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 Une bonne journée pour la défense des libertés...

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Loïc



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MessageSujet: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptySam 31 Juil 2010, 17:34

Voici un article du Monde qui me semble intéressant à faire partager :


"En sommant le gouvernement de réformer dans les onze mois à venir le régime de la garde à vue, le Conseil constitutionnel a pris, vendredi 30 juillet, une excellente décision. Ce jour-là fera date.

Car rien autant que l'application de cette mesure, la garde à vue, n'illustre les manquements au respect des droits de l'homme en France. En l'espèce, il s'agit de sauvegarder une prérogative essentielle : la garantie des droits d'une personne arrêtée par la police et présumée innocente.

En l'état actuel de la procédure pénale, dit le Conseil, ces droits ne sont pas assurés. Sans qu'elle ait le moins du monde à justifier cette décision, la police, sous le contrôle théorique d'un magistrat, peut placer en garde à vue toute personne suspectée d'avoir commis une infraction, même mineure - vingt-quatre heures de détention renouvelables, sans l'assistance effective d'un avocat, et sans que l'intéressé, note le Conseil, ne soit même averti "de son droit de garder le silence".

En 2009, la police a procédé à 792 000 placements en garde à vue - plus d'un pour cent de la population ! Record européen absolu. Le chiffre était de 320 000 en 1993 et de 360 000 en 2000.

A l'évidence, il y a une dérive grave, une banalisation de la privation de liberté, trop souvent accompagnée d'humiliations diverses, dans des locaux indignes. La garde à vue est utilisée à tort et à travers - pour "faire du chiffre", disent les policiers - à l'encontre de citoyens qui, la plupart du temps, n'ont commis qu'une infraction mineure, voire aucune infraction. Comment font donc nos voisins européens, qui ont les mêmes problèmes de sécurité et chez qui pareils chiffres provoqueraient un tollé politique ? Pourquoi cette pénible exception française qui nous ramène au rang de démocratie de deuxième ordre ? On n'accusera pas le Conseil d'être "anti-flic", encore moins de faire preuve d'angélisme ou de complaisance à l'égard du crime.

Le Conseil fait son travail. Il s'assure de la conformité des lois avec la Constitution, avec ces grands principes proclamés et gravés dans les textes fondateurs d'un pays qui se veut une démocratie. C'est du décalage constant entre ceux-là et la réalité de la pratique policière et judiciaire que naissent la dépolitisation, la régression de l'esprit civique, le cynisme et la perte de confiance dans nos institutions. C'est quand on galvaude le sens des mots - droits de la défense, présomption d'innocence - que commence la déliquescence de la morale citoyenne. Et celle-ci entraîne la perte du respect dû à ces grandes institutions de la République que sont la police et la justice.

Le Conseil a pu rendre cette décision grâce à Nicolas Sarkozy. Les juges constitutionnels ont été saisis par un groupe de citoyens, comme le permet une réforme fondamentale de la Constitution que le chef de l'Etat a fait voter en 2008. Le président a donné aux Français le moyen de consolider l'Etat de droit.

Dommage qu'il ait, vendredi à Grenoble, tenu un discours incendiaire sur la nationalité et les délinquants d'origine étrangère."
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Gérard

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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 00:35

Il me semble que la décision du Conseil Constitutionnel est une bonne décision. La garde à vue peut concerner chacun d'entre nous à tout moment et il est évident que les droits associés à la présemption d'innocence ne sont actuellement pas respectés. C'est d'ailleurs étonnant que cette décision ait mis tant d'années à venir dans le débat, et que de surcroit elle soit consécutive à une disposition nouvelle de la loi proposée par le président Sarkozy.
Rendons à César...
Attendons-nous néanmoins à des tirs de barrage des spécialistes du tout-va-mal et ce sera pire demain pour nous expliquer que cette refonte de la procédure de garde à vue prévue pour Juillet 2011 n'est qu'un truc, un machin sans intérêt, destiné à assouvir de sombres projets.
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Loïc



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 09:18

Là en l'occurence tout de même, il faut reconnaître que voilà des années que les avocats et en particuliers la conférence des bâtonniers se mobilisent sur cette question. Et cela spécialement sur deux aspects :

- le déséquilibre de la procédure qui ne place pas la défense dans son rôle. Je rappelle que durant la garde à vue, l'avocat n'a qu'une demi heure d'entetien avec son client uniquement pour lui rappeler ses droits (dont celui de garder le silence) et constater qu'il n' pas été brutalisé (ce qui est parfois le cas malheureusement) et qu'il a pu avoir la visite d'un médecin lorsqu'il est atteint d'une pathologie qui le nécessite. De plus l'avocat n'a alors pas accès au dossier. La procédure, supervisée de loin par un magistrat est donc largement à charge et non à charge et à décharge comme le droit l'impose...

- l'abus de cette procédure pour des infractions mineures qui ne nécessitent pas cette privation de liberté et pour lesquelles la personne gardée à vue ne risque au final pas de peine qui le priverait de liberté. Ainsi quelqu'un qui a commis une infraction passible uniquement d'une peine d'amande doit-il être systématiquement placé en garde à vue ?

En effet Gérard, vous avez bien raison de dire que cela peut concerner tout un chacun. Il est donc nécessaire que les droits de la personne, sa dignité ainsi que la Loi, la Constitution soient scupuleusement respectés.

On peut penser que le législateur sera attentif à mettre en oeuvre cette réforme. Smile
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 10:21

En constatant cette situation aussi dramatique qu intolérable qui perdure depuis la mise en place du code de procédure pénale... qui doit en gros remonter à une cinquantaine d'années, que faisait la gauche ?

Comme à son habitude des discours et rien de concret.

Il est vrai qu'il n'y avait peut être pas assez d'avocats de gauche dans les instances dirigeantes de l'époque donc "elle ne savait pas".

Encore que Mitterrand, Badinter, Kijmann, Lang (professeur de droit), Dumas et quelques autres pointures en matière juridiques, tous grands humanistes avaient sans doute d'autres chats à fouetter.

Faire la leçon, vanter le pays de la liberté et des lumières nous assommer avec l'exception française dont on voit les brillants résultats, s'exprimer et donner des avis sur tout à travers le monde et oublier ce qui se passe devant sa porte... ça me rappelle les élus locaux.

Je plaisante c'est dimanche... mais la journée n'est pas achevée.
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Marion Legouy-Desaulle



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 10:31

Loïc a écrit:
Voici un article du Monde qui me semble intéressant à faire partager :


"....Sans qu'elle ait le moins du monde à justifier cette décision, la police, sous le contrôle théorique d'un magistrat, peut placer en garde à vue toute personne suspectée d'avoir commis une infraction....C'est du décalage constant entre ceux-là et la réalité de la pratique policière et judiciaire que naissent la dépolitisation, la régression de l'esprit civique, le cynisme et la perte de confiance dans nos institutions."


Qu'est-ce qui peut faire qu'une personne peut-être suspectée d'infraction et de ce fait être convoquée pour une garde vue sur décision de police?
Une dénonciation nominative de particulier peut-elle justifier à elle seule une garde à vue?
Est-ce que la décision de police de garder à vue peut-être consécutive au caractère "sensible" et nominatif de la plainte? Quitte à négliger des plaintes pour infractions avérées mais non nominatives?
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 10:43

Marion Legouy-Desaulle a écrit:
Loïc a écrit:
Voici un article du Monde qui me semble intéressant à faire partager :


"....Sans qu'elle ait le moins du monde à justifier cette décision, la police, sous le contrôle théorique d'un magistrat, peut placer en garde à vue toute personne suspectée d'avoir commis une infraction....C'est du décalage constant entre ceux-là et la réalité de la pratique policière et judiciaire que naissent la dépolitisation, la régression de l'esprit civique, le cynisme et la perte de confiance dans nos institutions."


Qu'est-ce qui peut faire qu'une personne peut-être suspectée d'infraction et de ce fait être convoquée pour une garde vue sur décision de police?
Une dénonciation nominative de particulier peut-elle justifier à elle seule une garde à vue?
Est-ce que la décision de police de garder à vue peut-être consécutive au caractère "sensible" et nominatif de la plainte? Quitte à négliger des plaintes pour infractions avérées mais non nominatives?

Le Monde est un journal sérieux dont les articles sont incontestables.
Ce qui n'est pas écrit dans le Monde n'existe pas et ce qui figure dans ce journal ne doit pas être mis en doute...

Par exemple il fut un temps ou Mr J LACOUTURE expliquait fort sérieusement dans le Monde que l'arrivée de l'humaniste POL POT (formé en France, à propos par qui ?...) au pouvoir au Cambodge était bénéfique pour le pays... c'était pour le moins prémonitoire avec le recul du temps.

Éventuellement pour les curieux, la lecture du livre " bien entendu... c'est OFF" du petit journaliste Daniel CARTON qui donne tout de même des cours à Sciences Po Paris serait une démarche intéressante pour se faire une idée du journal le Monde en particulier et de la presse en général.

L'époque de l'immédiat après guerre où le général de Gaulle chargeait Beuve Mery de faire du Monde "une conscience nationale" me semble un peu passé.

Ce n'est qu'un avis personnel
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Loïc



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 16:18

tonton christobal a écrit:
Faire la leçon, vanter le pays de la liberté et des lumières nous assommer avec l'exception française...

Justement en l'occurence, l'exception française c'est le nombre de gardes à vue... Comme le montre les chiffres officiels, il y a une explosion depuis quelques années :

- 360 000 en 2000
- 792 000 en 2009

Et ce pas toujours pour des faits qui le méritent.

Je rappelle tout de même que M. Sarkozy est sans discontinuer aux affaires (ministre de l'Intérieur puis président) depuis 2002...
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Loïc



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 16:24

Les articles du Monde ne sont certes pas incontestables, je le reconnais bien volontiers (je lis aussi ceux de l'Humanité Wink ).

Ceci dit, sur le sujet de la garde à vue, la décision du Conseil constitutionnel, basée sur le droit, rappelle un certain nombre de déséquilibres qui ne garantissent pas à l'heure actuelle les droits constitutionnels de chacun.

Mais bon libre à tonton Christobal de ne pas être d'accord...
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Loïc



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 16:36

Voici le texte de la décision du Conseil pour qu'il n'y ait pas d'ambiguité et pour répondre aux questions de Marion :

- SUR LES ARTICLES 62, 63, 63-1, 63-4, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :

Considérant que, dans sa décision susvisée du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel n'a pas spécialement examiné les articles 63, 63 1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale ; que, toutefois, il a déclaré conformes à la Constitution les modifications apportées à ces articles par les dispositions alors soumises à son examen ; que ces dispositions étaient relatives aux conditions de placement d'une personne en garde à vue et à la prolongation de cette mesure, au contrôle de celle-ci par le procureur de la République et au droit de la personne gardée à vue d'avoir un entretien de trente minutes avec un avocat ; que, postérieurement à la loi susvisée du 24 août 1993, ces articles du code de procédure pénale ont été modifiés à plusieurs reprises ; que les dispositions contestées assurent, en comparaison de celles qui ont été examinées par le Conseil dans sa décision du 11 août 1993, un encadrement renforcé du recours à la garde à vue et une meilleure protection des droits des personnes qui en font l'objet ;

Considérant toutefois que, depuis 1993, certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en oeuvreont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale ;

Considérant qu'ainsi la proportion des procédures soumises à l'instruction préparatoire n'a cessé de diminuer et représente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l'action publique en matière correctionnelle ; que, postérieurement à la loi du 24 août 1993, la pratique du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales a été généralisée ; que cette pratique conduit à ce que la décision du ministère public sur l'action publique est prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant qu'il soit mis fin à la garde à vue ; que, si ces nouvelles modalités de mise en oeuvrede l'action publique ont permis une réponse pénale plus rapide et plus diversifiée conformément à l'objectif de bonne administration de la justice, il n'en résulte pas moins que, même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ; que la garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause ;

Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er févier 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995, l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, l'article 8 de la loi du 18 mars 2003 et l'article 16 de la loi du 23 janvier 2006 susvisées ; que ces modifications ont conduit à une réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale ; que, entre 1993 et 2009, le nombre de ces fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000 ;

Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées ;

. En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la dignité de la personne :

Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ;

Considérant qu'il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue soit, en toutes circonstances, mise en oeuvredans le respect de la dignité de la personne ; qu'il appartient, en outre, aux autorités judiciaires compétentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le code de procédure pénale et, le cas échéant, sur le fondement des infractions pénales prévues à cette fin, de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne gardée à vue et d'ordonner la réparation des préjudices subis ; que la méconnaissance éventuelle de cette exigence dans l'application des dispositions législatives précitées n'a pas, en elle-même, pour effet d'entacher ces dispositions d'inconstitutionnalité ; que, par suite, s'il est loisible au législateur de les modifier, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne portent pas atteinte à la dignité de la personne ;

. En ce qui concerne les autres griefs :

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Déclaration de 1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance » ; qu'aux termes de son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;

Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu'aux termes de son article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. ° L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ;

Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ; que, s'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ;

Considérant, en outre, qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789, et la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ;

Considérant qu'en elles-mêmes, les évolutions rappelées ci-dessus ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; que la garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, toutefois, ces évolutions doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ;

Considérant que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ; que l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; qu'avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à vue est placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut décider, le cas échéant, de sa prolongation de vingt-quatre heures ; qu'il résulte des articles 63 et 77 du code de procédure pénale que le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue ; qu'il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ; qu'il lui appartient d'apprécier si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est suspectée d'avoir commis ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté ;

Considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du code de procédure pénale, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité ;

Considérant, d'autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l'interrogatoire d'une personne gardée à vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ;

Considérant que, dans ces conditions, les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

- SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'INCONSTITUTION-NALITÉ :

Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,

DÉCIDE :

Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.

Article 3.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur l'article 706-73 du code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html

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Marion Legouy-Desaulle



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 16:50

Ah merci Loïc, il faut dire que le péché mignon de Tonton est de lever le lièvre, ce qu'il fait très bien puis de botter le malheureux lièvre en touche ce qui n'est pas toujours très gentil pour le lièvre. rabbit

Pour des raisons d'organisation personnelle je commenterai plutôt demain fin de journée;

Merci pour votre compréhension.
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 17:53

Moi je n'ai pas à être d'accord ou pas d'accord avec le Conseil Constitutionnel... je m'étonne que depuis que le Code de Procédure pénal existe c'est à dire depuis 50 ans les gouvernements successifs ne semblent pas s'être préoccupés du sujet. C'est tout.

Les mesures ne sont pas légales ou illégales selon leur nombre mais selon la nature des affaires.

Maintenant s'étonner du nombre croissant des gardes à vue peut être un sujet de réflexion intéressant si en même temps on se demande pourquoi ce serait à mon avis plus logique.
Excès de zèle des policiers et des gendarmes ? lorsque l'on connaît le protocole pratique à mettre en place ce serait étonnant. Peut être sont ils pervers et multiplient pour le plaisir le travail par deux ???
A moins que le civisme des clients potentiels soit à mettre en cause et que ce qui se traitait antérieurement par une convocation téléphonique nécessite maintenant un transport sur place et l'emploi de mesures coercitives... Pas possible, impensable, il faut être idiot pour envisager ça...

En matière de garde à vue je suis sans doute moins expert que les intervenants de ce forum je ne vais donc pas me mettre en situation de pouvoir être comparé à un eunuque qui écrit le Kama Soutra...

On peut aussi s'étonner que les magistrats en charge du contrôle et de l'habilitation des OPJ (policiers ou gendarmes) que ce soit en flagrant délit, en préliminaire ou en commission rogatoire n'aient à priori pas été surpris de cette élévation du nombre de garde à vue... pourtant ils ont la charge d'en contrôler les modalités y compris pratiques à toute heure du jour ou de la nuit.

Étant légaliste j'attends avec intérêt les nouveautés juridiques qui n'en doutons pas vont résoudre les problèmes de criminalité en France.

Pour ce qui concerne Sarkosy en qualité de ministre de l'intérieur ou président de la république il n'a aucune autorité hiérarchique en matière judiciaire sur les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ou les militaires de la gendarmerie ça peut surprendre mais c'est ainsi.
De même qu'il j'y a pas de grade entre les OPJ : un lieutenant de police est judiciairement l'égal de son commissaire divisionnaire. Une petite lecture du code de procédure pénale confirmera mes dires.
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vieux-breton

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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 18:15

Moi ce qui me choque dans ce débat sur la garde à vue, c’est que l’on se préoccupe plus des droit des délinquants, agresseurs et autres mal faisant que du droit des citoyens honnêtes qui ont été agressé, volé etc. etc. . Si tu ne veux pas être mis en garde à vue tu te tiens tranquille, tu respectes les lois et tout se passe pour le mieux.
On ne se préoccupe pas non plus des fonctionnaires de police ou de gendarmerie qui essayent de faire leur boulot avec les moyens mis à leur disposition, je viens de lire un article sur le point.fr, ce flic de la B.A.C explique très bien le malaise qui règne dans les forces de l’ordre.

http://www.lepoint.fr/societe/denis-policier-a-la-bac-le-flic-est-un-sous-citoyen-28-07-2010-1219604_23.php
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 19:01

Tonton est un perturbateur qui ne fait pas avancer la question... pas évident mais il a constaté que lorsque l'on ne se pose pas les bonnes questions il est impossible d'avoir de bonnes réponses.

On livre une statistique intéressante : le nombre de GAV a doublé ! scandale nos libertés sont menacées...

Pourtant les gens en charge de la chose n'ont pas été surpris, pourquoi ?

Commençons à nous pencher sur le dossier.
Qui a prononcé les GAV ? police ou gendarmerie ou est ce 50/50 il sera possible de savoir qui fait du "zèle" surtout lorsque l'on a une idée du travail que représente une GAV
Cette augmentation des GAV est elle géographiquement ciblée ou uniforme sur le territoire ? il y a peut être là une idée à creuser ? comparons l'Allier, la Creuse, Marseille ou le neuf cube... NON faut pas on va ... aidez moi à trouver le verbe à la mode ça y est "stigmatiser" pas bien ça de dire où il y a des loubards !
Y a t il une corrélation entre le nombre de GAV et le nombre de loubards mis à la disposition de la justice ? dès fois que les archers du roi mettent des gens en GAV pour rigoler et les relâchent ensuite ? à moins qu'il se trouve que plus d'affaires ont été résolues... sait on jamais.
Y a t il eu dans les endroits où les GAV ont explosé une modification démographique ? NON interdit pas de statistiques concernant la population ! faut pas stigmatiser.
Peut on constater un lien entre le nombre de délits enregistrés, le nombre d'interpellations, le nombre de GAV et le nombre de gens mis à la disposition de la justice ? et pourquoi donc faut être nul pour se poser de telles questions !

Bon j'arrête c'est dimanche une fois de plus je plaisante, il est préférable de ne pas trop penser à ça... en plus si on se met à penser hors des clous du parti ce n'est pas bien !

Le lapin est prêt dépouillé il suffit de le faire cuire... pour la suite des questions intéressantes non encore mentionnées nous verrons plus tard.

NB : je ne sais en revanche toujours pas par quel mystère des gens de gauche juristes professionnels ne se sont pas posé la question de la garde à vue lorsqu'ils étaient au pouvoir. L'illégalité d'une mesure ne dépend pas du nombre de fois ou elle est utilisée mais de sa nature.
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Gérard

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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 19:18

Bien que sans rapport direct avec la garde à vue et l'enfermement qui en résulte, l'observation de Marion Legouy Desaulle me fait penser -pour dérider un peu le débat, tout en restant un peu dans le sujet-, à cette dictée de CM1 dans laquelle un élève "expérimenté" au lieu d'écrire
les lapins sortaient dès qu'on leur ouvrait la porte
avait écrit
les lapins sortaient, des c... leur ouvraient la porte
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 20:12

tonton christobal a écrit:
Moi je n'ai pas à être d'accord ou pas d'accord avec le Conseil Constitutionnel... je m'étonne que depuis que le Code de Procédure pénal existe c'est à dire depuis 50 ans les gouvernements successifs ne semblent pas s'être préoccupés du sujet. C'est tout.

Sauf que ce n'est que depuis quelques années que le nombre des gardes à vue a explosé et que les diverses modifications ont posé des problèmes de droit... Il suffit de relire le texte de la décision. C'est très clair et cela ne date pas de 50 ans.
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 20:16

tonton christobal a écrit:
Pour ce qui concerne Sarkosy en qualité de ministre de l'intérieur ou président de la république il n'a aucune autorité hiérarchique en matière judiciaire sur les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ou les militaires de la gendarmerie ça peut surprendre mais c'est ainsi.

Ah ? Alors j'ai dû réver les discours sur la "tolérence zéro" et les ordres donnés aux préfets de faire du chiffre (et les blâmes donnés à ceux qui n'atteingnaient pas le chiffre justement)...

Si ce n'est pas une conséqunece de la politique de Sarkozy et de l'inflation législative en la matière (à chaque fait divers une nouvelle loi sécuritaire), enfin.. Soyons un peu sérieux !
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 20:20

vieux-breton a écrit:
Moi ce qui me choque dans ce débat sur la garde à vue, c’est que l’on se préoccupe plus des droit des délinquants, agresseurs et autres mal faisant que du droit des citoyens honnêtes qui ont été agressé, volé etc.

Le problème c'est cette analyse. Dans un Etat de droit, le droit justement est le même pour tous. Et comme le faisait bien remarquer Gérard, la garde à vue peut arriver à tout un chacun. Et justement, on constate qu'il y a de graves disfonctionnements et de que d'honnêtes citoyens sont mis en garde à vue alors qu'ils ne devraient pas y être mis !

Le texte enjoint donc seulement au législateur de permettre que cette procédure soit équitable, c'est à dire qu'elle garantisse aussi les droits de la défense. Et je trouve que c'est une bonne chose, le gardé à vue serait-il le pire des criminels !
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 20:34

Loïc a écrit:
tonton christobal a écrit:
Moi je n'ai pas à être d'accord ou pas d'accord avec le Conseil Constitutionnel... je m'étonne que depuis que le Code de Procédure pénal existe c'est à dire depuis 50 ans les gouvernements successifs ne semblent pas s'être préoccupés du sujet. C'est tout.

Sauf que ce n'est que depuis quelques années que le nombre des gardes à vue a explosé et que les diverses modifications ont posé des problèmes de droit... Il suffit de relire le texte de la décision. C'est très clair et cela ne date pas de 50 ans.

oui mais encore ? pourquou ?
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 20:45

Enfin sur les gardes à vue abusives, il arrive parfois que des gardés à vue se retrouvent accusés de rebellion, outrages et autres voies de fait sur agent. C'est un cas fréquent dit-on parmi les avocats qui viennent visiter des gardés à vue.

http://la-bas.tarn.over-blog.com/article-guide-juridique-comment-reagir-quand-on-est-accuse-d-outrage-et-rebellion-47676871.html


Je ne dis pas que personne ne commet d'outrages ni ne se rebelle, je dis que parfois cette accusation est bien commode... Mais ceci dit sans polémiquer. Les exemples sont connus et nombreux ces derniers mois.


http://www.plumedepresse.net/spip.php?article971



Ceci dit, nul n'est parfait et il est évident qu'il arrive à bien des gens de commettre des erreurs et de sortir de leurs gonds. Cependant, lorsqu'on est déporsitaire de l'autorité, il convient de se maîtriser, que l'on soit policier, enseignant ou président de la République...

Bonne soirée à tous.
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 20:51

tonton christobal a écrit:
oui mais encore ? pourquou ?


Pourquoi ?

Ben justement, pourquoi ? Parce que la politique actuelle en matière de sécurité est inefficace. Elle ne s'attaque aux racines du mal.

J'avais un directeur de recherches à la fac, ancien recteur, éminent membre du RPR, d'organisations de la droite universitaire et de divers cabinets ministériels, qui me disait souvent "lorsqu'on met une loi à une loi sur un même sujet et durant des années, c'est qu'elle est inefficace et non appliquée".

Et bien je puis dire que mon vieux maître avait raison.

Combien de lois sur la sécurité depuis 2002 ? J'allais dire : une par fait divers. Cette inflation législative montre bien qu'il y a un problème.
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 20:58

Loïc a écrit:
Enfin sur les gardes à vue abusives, il arrive parfois que des gardés à vue se retrouvent accusés de rebellion, outrages et autres voies de fait sur agent. C'est un cas fréquent dit-on parmi les avocats qui viennent visiter des gardés à vue.

http://la-bas.tarn.over-blog.com/article-guide-juridique-comment-reagir-quand-on-est-accuse-d-outrage-et-rebellion-47676871.html


Je ne dis pas que personne ne commet d'outrages ni ne se rebelle, je dis que parfois cette accusation est bien commode... Mais ceci dit sans polémiquer. Les exemples sont connus et nombreux ces derniers mois.


http://www.plumedepresse.net/spip.php?article971



Ceci dit, nul n'est parfait et il est évident qu'il arrive à bien des gens de commettre des erreurs et de sortir de leurs gonds. Cependant, lorsqu'on est déporsitaire de l'autorité, il convient de se maîtriser, que l'on soit policier, enseignant ou président de la République...

Bonne soirée à tous.

en pareil cas un faux dans une procédure commis par un OPJ s'appelle une forfaiture infraction qualifiée crime... il faut déposer une plainte !


Dernière édition par tonton christobal le Lun 02 Aoû 2010, 05:08, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 21:06

Loïc a écrit:
tonton christobal a écrit:
oui mais encore ? pourquou ?


Pourquoi ?

Ben justement, pourquoi ? Parce que la politique actuelle en matière de sécurité est inefficace. Elle ne s'attaque aux racines du mal.

J'avais un directeur de recherches à la fac, ancien recteur, éminent membre du RPR, d'organisations de la droite universitaire et de divers cabinets ministériels, qui me disait souvent "lorsqu'on met une loi à une loi sur un même sujet et durant des années, c'est qu'elle est inefficace et non appliquée".

Et bien je puis dire que mon vieux maître avait raison.

Combien de lois sur la sécurité depuis 2002 ? J'allais dire : une par fait divers. Cette inflation législative montre bien qu'il y a un problème.

problème qui n'existait pas avant 2002 bien sur !
Pour ce qui concerne par exemple la législation sur les étrangers (exemple parmi d'autres) basée sur les ordonnances de 1945...
Savez vous que depuis cette époque les différents gouvernements qui se sont succédés ont fait en sorte que maintenant nous avons des gens en situation irrégulière que les textes contradictoires en vigueur interdisent de régulariser mais aussi d'expulser...
J'ai quelques autres spécimen intéressants mais est il utile d'en parler avec un doctrinaire.
Si le problème était SARKO ce serait simple tout aurait été traité avant qu'il arrive par la gauche ou la droite ou lors des cohabitations mais je constate que ce n'est pas le cas.
Je tente avec plus ou moins de bonheur de faire fonctionner la partie gauche et la partie droite de mon cerveau mais lorsque j'ai à faire à des hémiplégiques le débat est difficile.
Vous voyez moi aussi je sais le moment venu être très désagréable. Je ne vous souhaite pas une bonne nuit.
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 21:38

Loïc a écrit:
tonton christobal a écrit:
oui mais encore ? pourquou ?


Pourquoi ?

Ben justement, pourquoi ? Parce que la politique actuelle en matière de sécurité est inefficace. Elle ne s'attaque aux racines du mal.

J'avais un directeur de recherches à la fac, ancien recteur, éminent membre du RPR, d'organisations de la droite universitaire et de divers cabinets ministériels, qui me disait souvent "lorsqu'on met une loi à une loi sur un même sujet et durant des années, c'est qu'elle est inefficace et non appliquée".

Et bien je puis dire que mon vieux maître avait raison.

Combien de lois sur la sécurité depuis 2002 ? J'allais dire : une par fait divers. Cette inflation législative montre bien qu'il y a un problème.

J'allais oublier : je crois un militant du RPR quelque soit sa fonctions tout aussi capable de proférer des inepties que son homologue du PS ou du PC... en matière de conneries humaines la répartition me semble tout à fait démocratique et équitable. La couche est harmonieusement répartie.

L'appartenance politique des personnes citées ne me semble pas décisive en matière de crédibilité surtout lorsqu'elles se plantent plus souvent qu'à leur tour... et il y a des exemples à foison dans tous les partis.
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 01 Aoû 2010, 22:29

Merci à Loic pour ces liens qui montrent combien il est facile de franchir la ligne de la rebellion ou de l'outrage, même basée uniquement sur la parole des policiers outragés.
Cela donne à réfléchir.
D'un autre côté comme dirait tonton Christobal, on se préoccupe de l'outrage ou de la rebellion mais on ne s'offusque pas du tir à balles réelles sur les forces de l'ordre.
La justice est bien compliquée, l'ordre mesuré et modéré aussi.
En tout cas ce débat est très intéressant, merci au forum du Plateau.
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyLun 02 Aoû 2010, 10:05

tonton christobal a écrit:
J'allais oublier : je crois un militant du RPR quelque soit sa fonctions tout aussi capable de proférer des inepties que son homologue du PS ou du PC... en matière de conneries humaines la répartition me semble tout à fait démocratique et équitable. La couche est harmonieusement répartie.

L'appartenance politique des personnes citées ne me semble pas décisive en matière de crédibilité surtout lorsqu'elles se plantent plus souvent qu'à leur tour... et il y a des exemples à foison dans tous les partis.


Peut-être...

Sauf que je trouve que cet historien avait bien raison de souligner, preuves à l'appuis, qu'une loi lorsqu'elle est répétée sans fin en queslques années c'est qu'elle a un problème d'efficacité. C'est aussi valable pour le premier 17e siècle que de nos jours avec les lois sur la sécurité dont force est de constater qu'elles n'ont pas réglé grand choses depuis 2002 malgréqu'il y en ait eu de nombreuses.

Alors la question que je pose est simple, ne faudrait-il pas prendre les questions de façon différente ? Par un autre côté ? Avec une approche un peu différente et plus globale ?
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyLun 02 Aoû 2010, 10:08

Xenon a écrit:
La justice est bien compliquée, l'ordre mesuré et modéré aussi.
En tout cas ce débat est très intéressant, merci au forum du Plateau.

Merci à vous.

Effectivement c'est un sujet complexe et débattu depuis longtemps... et ce d'autant qu'il y a des faits nouveaux ces derniers temps ! Laughing
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyLun 02 Aoû 2010, 11:45

Bonjour tout le monde et merci Loïc,

Je n'ai toujours pas compris comment on faisait pour une succession de citations dans le m^me message, je fais donc mes commentaires en Italique entre les lignes de la décision du conseil constitutionnel



- SUR LES ARTICLES 62, 63, 63-1, 63-4, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :

Considérant que, dans sa décision susvisée du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel n'a pas spécialement examiné les articles 63, 63 1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale ;

Ah! On peut donc admettre que l'on n'a pas assez examiné un point et y revenir?
Si même le Conseil constitutionnel s'autorise à faire retour sur des points qu'il reconnaît ne pas avoir suffisamment travaillé dans ses attendus et applications, on peut imaginer que le premier magistrat d'une Ville puisse prendre aussi l'initiative de faire retour sur certains points que le Conseil municipal n'aurait pas traité à fond quant à ses attendus et applications? Concernant des dispositions foncières au bénéfice d'équipements collectifs privés par exemple?


que, toutefois, il a déclaré conformes à la Constitution les modifications apportées à ces articles par les dispositions alors soumises à son examen ; que ces dispositions étaient relatives aux conditions de placement d'une personne en garde à vue et à la prolongation de cette mesure, au contrôle de celle-ci par le procureur de la République et au droit de la personne gardée à vue d'avoir un entretien de trente minutes avec un avocat ; que, postérieurement à la loi susvisée du 24 août 1993, ces articles du code de procédure pénale ont été modifiés à plusieurs reprises ; que les dispositions contestées assurent, en comparaison de celles qui ont été examinées par le Conseil dans sa décision du 11 août 1993, un encadrement renforcé du recours à la garde à vue et une meilleure protection des droits des personnes qui en font l'objet ;

Et pourquoi à votre avis le Conseil constitutionnel se soucie tant de l'encadrement des GAV et et du droit des personnes qui en font l'objet? Par naïveté? Par soumission aux puissants lobbys que sont les riverains sans histoire, les travailleurs sans papier, les familles sans toit? Pour rattraper le temps perdu?
Et bien moi, je la trouve plutôt roborative et rassurante cette décision du Conseil constitutionnel.
Je ne disputerai pas ici de l'opportunité de l'augmentation des GAV, mais bien des conséquences. On veut croire qu'une augmentation des GAV a pour résultat comme 1+1= 2, une augmentation de l'élucidation, de la sanction et de la prévention des infractions. Admettons, mais le risque est de rester focalisés dur cette augmentation là et d'en ignorer une autre, celle des GAV abusives. or nous savons bien tous que toute intervention abusive est vécue comme très invasive par la personne qui y est assujettie.

Vous aimeriez, vous, suite à une querelle de voisinage que les forces de police vous convoquent en GAV sur la seule plainte d'un voisin qui aurait trouvé moyen de glisser un terme sensible, par exemple "nez rouge" , dans sa plainte? Je m'explique une personne sortant de ses gonds traite son voisin de c....Consciente que ses propos ont été trop loin, cette personne va déposer une main courante pour s'expliquer sur le motif de son énervement et s'excuser de s'être emportée. Quelques jours plus tard la m^me personne fait l'objet d'une GAV au motif que son voisin l'accuse d'être "nez rouge" parce qu'elle l'a traité de c...Est-il utile de vous préciser qu'il n'y a pas eu de suite à cette plainte?
Attention , ce n'est pas la plainte qui est abusive, c'est bien la GAV. Bon, maintenant si l'opj de la police nationale avait eu l'idée de saisir l'élu(e) de quartier qui se trouve être également opj, il y aurait eu sans doute moyen de trouver un règlement amiable pour ramener tout le monde à la raison.
Parce que tout de m^me des officiers de police qui viennent vous chercher jusque chez vous au vu et au su du voisinage.....Quand les m^mes officiers de police nationale rechignent à verbaliser le stationnement anarchique, refusent de traiter des plaintes pour dégradations sur la voie publique au prétexte qu'elles ne sont pas nominatives, on peut se poser des questions. On a cru comprendre que les contingents de la police nationale étaient fortement mobilisés par Monsieur Sarkosy pour la chasse à une certaine catégorie de travailleurs et au délogement des familles, d'un point de vue logistique on pourrait comprendre, sans le tolérer, qu'ils n'ont plus le temps de verbaliser le stationnement anarchique.

Mais je ne m'explique toujours pas que la police nationale trouve cependant le temps de procéder à des GAV abusives à l'encontre de riverains sans histoire.




Considérant toutefois que, depuis 1993, certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en oeuvreont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale ;

Considérant qu'ainsi la proportion des procédures soumises à l'instruction préparatoire n'a cessé de diminuer et représente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l'action publique en matière correctionnelle ; que, postérieurement à la loi du 24 août 1993, la pratique du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales a été généralisée ; que cette pratique conduit à ce que la décision du ministère public sur l'action publique est prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant qu'il soit mis fin à la garde à vue ; que, si ces nouvelles modalités de mise en oeuvrede l'action publique ont permis une réponse pénale plus rapide et plus diversifiée conformément à l'objectif de bonne administration de la justice, il n'en résulte pas moins que, même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ; que la garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause ;


Comme quoi...


Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er févier 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995, l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, l'article 8 de la loi du 18 mars 2003 et l'article 16 de la loi du 23 janvier 2006 susvisées ; que ces modifications ont conduit à une réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale ; que, entre 1993 et 2009, le nombre de ces fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000 ;

Il serait sans doute plus judicieux, avant d'augmenter le nombre d'OPJ au sein de la police nationale, d'améliorer la communication entre les différents corps des officiers de police judiciaire.


Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées ;

Eh oui! de la banalisation d'un recours à l'abus du recours jusqu'au point où la conduite addictive au dit recours nous empêche de reconsidérer les choses et de faire autrement...Vieil air connu ...

. En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la dignité de la personne :

Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ;

Considérant qu'il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue soit, en toutes circonstances, mise en oeuvredans le respect de la dignité de la personne ; qu'il appartient, en outre, aux autorités judiciaires compétentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le code de procédure pénale et, le cas échéant, sur le fondement des infractions pénales prévues à cette fin, de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne gardée à vue et d'ordonner la réparation des préjudices subis ; que la méconnaissance éventuelle de cette exigence dans l'application des dispositions législatives précitées n'a pas, en elle-même, pour effet d'entacher ces dispositions d'inconstitutionnalité ; que, par suite, s'il est loisible au législateur de les modifier, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne portent pas atteinte à la dignité de la personne ;

. En ce qui concerne les autres griefs :

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Déclaration de 1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance » ; qu'aux termes de son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;

Ah mais non, là je veux savoir! Sur la question de la séparation des pouvoirs. de qui se moque-t-on? Soit les opj répartis dans différences instances de la République. Comment se fait-il que certains opj s'entendent dire que toute saisie sans objet du Procureur de la République peut faire l'objet d'une sanction du procureur à l'encontre de l'opj qui aurait produit une saisie par trop intempestive et que par ailleurs d'autres opj, mais pas du même corps, soient autorisés sans sanction aucune à procéder à des GAV aussi inutiles qu'invasives? si j'ai bien compris l'opj réfère à un magistrat avant de procéder à la GAV. Ne pourrait-on pas , par exemple sur les sujets sensibles comme "nez rouge" opérer un croisement entre les compétences juridiques de la Ville et de l'État?



Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu'aux termes de son article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. ° L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ;

Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ; que, s'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ;

Bien sûr, avant d'agiter le chiffon rouge de l'efficacité, il convient de s'interroger sur nécessité et utilité. C'est bien le souci de notre civilisation judéo-islamo-chrétienne qui a tendance à placer l'efficacité dans une perspective d'élection divine. Or, l'efficacité ne vient pas du ciel au peuple élu de Dieu, Allah ou Jéhovah; l'efficacité vient du travail de la terre et de ce que nous en faisons, nous humains trop humains.

Considérant, en outre, qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789, et la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ;

Considérant qu'en elles-mêmes, les évolutions rappelées ci-dessus ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; que la garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, toutefois, ces évolutions doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ;

Considérant que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ; que l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; qu'avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à vue est placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut décider, le cas échéant, de sa prolongation de vingt-quatre heures ; qu'il résulte des articles 63 et 77 du code de procédure pénale que le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue ; qu'il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ; qu'il lui appartient d'apprécier si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est suspectée d'avoir commis ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté ;

Considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du code de procédure pénale, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité ;

Considérant, d'autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l'interrogatoire d'une personne gardée à vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ;

Considérant que, dans ces conditions, les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

- SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'INCONSTITUTION-NALITÉ :

Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,

DÉCIDE :

Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.

Article 3.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur l'article 706-73 du code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html

[i]
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Loïc



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyLun 02 Aoû 2010, 12:32

Marion,

pour une succession de citations dans un même message, tu mets "citer" sur le message que tu veux citer.


Tu as le texte cité entre crochets

Loïc a écrit:
Bonjour Marion

Ce qui se décompose ainsi visuellement pour la fin de citation entre crochets avec un / davant le mot quote. [/quote]

et pour le début : [quote="Loïc"]

J'inverse volontairement le début et la fin car sinon mon explcation deviendrait une citation justement !



Donc pour faire de mutiples citations il suffit d'utiliser ce sytème de crochet pour le début et la fin de citation en utilisant copier-coller... Voilà...



Smile
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyLun 02 Aoû 2010, 12:56

pour faire une citation
on dépose le texte soit par un copié/collé soit par une frappe directe
on le surligne
on clique sur la vignette n°12

on obtient automatiquement le modèle ci-dessous sans les étoiles

[*quote]ma citation[*/quote]

cela donne

Citation :
ma citation

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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyLun 02 Aoû 2010, 13:11

[/quote]pour faire une citation
on dépose le texte soit par un copié/collé soit par une frappe directe
on le surligne[quote]

et puis

Citation :
on clique sur la vignette n°12, celle avec les deux bulles (pour ceux et celles qui voient avant de compter )

on obtient automatiquement le modèle ci-dessous sans les étoiles

enfin

Citation :

cela donne

Citation:
ma citation


n'hésitez pas à poser vos questions

le webmaster

ça marche!!!! What a Face
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MessageSujet: Réforme de la garde à vue...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyMer 08 Sep 2010, 12:22

On peut se féliciter que la ministre de la justice, garde des sceaux, ait annoncé un projet de réforme de la garde à vue afin de mettre la législation française en conformité avec les exigences du Conseil constitutionnel.

Ainsi, le gardé à vue sera assité dès son placement par un avocat, le contrôle de la garde à vue sera effectivement sous l'autorité d'un magistrat et le seuil de placement en garde à vue sera relevé...

Voilà qui va sans doute permettre de mettre fin à un certain nombre d'abus engendrés par le système et les pratiques actuelles.

Bravo !

Very Happy
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyJeu 09 Sep 2010, 12:21

Faut il que les multiples ministres de la justice de gauche qui ont été en poste pendant des dizaines d'années aient été mauvais pour que ce soit une "sarkosienne" qui agisse...

Je rêve !

A se demander s'ils avaient connaissance du code de procédure pénale lors de leur passage aux affaires... pourtant un certain nombre de ceux ci étaient avocats.
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Loïc



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyDim 12 Sep 2010, 19:04

tonton christobal a écrit:
Faut il que les multiples ministres de la justice de gauche qui ont été en poste pendant des dizaines d'années aient été mauvais pour que ce soit une "sarkosienne" qui agisse...

Je rêve !

A se demander s'ils avaient connaissance du code de procédure pénale lors de leur passage aux affaires... pourtant un certain nombre de ceux ci étaient avocats.


Si le conseil constitutionnel a exigé des changements sur la garde à vue c'est du fait des nombreux abus commis ces derniers temps et de l'explosion du nombre de ^lacement en garde à vue... depuis 2002 date justement de l'arrivée au pouvoir de Sarkozy. bounce
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyLun 13 Sep 2010, 06:45

LOIC il est vrai que depuis 2002 nous vivons une drôle d’époque :
On se met à tenter de faire respecter le code de la route.
On contrôle les vitesses
On vérifie que les chauffeurs ne soient pas sous l’emprise de l’alcool
Comble de tout on s’est aperçu qu’il y en avait même qui conduisaient drogués… auparavant cette situation n’était même pas envisagée par les textes donc était ignorée… il y avait bien des conducteurs bourrés mais pas de conducteurs shootés !
Les médecins des urgences et les policiers le savaient… mais c’était tabou.
Les « bourges » en merco étaient des criminels et nos gentils fumeurs de pétards étaient inoffensifs au volant…
Imaginer en plus que l’on, puisse être bourré et camé avec des drogues multiple n’était pas au programme des réflexions…

La bonne prévention en usage depuis les années 60 avait tout de même le mérite de prouver son efficacité : chaque année nous battions des records de victimes de la circulation.
Curieusement cette infâme répression a eu un effet inattendu : le nombre de blessés et de morts a diminué fortement.
Problème collatéral auquel personne ne pensait : le nombre de gens qui se sont retrouvés en garde à vue et au tribunal a augmenté.

Chacun sait que les hommes ne sont pas responsables des accidents puisqu’il s’agit d’accidents de voitures et non des sinistres consécutifs à des fautes commises par les conducteurs.

Plusieurs années auparavant pourtant la criminalité avait diminué : l’émission de chèques sans provision qui était délictuelle et punie comme l’escroquerie avait été dépénalisée.
C’était une grande victoire de la politique du gouvernement de l’époque puisque le nombre d’infractions pénales avait chuté de plusieurs millions.
Les victimes elles avaient un peu plus de mal à retrouver leur argent mais les statistiques étaient bonnes, le nombre de délits diminuait donc les décisions les meilleures avaient été prises… certes on ne peut pas contenter tout le monde.

Pour le reste chacun constate que nous vivons dans une société paisibles ou les actes de violence pour les motifs les plus futiles sont inexistants… ne parlons pas des pompiers, des policiers qui se font agresser, certains disent et même écrivent qu’ils sont payés pour ça.

La lutte contre l’économie souterraine et les méfaits qu’elle induit sont les effets d’une politique contestable et cette « délinquance de nécessité » (on en est à compter le fric avec des machines et à saisir des centaines de milliers d’euros) cessera très vite avec une police de proximité qui n’arrêtera plus personne fera de la prévention et organisera des animations… la terreur ne sera plus la règle dans certains quartiers et tout le monde sera en sécurité.

Bonne journée au pays de Candy.


PS dans ma famille et parmi mes proches avant 2002 personne n'était allé en garde à vue et personne non plus depuis... en revanche dans certains quartiers je crois savoir que d'aucun y ont droit un peu plus souvent.
Rassurez vous il bien que condamnés ils ne font pas de prison ... c'est dans un "but d'apaisement".
Leurs victimes sont rassurées et bien sur elles aussi apaisées.
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyLun 13 Sep 2010, 07:05

Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possible !

http://www.liberation.fr/societe/0101652934-policiers-blesses-aux-tarterets-le-parquet-fait-appel-du-jugement

http://www.libertaland.com/wp/2010/08/policiers-blesses-a-perpignan-un-mois-ferme-pour-les-deux-jeunes/

http://actu.orange.fr/france/deux-policiers-municipaux-frappes-puis-renverses-a-beauvais_47131.html

heureusement bien que condamnés ils n'ont pas été emprisonnés... en revanche attention si vous surprenez un cambrioleur chez vous... parlez lui avec respect et surtout ne le traumatisez pas sinon hop en GAV et au trou !

Nul doute que nos petits mignons qui ont expérimenté les rigueur des la police et de la justice ne recommenceront pas.

Il est urgent de cesser cette répression... la leçon de 2002 n'a pas été retenue !
Tout va s'arranger, sous peu il va y avoir une vague de maladie dans la police et la gendarmerie et donc beaucoup moins de garde à vue.
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Gérard

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MessageSujet: La police est républicaine   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyLun 13 Sep 2010, 12:10

La police, comme l'école la justice ou l'armée fait partie des piliers de la république dans la mesure où elle est chargée de faire respecter l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens et d'être le bras armé de la justice qui fait appliquer les lois votées démocratiquement par les députés.
De ce fait il me parait difficile, voire impossible, de contester son pouvoir et de critiquer ses actions lorsque celles ci sont conformes à la loi.
Mais la police est faite par des policiers, donc par des hommes et des femmes, armés mais pas toujours exempts des faiblesses ou défauts de la nature humaine.
Aucune police au monde n'est parfaite et il revient à l'état de former ses policiers et de controler l'exercice de leur réel pouvoir.
Cela signifie aussi que l'état doit équiper ses effectifs, les avoir en nombre suffisant, les encadrer par des officiers vigilants et compétents, et les faire respecter par la population. Je dirais même que ce souci de respect accordé aux fonctionnaires de l'état -donc à ses serviteurs- devrait être un leit motiv des élus de droite et de gauche afin que la société ne fonctionne pas à l'envers des valeurs morales.
Quand les associations de défense des droits de l'home, des primo délinquants, des jeunes en déshérence, des "hors la loi", prennent le pas sur les associations si peu nombreuses qui défendent les citoyens lambda contre les agressions, les vols, les viols et toute forme d'insécurité, je dis, comme tonton Christobal, que le monde marche à l'envers.
Il est, je le répète, du devoir des élus de remettre les débats sur les rails et non sur des voies démagogiques qui n'ont d'intérêt à leurs yeux, que celui de la démagogie, jusqu'au jour où eux mêmes, à titre personnel, sont si heureux d'appeler la police et de la trouver...

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Roselavy



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyLun 13 Sep 2010, 13:48


Gerard a écrit:
Quand les associations de défense des droits de l'homme, des primo délinquants, des jeunes en déshérence, des "hors la loi", prennent le pas sur les associations si peu nombreuses qui défendent les citoyens lambda contre les agressions, les vols, les viols et toute forme d'insécurité, je dis, comme tonton Christobal, que le monde marche à l'envers.

Ok, le problème, c'est que, justement, c'est le "citoyen lambda"(au fait qui est ce drôle d'animal?) qui se retrouve de plus en plus souvent en garde à vue. Que le police doive faire appliquer les lois, nous sommes bien d'accord. Maintenant, il semble d'après de nombreux témoignages et les statistiques que le discours sécuritaire et la politique du chiffre aient quelque peu fait dérailler certains policiers
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyMar 14 Sep 2010, 00:41

Je crois que Roselavy exagère un peu. Il y a sans doute des dérives sécuritaires de la part de Sarko et de Hortefeux, des excès de quelques policiers ou gendarmes (quoique !!!), mais il ne faut pas oublier le climat, les dérives aussi des malfaisants, les violences en nette augmentation.
Alors Roselavy que proposez-vous? De gentils flics qui jouent au ballon sur la pelouse des Larris?
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyMar 14 Sep 2010, 07:19

Deux questions :

Supposant que les intervenants qui fréquentent ce forum sont des gens convenables, combien d'entre vous ont ils été placées en garde à vue ? second volet, combien ont parmi leurs connaissances des gens placés en garde à vue en raison d'abus de pouvoir de policiers ou de gendarmes ?

Si la personne s'est rendue coupable d'un acte répréhensible le préciser pour la clarté du débat.

Sur le même échantillon et sur la même période combien de personnes ont été victimes de méfaits ? y compris de ces actes que l'on minimise en les qualifiant d'incivilité comme de se faire bousculer ou insulter parce que l'on n'a pas de "cigarette à offrir" ?

Pour ma part Zéro gardés à vue et je connais pas mal de monde... quelques points de permis envolés et c'est tout.

En revanche : Au moins trois vols de voitures, quatre ou cinq dégradations de véhicules dont deux sérieuses, cinq ou six vols dans des véhicules stationnant en soirée dans des villes réputés tranquilles...
Une agression sérieuse d'un sexagénaire dans un parking d'une FNAC avec coups entraînant une perte de connaissance. Il l'avait cherché vous dira t on, il résistait à ses 3 ou 4 voleurs de sacoche. Un coup de barre de fer sur la tête l'a ramené à moins de témérité...
Quatre ou cinq victimes de mendicité agressive qui aurait mal tourné si la victime n'avait pas fait profil bas, ajoutons les coups dans les portières donnés par les "laveurs de pare brise" au feu rouge lorsque l'on refuse leurs services surtout si c'est une femme qui est seule au volant.
Combien sur ce forum ont baissé les yeux devant quelques agités pour ne pas être pris à partie ? on descend du trottoir pour "éviter de les provoquer"... il est vrai que "mal regarder" certains individus peut vous conduire chez le médecin ou aux urgences... nous ne sommes pas tous des Rambo n'est ce pas ? et puis il faut être intelligent et les comprendre...
Pour ce qui concerne les dégradations diverses sur les parcs de stationnement sans que l'on laisse son adresse... on n'en parle plus c'est normal...

Lorsque l'on a une idée du travail occasionné par une procédure de garde à vue il serait étonnant à moins d'aimer se compliquer la vie que des gens par ailleurs généralement assez occupés se pénalisent par plaisir...
Il est vrai que l'on peut avoir à faire à des pervers qui aiment rentrer tard le soir à la maison... Généralement le travail de police se faisant en équipe, les collègues calment très vite les tenants du zèle intempestif.

Maintenant si en supprimant la garde à vue, en ne mettant pas les malfaisants en prison ou en les en sortant rapidement en ayant l'assurance qu'ils ne récidiveront pas bien sur... ça se vérifie assez régulièrement... l'ordre revient dans les rues pourquoi pas ? je ne demande qu'à être convaincu... mais en principe ce sont de vainqueurs dont nous avons besoin.
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Loïc



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyMar 14 Sep 2010, 13:20

Il ne s'agit pas supprimer la garde à vue, mais d'y garantir les droits de la défense.

Le fait d'avoir un avocat, qui a accès au dossier, dès la première heure est une avancée.

Car parfois tout de même des gens sont mis en garde à vue sans que leurs droits leur soient précisés... alors qu'ils en ont. Et parfois même ils sont remis en liberté à la 19eme heure (alors que l'avocat intervient à partir de la 20eme heure et juste pour quelques minutes sans avoir accès au dossier).

Il n'y a à mon sens aucun problème à renforcer les droits de la défense. Au contraire. Il ne peut y avoir de justice (ni de privation de liberté) sans garantie des droits de tous...
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyMar 14 Sep 2010, 13:38

NON ! on modifie pas la règle du jeu !

Je lis ici que tout le monde peut se trouver sans trop de raison en garde à vue... et qu'il s'agit d'abus de la police et de la gendarmerie.
Ce qui était le débat initial et ce bien sur à cause de Sarko (tout le monde sait qu'il est responsable de tout et de son contraire)

Donc je repose la question :
combien de personnes les uns ou les autres connaissons nous de gens placés en garde à vue sans raison ? ensuite les modalités de la garde à vue c'est une autre question.

Donc nous avons une explosion du nombre de gardes à vues sans raison ???
Qui donc vivant de manière convenable a dans son environnement des gens qui se sont retrouvés en garde à vue sans raison ?

Que l'avocat arrive au bout d'une heure ou de vingt heures est autre chose et dépend de la loi, le sujet était le nombre de GAV.

Mon sondage porte sur des gens normaux comme ceux qui interviennent ici et je compte sur leur bon vouloir et leur honnêteté pour donner une information sincère.
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Marion Legouy-Desaulle



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyMar 14 Sep 2010, 14:44

j'espère que Tonton me compte parmi les personnes "raisonnables" et "normales". Moi je connais une personne habitante du quartier qui a été placée en garde à vue de façon abusive .

Je rejoins donc Loïc dans sa démarche.

A mon sens la vraie question est: quels sont les pouvoirs du maire en matière de prévention de la garde à vue abusive consécutive à des querelles de voisinage?
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyMar 14 Sep 2010, 16:53

Marion Legouy-Desaulle a écrit:
j'espère que Tonton me compte parmi les personnes "raisonnables" et "normales". Moi je connais une personne habitante du quartier qui a été placée en garde à vue de façon abusive .

Je rejoins donc Loïc dans sa démarche.

A mon sens la vraie question est: quels sont les pouvoirs du maire en matière de prévention de la garde à vue abusive consécutive à des querelles de voisinage?

Entendons nous bien : une garde à vue est une mesure privatrice de liberté prise à la suite de la commission d'une infraction qualifiée délit. Le formalisme de la garde à vue implique que le parquet soit informé dès le début de celle ci.
Le code pénal prévoit aussi qu'une personne témoin d'un crime ou d'un délit puisse être gardée à vue.
Le gardé à vue fait l'objet d'une fouille complète et est détenu en cellule...
Nous sommes loin de la causerie au coin du feu au poste de police.
Vous pouvez être gardé à vue pour une infraction routière si celle ci est délictuelle.

Querelle de voisinage mais encore ? échange de noms d'oiseaux ? menaces physiques ? dégradation volontaire des biens du voisins ? échange de gnons plus ou moins réciproques ? Arrêt de travail ? de combien de jours ? la nature de l'infraction varie en fonction des faits et par là même en découlent le type d'enquête et le mode de traitement du dossier.

Prévenir une garde à vue je ne vois pas trop le mode opératoire... pour s'opposer à une enquête une fois que le délit est commis.
En revanche anticiper et éviter que les choses dégénèrent sans doute.

Parler de la garde à vue en connaissance de cause que ce soit sur son aspect juridique ou judiciaire et dans la matérialité de l'exécution de la mesure est un peu plus délicat que bien des gens l'imaginent et les connaissances livresques ou journalistiques souffrent de beaucoup d'approximations...

Pour plus de précision prière de me donner un maximum d'informations et de prévoir un budget.
Comme les médecins je ne pratique pas les consultations gratuites et je ne fais le bilan de santé qu'après avoir vu le malade.
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Loïc



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyMar 14 Sep 2010, 16:57

tonton christobal a écrit:
Mon sondage porte sur des gens normaux comme ceux qui interviennent ici et je compte sur leur bon vouloir et leur honnêteté pour donner une information sincère.

C'est quoi des "gens normaux" ?

Il y aurait donc des anormaux ?

Mallheureusement (ou heureusement !), la réalité est plus complexe que ça bien souvent...

Pour répondre à Marion, le maire n'a pas de "pouvoirs" concernant la question d'une à vue abusive. Il peut bien entendu après coup interpeller les autorités (police et justice) pour protester.

Mais pour moi la question centrale est comment faire pour les abus cessent et que les droits de la défense soient assurés en toute circonstance.

Smile
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Marion Legouy-Desaulle



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyMar 14 Sep 2010, 18:03

Tonton, il s'agissait d'échange de noms d'oiseaux si vous voulez bien convenir avec moi que "c.n" et "a........e" sont bien des noms d'oiseaux.

Bon, revenons à nos moutons:

La prévention des GAV abusives suite à disputes de voisinage (Il s'agissait bien d'une GAV tout ce qu'il y a de plus officiel).

Je propose une piste: et si les élu(e)s de quartier étaient mieux investis par le maire de l'autorité de médiation et d'arbitrage qui leur est naturellement dédiée compte tenu de leur fonction en cas de conflits de voisinage? Les riverains auraient peut-être moins cette idée assez saugrenue d'aller porter plainte au commissariat de police pour des disputes?

N'est-ce pas le rôle des élu(e)s de quartier d'assurer une médiation de proximité? Cela ne suppose-t-il pas une coopération réciproque entre les habitants, l'élu(e) de quartier, le maire et le commissaire?

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Loïc



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyMar 14 Sep 2010, 18:33

De part la loi, les élus n'ont pas ce rôle officiellement. Et c'est heureux parce que sinon ils seraient sans cesse appelés.

Après, rien ne les empèche effectivement d'avoir un rôle de modérateur du voisinage, mais si j'ose dire, il n'y a pas besoin d'être élu pour ça. Il suffit d'avoir de la bonne volonté.

Mais en tout état de cause ça n'a rien d'officiel ni d'obligatoire. Razz
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyMar 14 Sep 2010, 19:20

Marion Legouy-Desaulle a écrit:
Tonton, il s'agissait d'échange de noms d'oiseaux si vous voulez bien convenir avec moi que "c.n" et "a........e" sont bien des noms d'oiseaux.

Bon, revenons à nos moutons:

La prévention des GAV abusives suite à disputes de voisinage (Il s'agissait bien d'une GAV tout ce qu'il y a de plus officiel).

Je propose une piste: et si les élu(e)s de quartier étaient mieux investis par le maire de l'autorité de médiation et d'arbitrage qui leur est naturellement dédiée compte tenu de leur fonction en cas de conflits de voisinage? Les riverains auraient peut-être moins cette idée assez saugrenue d'aller porter plainte au commissariat de police pour des disputes?

N'est-ce pas le rôle des élu(e)s de quartier d'assurer une médiation de proximité? Cela ne suppose-t-il pas une coopération réciproque entre les habitants, l'élu(e) de quartier, le maire et le commissaire?

Je connais des villes d'une importance voisine de Fontenay ou il y a des concertations régulières entre les élus municipaux, la police municipale, la police nationale, les responsables d'établissements scolaires et les magistrats du Parquet.
Dans le cadre de ces réunions ont été élaborés des plans et des modes d'action qui donnent des résultats satisfaisants en matière de divagation de mineurs la nuit, troubles divers à l'ordre public (bruits des commerces ouverts tardivement, motos en échappement libre, tags, désordres divers... ), hygiène en matière d'excréments d'animaux sur la voie publique... et bien d'autres sujets multiples et variés qui compliquent la vie de tous les jours sans atteindre le niveau ultime.
Il ne s'agit pas de traiter des affaires de grand banditisme mais de faire en sorte que les choses se passent le moins mal possible sur le plan local sans aboutir devant des tribunaux.
On ne soutient pas l'insoutenable, on n'excuse pas l'inexcusable mais on met en place des mesures adaptées aux diverses situations sans se voiler la face et nier les évidences.
Comment traiter un problème que l'on veut ignorer contre toute logique ?
C'est à mon sens la clé d'une action de proximité efficace.
Il est vrai que dans cette commune l'équipe municipale sans renier son appartenance politique ne l'affiche pas de manière outrancière et n'étouffe pas ses partenaires potentiels possibles s'ils sont d'une autre couleur... ce qui permet de fédérer les bonnes volontés et de réunir les compétences même si l'accord politique n'est pas au rendez vous.

Peut être est ce la clé de la réussite ? pour Fontenay bon courage ...

PS je connais des disputes de quartier qui se règlent en douceur dans un poste de police et d'autres qui finissent au tribunal lorsque les parties en présence se mettent subitement d'accord pour s'en prendre aux archers du roi que n'en peuvent mais... dans certaines situations il y a des mots qu'il faut éviter de prononcer et des gestes que l'on peut se dispenser de faire...
Pour des artistes il est bon d'être un "enfoiré" et de le chanter sur scène... certains policiers n'ont pas la même perception des mots... est il nécessaire de faire un dessin ?
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Loïc



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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyMar 14 Sep 2010, 19:45

tonton christobal a écrit:
Je connais des villes d'une importance voisine de Fontenay ou il y a des concertations régulières entre les élus municipaux, la police municipale, la police nationale, les responsables d'établissements scolaires et les magistrats du Parquet.

Cela exite aussi à Fontenay dans le cadre du CLSPD (Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)... C'est l'application de la loi.


Il y a même en son sein des réunions régulières de petits groupes sur des thèmes et selon les quartiers.

Après ça ne règle pas tout, mais parfois ça peut apporter des solutions dans certains quartiers.

Wink
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyMar 14 Sep 2010, 20:45

Loïc a écrit:
tonton christobal a écrit:
Je connais des villes d'une importance voisine de Fontenay ou il y a des concertations régulières entre les élus municipaux, la police municipale, la police nationale, les responsables d'établissements scolaires et les magistrats du Parquet.

Cela exite aussi à Fontenay dans le cadre du CLSPD (Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)... C'est l'application de la loi.


Il y a même en son sein des réunions régulières de petits groupes sur des thèmes et selon les quartiers.

Après ça ne règle pas tout, mais parfois ça peut apporter des solutions dans certains quartiers.

Wink

C'est parfait ça existe ... est ce que ça fonctionne ?
lorsque je vois la dichotomie entre ce qui est affiché en façade et ce que vivent les Fontenaysiens il est possible de s'interroger...
Est il utile de lister les questions en attente depuis longtemps et qui posent problème ?
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MessageSujet: Re: Une bonne journée pour la défense des libertés...   Une bonne journée pour la défense des libertés... EmptyMar 14 Sep 2010, 21:07

Tonton a, une fois encore, le discours juste et les arguments qu'il faut.
A Fontenay on ne pénalise rien, les arrêtés municipaux, le réglement de voirie, voire d'urbansime sont le plus souvent foulés aux pieds.
Les déjections canines... on ne dit rien car cela ferait de la peine aux propriétaires de chiens, même si on doit ramasser les crottes dans nos chausssures et les tondeuses quand on entretient les espaces verts publics
Le bruit, les bagnoles garées n'importe comment... silence, ce sont des électeurs
les herbes sauvages dans les caniveaux... rien
Les branches qui dépassent des propriétés sur les trottoirs... rien
la neige pas dégagée l'hiver au droit des propriétés... rien
les aménagements sauvages dans les garages.. rien
les rejets polluants dans les égouts... rien

Alors Marion commençons à réfléchir à ce genre de problèmes


Dernière édition par Papillon le Mar 14 Sep 2010, 22:10, édité 1 fois
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