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 Affaire des caisses occultes (les chocolats) du sénat

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AuteurMessage
scola



Messages : 231
Date d'inscription : 05/06/2014

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MessageSujet: Affaire des caisses occultes (les chocolats) du sénat    Affaire des caisses occultes (les chocolats) du sénat  EmptyMer 08 Nov 2017, 12:53

Ou comment l'accusation avérée d'enrichissement personnel en détournant des fonds publics se voit bloquer par le principe de l'impossibilité supposée d'un élu à se voir condamné sur le fondement du "détournement de fonds publics" sous prétexte que ce délit, passible d'une peine de dix ans de prison, ne peut en effet être retenu qu'à l'encontre d'une "personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public". dixit les avocats de la défense des parlementaires mis en cause.

+ de détails sur l'affaire :
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/chocolats-du-senat-pourquoi-fillon-et-le-pen-ont-les-papilles-qui-fretillent_1958043.html
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Gérard

Gérard

Messages : 4188
Date d'inscription : 08/07/2010

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MessageSujet: Re: Affaire des caisses occultes (les chocolats) du sénat    Affaire des caisses occultes (les chocolats) du sénat  EmptyMer 08 Nov 2017, 13:34

Pouvez-vous préciser? C'est un peu sybillin.

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