Luke.
Pour le perdant, la défaite électorale est très largement supérieure aux attentes. Aucune immunité institutionnelle ne pouvant plus retarder le travail des juges, il va falloir être beaucoup plus convaincant devant eux. Dans l'indépendance et la sérénité.
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MessageSujet: Re: 5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice   Lun 21 Nov 2016, 18:37

salamandre a écrit:
On commence à avoir une idée de la couleur de cheveux de Lucky Luke.
Pour le perdant, la défaite électorale est très largement supérieure aux attentes. Aucune immunité institutionnelle ne pouvant plus retarder le travail des juges, il va falloir être beaucoup plus convaincant devant eux. Dans l'indépendance et la sérénité.

L'indépendance et la sérénité... ce serait le cas de figure légal et idéal.

Dans la "vraie vie" on a droit au mur des cons ou toute politique mise de coté on affiche la photo d'un père dont la fille a été assassinée... sans doute réclame t il une justice un peu différente ce qui est déplaisant.
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5 questions pour comprendre - sujet : l'indépendance de la justice
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