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 Affaire des caisses occultes (les chocolats) du sénat

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scola



Messages : 154
Date d'inscription : 05/06/2014

MessageSujet: Affaire des caisses occultes (les chocolats) du sénat    Mer 08 Nov 2017, 23:53

Ou comment l'accusation avérée d'enrichissement personnel en détournant des fonds publics se voit bloquer par le principe de l'impossibilité supposée d'un élu à se voir condamné sur le fondement du "détournement de fonds publics" sous prétexte que ce délit, passible d'une peine de dix ans de prison, ne peut en effet être retenu qu'à l'encontre d'une "personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public". dixit les avocats de la défense des parlementaires mis en cause.

+ de détails sur l'affaire :
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/chocolats-du-senat-pourquoi-fillon-et-le-pen-ont-les-papilles-qui-fretillent_1958043.html
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Gérard

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Messages : 4199
Date d'inscription : 08/07/2010

MessageSujet: Re: Affaire des caisses occultes (les chocolats) du sénat    Jeu 09 Nov 2017, 00:34

Pouvez-vous préciser? C'est un peu sybillin.

_________________
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Affaire des caisses occultes (les chocolats) du sénat
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