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 Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel

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Salamandre

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MessageSujet: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyMer 12 Déc - 11:03

"Il faut aller à l'idéal en passant par le réel." (Jean Jaurès)
Mais la route est longue. Explications sur les obstacles, en matière de fiscalité des grandes entreprises et des PDG

Citation :
Les annonces inapplicables de Macron contre l’évasion fiscale
Plutôt que de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le chef de l’Etat a promis de faire payer des impôts en France aux grandes entreprises et à leurs dirigeants.
Par Maxime Vaudano

Pour calmer la colère des « gilets jaunes » et restaurer le consentement à l’impôt des Français, beaucoup pressaient Emmanuel Macron de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont l’allégement en début de quinquennat a été perçu comme un cadeau injustifié aux personnes les plus riches. Mais le président a refusé de revenir sur cette réforme symbolique, en promettant plutôt de lutter contre l’évasion fiscale des plus favorisés.
Alors que sa majorité vient à peine d’adopter une nouvelle loi contre la fraude fiscale, le président a estimé, lors de son allocution, lundi 10 décembre, qu’il fallait « aller plus loin pour mettre fin aux avantages indus et aux évasions fiscales » :
« Le dirigeant d’une entreprise française doit payer ses impôts en France et les grandes entreprises qui y font des profits doivent y payer l’impôt. »
Vœu pieux ou véritable annonce ? Interrogée le lendemain sur France Inter, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a juré qu’« une série de mesures » serait prochainement intégrée à la loi pour s’assurer que « tous les dirigeants qui ont des activités en France » et « toutes les entreprises qui font des profits en France, qu’elles soient françaises ou étrangères », paient leurs impôts en France.
Le chef de l’État aurait-il trouvé la solution miracle pour faire ce que tous les gouvernements promettent, en vain, depuis des décennies : lutter contre l’exil fiscal des riches et des entreprises ? Le gouvernement n’a, pour l’instant, pas dévoilé ses intentions concrètes, mais on peut d’ores et déjà gager que le pari sera très difficile à relever.

Forcer les patrons à payer leurs impôts en France ?
Quasi impossible
La récente arrestation de Carlos Ghosn au Japon a rappelé que même les plus grands patrons pouvaient dissimuler leurs revenus au fisc pour payer moins d’impôts. Des sanctions existent déjà contre les fraudeurs, même s’il est parfois difficile pour les autorités fiscales françaises de les repérer.
Le problème évoqué par Emmanuel Macron lors de son allocution est d’une autre nature : il vise les nombreux dirigeants d’entreprises françaises qui évitent aujourd’hui « en toute légalité » de payer des impôts sur leurs revenus en France, parce qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement dans l’Hexagone. Même s’ils sont de nationalité française, il leur suffit d’établir leur lieu de séjour principal en Suisse ou en Belgique, en y vivant plus de six mois par an ou en y exerçant l’essentiel de leurs activités économiques, pour être imposés dans ces pays (généralement plus cléments du point de vue fiscal). Gérard Wertheimer (Chanel), Patrick Drahi (Altice) et Robert Peugeot (PSA) sont quelques-uns des noms les plus célèbres de la longue liste de milliardaires français exilés en Suisse.

Forcer ces grandes fortunes exilées à payer leurs impôts en France impliquerait de modifier les critères de définition de la résidence fiscale. Il serait assez aisé pour le Parlement de modifier le code des impôts. Le problème, c’est que ces critères sont également inscrits dans des centaines de conventions fiscales signées par la France avec l’ensemble des pays du monde, qui prévalent sur le droit français. L’annonce d’Emmanuel Macron supposerait donc de renégocier l’ensemble de ces conventions, et d’aller à l’encontre du standard mondial de la résidence fiscale établi par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
En réalité, les États-Unis sont actuellement le seul grand pays du monde à fonctionner avec une méthode similaire, en taxant tous les citoyens américains à travers le monde, quel que soit leur lieu de résidence. Mais cette extraterritorialité américaine est un acquis de longue date, obtenu grâce à sa puissance économique et financière, et l’on doute que la France réussisse à imposer un tel modèle à l’ensemble de ses partenaires.
L’autre option consisterait à réserver l’accès aux postes de direction dans les sociétés françaises aux seuls résidents français, pour en écarter les exilés fiscaux. Mais cette mesure protectionniste serait juridiquement impossible à mettre en œuvre, compte tenu des règles européennes qui interdisent la discrimination nationale et les obstacles à la liberté d’établissement et de circulation des personnes au sein de l’Union européenne. De toute façon, rien n’empêcherait alors les grands patrons d’abandonner officiellement la direction de leur entreprise, tout en continuant à la diriger officieusement et à en tirer des bénéfices financiers.

Forcer les entreprises à payer leurs impôts en France ?
Compliqué
Depuis des années, les scandales qui se succèdent ne cessent de rappeler à quel point l’optimisation fiscale est pratiquée massivement par les grandes entreprises. Ainsi, McDonald’s a économisé entre 2009 et 2013 des centaines de millions d’euros d’impôts en France grâce à des montages et des flux financiers entre ses filiales à travers le monde.
Deux pistes sont envisagées pour tenter de régler ce problème :
• changer les règles de taxation de l’ensemble des multinationales, pour empêcher les transferts artificiels de profits entre les pays destinés à optimiser les impôts ;
• cibler spécifiquement les grands groupes du numérique (les GAFA), grands champions de l’optimisation fiscale, en créant une nouvelle taxe sur les activités numériques ;
Emmanuel Macron avait, jusqu’à présent, plutôt défendu la deuxième solution : la France plaide actuellement pour une taxe européenne sur les GAFA, et a promis, en cas d’échec d’accord d’introduire sa propre taxe nationale, dès 2019.
Paris serait beaucoup moins enthousiaste pour une réforme de la taxation internationale des profits, qui contraindrait les multinationales françaises à payer, elles aussi, davantage d’impôts à l’étranger.
A en croire son allocution télévisée du 10 décembre, le président semble avoir changé de braquet, puisqu’il vise désormais toutes « les grandes entreprises ». Le problème, c’est qu’il n’existe pas vraiment de solution nationale pour s’attaquer à l’optimisation fiscale des multinationales étrangères. La solution se trouve dans une harmonisation fiscale européenne (projet lancé au début des années 2000 et bloqué par le Luxembourg et les Pays-Bas) ou mondiale (encore plus improbable).
Malgré ses annonces, Emmanuel Macron semble donc encore loin d’être en mesure de rétablir l’équité fiscale en éradiquant l’évasion fiscale.

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/12/11/les-annonces-inapplicables-de-macron-contre-l-evasion-fiscale_5395851_4355770.html

De nombreuses grandes entreprises du CAC40 ont la plus grande partie de leurs activités à l'étranger. Imposer en France la totalité de leurs bénéfices et de leurs cadres dirigeants ? Faut pas trop rêver. Pour ce qui est d'imposer sur leurs activités en France les entreprises étrangères qui y paient très peu d'impôts (tels GAFA) le concours reste ouvert.


Dernière édition par Salamandre le Lun 7 Jan - 17:12, édité 1 fois
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyMer 12 Déc - 12:27

Macron est un illutionniste ...

Il est le fruit de gens qui n'ont rien à cirer de la France.

Si vous attendez qu'ils s'occupe des manants que nous sommes à ses yeux vous allez vers des déceptions.
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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyMer 12 Déc - 15:13

Citation :
Prime à la conversion automobile : des retards de paiement en pagaille
Daniel Rosenweg| 09 décembre 2018

Le gouvernement a annoncé pour le 1er janvier prochain le doublement de la prime à la conversion – ou prime à la casse des vieilles voitures. Mais l’Etat pourra-t-il tenir cet engagement qui doit faire passer de 2 000 à 4 000 euros maximum cette aide à l’achat d’une voiture plus propre ? A voir ! Car depuis plusieurs mois déjà, l’Agence des services et paiement (ASP) ne parvient plus à verser cette prime aux particuliers et concessionnaires automobiles qui lui en font la demande. En septembre, on recensait déjà 70 000 dossiers en retard. Mais depuis, et malgré le déblocage de 85 millions d’euros, la situation empire au risque de décourager les adeptes et acteurs de la transition énergétique.

« A ce stade, 220 000 demandes ont été enregistrées depuis janvier, soit 120 000 de plus que l’objectif prévu pour 2018 », expliquait-on dimanche au ministère de la Transition écologique et solidaire. Un succès inattendu qui, de l’aveu de l’entourage de François de Rugy a entraîné « un allongement notable des délais de paiement ». Des retards qui selon nos informations, se règlent aussi au tribunal.

Parmi les victimes de ce retard, « la concession automobile SAS Denis Gibaud, implantée à Saint-Maur, dans l’Indre, attend des versements depuis… février, rapporte son avocat. Me Jean-Marc Descoubes a donc déposé le 5 décembre un référé contre l’ASP afin de récupérer en urgence 350 000 euros de primes à la conversion que la concession a déduits du prix des véhicules vendus. « Le contrat que signent les concessions prévoit que l’ASP leur verse la prime au plus tard le 15 du mois suivant l’achat », rappelle l’avocat parisien qui a déposé une vingtaine de procédures semblables pour un total 1,5 million d’euros.

La situation est telle que Francis Bartholomé, le président du Centre national des professionnels de l’automobile (CNPA), a envoyé le 29 novembre un courrier à Édouard Philippe dénonçant « une situation qui n’est plus tenable ». « Est-il normal de laisser des entreprises mobiliser leur trésorerie jusqu’à près de 10 millions d’euros pour certains ? » interroge-t-il ajoutant : « Je suis très inquiet pour la pérennité du système de bonus et de prime ».

En réponse, le gouvernement a débloqué en début de semaine dernière et en urgence 43 million d’euros. « C’est très insuffisant, réagit Xavier Horent, le délégué général du CNPA. Rien que pour nos adhérents, l’ASP a besoin de 80 million d’euros ». A cela il faut en effet ajouter les demandes de particuliers.

Et ça risque encore de s’aggraver. « Le gouvernement estime désormais que plus de 300 000 demandes de primes devraient avoir été émises d’ici la fin de l’année », expliquait le 19 novembre Jean-François Husson, vice-président LR de la Commission des Finances du Sénat. Montant global de la facture : 325 million d’euros.

Ce n’est pas tout. Le bonus écologique est également concerné par ces retards, « mais quand il est associé à une prime à la conversion », tient à préciser le ministère de la Transition écologique qui ne donne pas de chiffres.

Cette incroyable ardoise interpelle sur les moyens que se donne le gouvernement pour favoriser la transition énergétique. Faut-il y voir une conséquence de la décision prise en novembre de réaffecter au budget général 577 million d’euros de recettes de la taxe écologique sur les carburants ?
http://www.leparisien.fr/economie/prime-a-la-conversion-automobile-des-retards-de-paiement-en-pagaille-09-12-2018-7964484.php
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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyMer 12 Déc - 15:53

Le délai de paiement de durée (très) extensible, une spécialité connue de l’État français. Là, le budget prévu (en début d'année) est clairement enfoncé vu le succès. Sous réserve de la petite question posée en fin d'article.
Mais si l’État se met à ne plus pouvoir ou vouloir dépenser plus de sous qu'il n'a pas, décision en soi de bon sens, les gilets jaunes et autres mécontents n'ont pas fini de proliférer fleurir aux rond-points et ailleurs.
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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyVen 14 Déc - 22:01

Salamandre a écrit:
Mais si l’État se met à ne plus pouvoir ou vouloir dépenser plus de sous qu'il n'a pas, décision en soi de bon sens, les gilets jaunes et autres mécontents n'ont pas fini de proliférer fleurir aux rond-points et ailleurs.


Voilà vers quoi le gouvernement se dirigerait...

Citation :
Plan Macron à 10 milliards : les entreprises vont devoir payer
Delphine Denuit et Matthieu Pelloli| 14 décembre 2018

Surchauffe à Bercy ! Depuis les annonces d’Emmanuel Macron lundi soir en faveur du pouvoir d’achat pour calmer la colère des Gilets jaunes, les meilleurs cerveaux du ministère de l’Economie et des Finances mobilisent tous leurs neurones pour trouver en urgence 10 milliards d’euros. Et l’horloge tourne. Il faut trouver cette cagnotte avant le 31 décembre, date à laquelle le Budget 2019 de la France doit être voté. Un projet de loi sur le sujet sera présenté en urgence le 19 décembre en conseil des ministres.

« C’est un abominable casse-tête, les technos (NDLR : les hauts fonctionnaires) de la direction du Budget s’arrachent les cheveux, mais en fait… il n’y a pas 10 000 solutions, confie, résigné, un haut fonctionnaire. Il va falloir sabrer à plusieurs endroits… » Selon nos informations, Ce sont surtout les entreprises qui vont être mises à contribution. « Elles sont les grandes perdantes du mouvement des Gilets jaunes », relève la même source.

L’année 2019 aurait pourtant dû être leur année. L’an prochain, l’Etat devait à la fois continuer à rembourser les crédits d’impôts dus au titre des années précédentes (CICE) mais aussi financer une baisse pérenne de cotisations. Soit deux fois 20 Mds€ à débourser pour les caisses publiques. Finalement, selon les derniers arbitrages rendus ce vendredi, les 20 Mds€ de baisses de charges devraient être rabotées de 3 Mds€. La pilule est d’autant plus dure à avaler pour les entreprises que le gouvernement, ces derniers jours, leur avait donné des garanties. Promis, juré, la mesure « n’a pas de raison d’être reportée », assurait stoïque mardi Benjamin Griveaux, le porte-parole du gouvernement, en martelant que l’État doit « tenir ses engagements ».

« Ces 3 Mds€ en moins viendraient gréver la compétitivité des entreprises françaises, regrette déjà Alexandre Montay, le directeur général du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI). Je crois qu’il faut au contraire maintenir le cap qui avait été fixé, car la France a encore du retard par rapport à ses voisins en matière de coût du travail. » Contacté, le Medef (Mouvement des entreprises de France) n’a pas souhaité réagir.

Les grandes entreprises, elles, devraient également se voir privées d’une partie de la baisse d’impôt sur les sociétés prévue en 2019. Le curseur n’a pas encore arrêté, mais l’État espère dégager « entre 1,3 Mds€ et 5 Mds€ » de cette mesure. Une fourchette très large. Preuve que tout peut encore basculer, « une réunion interministérielle est en cours au moment où je vous parle », confiait ce vendredi soir un député influent de la commission des Finances. En outre, un coup de rabot sur une niche fiscale spécifique aux grandes entreprises doit rapporter 500 millions. Idem pour un nouvel impôt dédié aux géants du numérique.

Mais les entreprises ne seront pas les seules « victimes » du changement de cap présidentiel. Toujours selon nos informations, les fonctionnaires - qui se vivent déjà comme les « grands sacrifiés » du gouvernement, furieux d’apprendre que la prime exceptionnelle de 1000 € ne les concernerait pas - paieront aussi les pots cassés de ces 10 Mds€ à trouver au pied levé. « 1 à 2 Mds€ d’économies est prévu par rapport au budget initial, via la réforme de l’État et la baisse de la dépense publique », indique une source ministérielle.

Avec ces ajustements, la France espère limiter le dérapage de son déficit public à 3,2 % de déficit du PIB en 2019. Loin des 2,8 % initialement prévus, mais suffisamment proches de la sacro-sainte barre des 3 % pour « s’éviter les foudres de Bruxelles », pronostique un haut fonctionnaire.
http://www.leparisien.fr/economie/plan-macron-a-10-milliards-les-entreprises-vont-devoir-payer-14-12-2018-7969305.php
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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptySam 22 Déc - 8:29

Il serait intéressant de connaitre les proportions respectives sur Fontenay Est et Fontenay Ouest...

"Seulement 4 foyers sur 10 se sont acquittés de l'impôt sur le revenu en 2017



Citation :
La députée LREM Bénédicte Peyrol veut "que tout le monde paye des impôts, dès le premier euro"

Orange avec AFP, publié le vendredi 21 décembre 2018 à 11h29

La coordinatrice du groupe La République en marche de la commission des Finances estime dans un entretien au Parisien qu'il "faut remettre à plat tout le système fiscal".

Au lendemain de l'adoption définitive du deuxième budget du quinquennat, qui comprend des baisses d'impôts et de la dépense publique, la députée La République en marche (LREM) Bénédicte Peyrol plaide ce vendredi 21 décembre dans les colonnes du Parisien pour "une remise à plat du système fiscal", qui passe selon elle par une refonte de l'impôt sur le revenu.

"Il faut mettre à plat tout le système fiscal, que tout le monde paye des impôts, dès le premier euro", affirme l'élue de 27 ans. "C'est important, car l'impôt sur le revenu sert de lien avec l'État", insiste-t-elle, estimant qu'"il faut aussi revoir les tranches de l'impôt que la répartition se fasse mieux".

Pour être imposable, un célibataire doit avoir un revenu net supérieur à 14.918 euros et un couple 27.839 euros, rappelle BFMTV, précisant au passage que le taux de ménages soumis à l'impôt a fortement reculé ces dernières années : alors qu'il s'élevait à 64% en 1983, il n'a cessé de baisser pour passer la barre des 50% en 1997, et se stabiliser à ce niveau. Seulement 4 foyers sur 10 se sont acquittés de l'impôt sur le revenu en 2017.

Le ministère de l'Économie et des Finances s'est toujours montré réticente sur le fait d'étendre l'impôt sur le revenu à tous les foyers en raison du côut engendré.

La coordinatrice du groupe LREM de la commission des Finances balaye les objections de Bercy. "De toute façon, quelqu'un nous expliquera toujours que c'est impossible, on nous le dit déjà souvent. Moi, je dis que quand le politique décide - et pense que c'est pour le bien de la France - il faut mettre à exécution !", martèle-t-elle. "Le politique doit reprendre la main", insiste-t-elle.

Le Figaro rappelle que la députée de l'Allier n'est pas la première à faire cette proposition. En 2015, Jean-Luc Mélenchon affirmait être "pour que tout le monde paie, (...) évidemment à proportion". "Tout le monde, parce qu'il y a une dignité civique à contribuer à l'effort collectif, ne fût-ce que 10 euros", expliquait le futur leader de La France insoumise. "Pour rendre l'impôt plus léger", il souhaitait "l'étaler". "Au lieu de cinq tranches il en faut 14, de manière à ce que la classe moyenne ne paie pas pour tout le monde et que ceux qui ont les revenus les plus élevés paient davantage", expliquait-il.

Une position partagée par l'actuel ministre de l'Économie Bruno Le Maire. À l'été 2015, celui qui était encore député Les Républicains estimait que tout le monde devait être soumis à l'impôt, "sans exception, même de façon modeste".
https://actu.orange.fr/politique/la-deputee-lrem-benedicte-peyrol-veut-que-tout-le-monde-paye-des-impots-des-le-premier-euro-magic-CNT000001bhu6h.html
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyDim 23 Déc - 9:56

« 10 milliards de cadeaux » : la com’ du Père Noël Macron
Santa Claus by Etolane(CC BY-NC-ND 2.0) — Etolane, CC-BY
Com’, fake news, mensonge, ignorance, propagande… appelez-ça comme vous voudrez : mais on ne peut pas déguiser 3,8 milliards en 10 milliards.


Le gouvernement, repris par les media, veut nous faire croire qu’il a lâché 10 milliards aux Gilets jaunes, qu’il a augmenté de 10 milliards le pouvoir d’achat des Français les plus pauvres. Faux. Le « cadeau » fait à ceux qui ont des fins de mois difficiles s’élève au mieux à 4 milliards.

Quatre mesures ont été prises le 10 décembre, dans la hâte, l’improvisation et l’imprécision :

l’augmentation de la prime d’activité, incorrectement baptisée 100 euros de plus pour les smicards, d’un coût estimé à 2,5 milliards ;
l’allègement des charges sur les heures supplémentaires, à la Sarkozy, pour un coût de 2,5 milliards ;
l’abandon de la hausse de la CSG pour les retraites des ménages dont le revenu fiscal est bas, pour 1,5 milliard ;
l’abandon des hausses des taxes sur les carburants initialement prévues dans le budget, pour 3,5 milliards.

LE TOTAL FAIT BIEN DIX MILLIARDS, MAIS PAS DIX MILLIARDS DE CADEAUX

La première mesure, l’augmentation de la prime d’activité, pour ceux qui la demandent, est un vrai cadeau, qui augmentera le niveau de vie des plus pauvres, et pas seulement des smicards, de 2,5 milliards.

La deuxième mesure, qui concerne les heures supplémentaires, est double. En jargon, on dit qu’elles sont désocialisées, et défiscalisées. Désocialisées : le paiement de ces heures supplémentaires est dispensé des cotisations sociales, à hauteur d’environ 1,2 milliard. Défiscalisées : le revenu de ces heures supplémentaires est exonéré de l’impôt sur le revenu, ce qui représente 1,3 milliard.

Mais en réalité, cette dernière exonération est un leurre. La moitié des ménages, les moins riches, ne paie pas l’impôt sur le revenu. Le produit des heures supplémentaires de ces ménages n’est de toute façon pas taxé au titre de l’impôt sur le revenu. Le 1,3 milliard d’exonération ne bénéficiera qu’aux ménages imposés au titre de l’impôt sur le revenu. Tant mieux pour eux.

Mais il est ridicule ou malhonnête de compter cette défiscalisation comme une contribution au pouvoir d’achat des plus pauvres (on observe un phénomène comparable à propos de la suppression de la taxe d’habitation. En fait, quelques 20 % des ménages – les plus pauvres – sont depuis longtemps déjà exonérés de taxe d’habitation. On leur supprime un impôt qu’ils ne payaient pas. Et on s’étonne qu’ils ne disent pas merci)

Les deux dernières mesures (sur la CSG et les carburants) sont des diminutions d’augmentations prévues ; des non-augmentations d’impôts, pas des diminutions d’impôts. Je menace de prendre 200 euros dans votre poche. Vous hurlez. J’y renonce. Direz-vous que je vous fais cadeau de 200 euros ? En réalité, ces deux mesures nous ramènent à la fiscalité de 2017. Elles n’augmentent en rien le pouvoir d’achat des gilets jaunes.

Au total donc, le père Noël Macron met 3,8 milliards (2,5 + 1,3) dans la cheminée des Français les plus pauvres. Il ne s’agit pas ici de porter un jugement sur le montant et la nature de ce cadeau. Est-ce assez pour les pauvres ? Non, certainement. Trop pour les finances publiques ? Oui, sûrement. On peut et on doit en discuter. Mais ce qu’on ne peut pas faire, c’est déguiser 3,8 milliards en 10 milliards. Com, fake news, mensonge, ignorance, propagande, appelez-ça comme vous voudrez. Cela affecte la crédibilité de la parole publique. Cette crédibilité est un bien commun essentiel, et par les temps qui courent elle est sérieusement malade.
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Salamandre

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyDim 23 Déc - 12:02

CSG sur les retraites : un certain nombre de retraités (revenus de plus de 1200 €) ont constaté que la hausse du taux CSG a eu lieu en 2018. L'annonce pour 2019 est de supprimer cette hausse (qui a eu lieu) jusqu'à 2000 € de revenus.
Heures supplémentaires : le coût réel sera fonction du nombre d'heures, RV fin 2019. Cette mesure concerne surtout les salariés (non cadres) avec un emploi à temps complet. Moins présents que les petites retraites, minima sociaux, temps partiels parmi ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. Le choix est de privilégier le travail, mais celui des salariés actuels d'où la critique qu'au final ce soit au détriment des intérimaires ou demandeurs d'emploi.
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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyDim 23 Déc - 12:28

Salamandre a écrit:
CSG sur les retraites : un certain nombre de retraités (revenus de plus de 1200 €) ont constaté que la hausse du taux CSG a eu lieu en 2018. L'annonce pour 2019 est de supprimer cette hausse (qui a eu lieu) jusqu'à 2000 € de revenus.
Heures supplémentaires : le coût réel sera fonction du nombre d'heures, RV fin 2019. Cette mesure concerne surtout les salariés (non cadres) avec un emploi à temps complet. Moins présents que les petites retraites, minima sociaux, temps partiels parmi ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. Le choix est de privilégier le travail, mais celui des salariés actuels d'où la critique qu'au final ce soit au détriment des intérimaires ou demandeurs d'emploi.


oui en ensuite ? en quoi mon intervention est elle erronée. ?

Finalement on devrait en poussant le raisonnement à l'extrême remercier le truand qui fait un racket d'être assez généreux pour permettre à sa victime de continuer à vivoter pour continuer à passer à la caisse.

Lorsque l'on en aura fini de distinguer entre les uns et les autres, de laisser macron diviser les Français entre administration et privé, actifs et retraités... et de se laisser piéger par des logiques qui ne tiennent pas debout...

On arrivera peut être à prendre conscience que les uns après les autres, les premiers regardant les seconds prendre sur la courge et ainsi de suite... on se retrouve tous dans la merde pour le plus grand bénéfice de ceux qui ont mis en place les guignols qui dirigent la France.

Continuez à défendre vos chapelles et surtout ne voyez pas trop loin. La France coule et nos institutions sont à la dérive, pas grave l'Europe commandera... en peu plus que maintenant.

Vous fermerez votre clapet car avec les traités et arrangements internationaux vous n'aurez plus le droit de l'ouvrir.

Exemple : la guignolade de Marrakech prévoit que les médias devront présenter l'immigration sous un jour favorable... c'est ça votre liberté de presse ?
on fera de la pédagogie pro migratoire officielle et les opposants seront sanctionnés.

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyDim 23 Déc - 15:37

La baisse des taxes s'entend bien en référence au budget 2019, voté fin 2018. Et alors ? C'est à moitié virtuel ? Non, tout aussi réel que le déficit supplémentaire induit (en 2019). Sans oublier le déficit total et la dette à géniteurs multiples.

Bien entendu, en diminuant les "mauvais" impôts et les "mauvaises" dépenses tout en augmentant les impôts trop faibles (fraude, ...) et les dépenses justifiées, on pourrait surement faire beaucoup mieux. Un vaste sujet pour plusieurs pages du forum et au-delà.
Car, justement, les avis sont variés. Les élections, avec une voix par électeur/trice, sont un mode pacifique d'alternance pour départager les avis. Il y a eu souvent pire, dans l'histoire. Faire mieux reste à inventer.
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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyDim 23 Déc - 15:57

Finalement on va remercier celui qui ne vous étripe pas car il est généreux et a la bonté de renoncer à vous tondre un peu plus qu'il l'avait prévu...

On rêve et on dit merci .

Ne désespérons pas avec l'actuelle équipe on va sans problème faire pire.
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thierry

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 24 Déc - 7:22

Dans ces mesures Macron cible la France qui travaille (la France qui se lève tôt) et fait tourner l'économie du pays (heures sup et primes pour le SMIC)

Il annule l'augmentation de la CSG pour les retraites de moins de 2000€.

Ceux sont bien des mesures à destination de la France des gilet jaunes. Les autres catégories sociales (retraites aisés, fonctionnaires, chômeurs) ne percevront rien de nouveau.

Par ces mesures on retrouve une vieille idéologie de droite qui favorise le monde du travail. La desfiscalisation des heures sup est une mesure de Sarko qui avait pour but de contrecarrer les 35 heures d'où son annulation par Hollande).



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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 24 Déc - 9:50

Avec macron non seulement on ne perçoit rien mais on passe à la caisse un peu plus fort... Comme mesure de droite ça se pose là !

Comme les chômeurs ont une prime de noël pourquoi ne pas en donner une aux retraités ?
Le comble étant de donner une prime de noël à des gens qui vomissent les cathos...

Tout le monde n'a pas les mêmes raisons que les membres des cabinets ministériels d'être content de macron...

Il va tout de même être difficile de m'expliquer que je vis mieux avec des revenus bloqués et des impôts qui augmentent mais dans le monde merveilleux du macronisme tout est parfait.
C'est le digne successeur de flanbi...
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Salamandre

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 24 Déc - 10:14

Courage, en France nous avons encore au moins 60 milliards € de déficit public à résorber (sous les 3% PIB, en 2017, pour la première fois depuis 2007) et plus de 2 200 milliards € de dette publique (proche de 100% PIB) à réduire...
Le seul paiement, chaque année, des intérêts de la dette publique dépasse maintenant 40 milliards €. Et encore, les taux d'intérêts sont très bas (merci la BCE) mais ils ne peuvent que monter.

Données sur 10 ans :
https://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2018/03/26/le-deficit-public-a-atteint-2-6-du-pib-en-2017-signant-le-retour-de-paris-dans-les-clous-europeens_5276342_1656968.html


Dernière édition par Salamandre le Lun 24 Déc - 10:25, édité 2 fois
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 24 Déc - 10:17

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Doit on encore en rire ?

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thierry

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 24 Déc - 13:08

Le vrai scandale : on a osé aligner le taux de CSG des retraites (de plus de 2000€) sur celui des salariés.

En passant 2000€ c'est grossi modo le salaire median des français.

La prime de Noel existe depuis .... 1998. C'est drôle d'attendre 2018 pour s'étonner et s'offusquer de son existence.
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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 24 Déc - 13:22

À partir du moment où tout est négociable et qu'un retour en arrière est possible je propose que l'on revienne aux 42 h par semaine et au 3 semaines de congés annuels... exit les rtt...

Juste que pour les actuels actifs dégustent les joies de bosser dans les conditions des 30 glorieuses... qui faisaient le bonheur des retraités privilégiés.

D'autre part je ne veux pas supprimer la "prime de noel" mais au contraire la donner à tout le monde et pourquoi pas aux retraités... sont ils indignes ou galeux, moins méritants que d'autres y compris les chômeurs ?

Ce qui est drôle étant que lorsque l'on est égaliste pour l'impôt on ne le soit pas pour les avantages... et encore moins chez les nostalgiques envieux pour les conditions de travail... du passé.

Et on s'étonnera que tout se dégrade.

macron réussira une chose : dresser les Français les uns contre les autres... là au moins un but est atteint.

-----------------------

On atteint le ridicule même le soir du réveillon... Visiblement ce forum n'est plus ce qu'il était... c'est sans doute les nouveautés macroniennes, le clébard cavale toujours à la recherche d'un mollet à mordiller...

A défaut de discours cohérent on fait du bruit et on s'agite dans tous les sens... une manière d'exister.
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thierry

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 24 Déc - 16:59

Allons jusqu'au bout du retour vers le futur:
On remet au travail ceux qui ont pris leur retraite à 60 ans, caf aujourd'hui c'est entre 62 et 67?

On pourrait aussi faire payer aux mêmes le déficit de l'état depuis 1980 que l'on reporté joyeusement sur les générations à venir? Non?

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 24 Déc - 17:15

Dans la course a la connerie on pourrait aussi demander à ceux qui ont fait des études gratos de les rembourser...
Ils ont contribué à creuser le déficit...

Itou pour la cantoche scolaire dansun dialogue nul il ne faut pas s'arrêter.

Ce forum devient de plus en plus intéressant.
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Salamandre

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 7 Jan - 17:00

La fraude sociale frappe majoritairement la branche famille et l’Assurance-maladie
En hausse en 2017, selon un bilan de Bercy, elle reste très inférieure à la fraude fiscale.
Par Bertrand Bissuel

La lutte contre « la fraude aux finances publiques » a produit des résultats significatifs depuis plusieurs années, mais un peu moins nets, en 2017, sur certaines prestations sociales. C’est l’un des enseignements qui ressortent d’un rapport récemment mis en ligne sur le portail Internet des ministères de l’économie et des comptes publics.
Réalisé par la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), ce « bilan » passe en revue les prélèvements obligatoires ainsi que les diverses allocations accordées aux ménages. Les montants totaux « de fraude détectée » en 2017 atteignent 8,6 milliards €, dont les trois quarts (6,45 milliards €) sont liés à des infractions en matière fiscale (impôts non payés, etc.).

S’agissant de la « fraude sociale », les sommes en jeu sont nettement moins importantes que celles soustraites au fisc mais elles se révèlent tout de même substantielles : 1,29 milliard €, selon la DNLF. Le préjudice provient, pour une part, de cotisations qui n’ont pas été réglées (près de 590 millions € en 2017, en recul de 1,89 % en un an). Les autres entorses à la réglementation concernent des aides financières que des particuliers ont perçues en grugeant les organismes de Sécurité sociale et Pôle emploi : sur ce volet-là, « la tendance est plutôt à la hausse », rapporte la DNLF, puisque les fraudes relevées se sont accrues de 5,6 % entre 2016 et 2017 pour se situer à un peu plus de 700 millions €.

Détection améliorée
C’est à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) que le phénomène s’avère le plus marqué, avec un nombre de « dossiers frauduleux » qui a plus que doublé entre 2013 et 2017, passant de près de 21 000 à 45 100. Le montant des « préjudices constatés » s’élève, en 2017, à 291 millions €, contre 141 millions quatre ans plus tôt. L’augmentation s’est ralentie au cours de la période récente car les CAF ont amélioré leurs techniques de « détection » et de « qualification » des infractions : du coup, « la marge de progression est (…) moindre », ce qui explique que « la branche famille [soit] entrée dans une phase de rendements décroissants », décrypte la DNLF. « L’omission intentionnelle et la fausse déclaration » constituent le principal procédé de tromperie, au détriment des CAF. En détaillant les résultats par catégories d’aides, on voit que le revenu de solidarité active (RSA) est « la prestation la plus fraudée ».

La Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) est le deuxième organisme de la « Sécu » frappé par la fraude, si on raisonne en masses financières (270 millions € en 2017, en hausse de 10 % sur douze mois). Près de la moitié du préjudice provient « des offreurs de soins », c’est-à-dire les professionnels de santé, les transporteurs (ambulances, par exemple) et les fournisseurs de produits. Les irrégularités peuvent revêtir des formes diverses (facturation d’actes fictifs, application fautive des nomenclatures…).

En dehors de la « Sécu », les services de Pôle emploi sont, eux aussi, touchés par la fraude. En 2017, les « préjudices détectés » s’établissent à 185 millions €, un montant qui additionne les allocations indûment versées (115 millions €) et celles que des personnes ont voulu capter illégalement mais sans succès, grâce à des actions de contrôle (70 millions €). Les tromperies ainsi évitées sont en augmentation de 15 % en un an, ce qui prouve combien les « mesures de prévention » mises en œuvre sont « de plus en plus efficientes ». Quant aux pertes effectivement subies par l’assurance-chômage, elles se maintiennent quasiment aux mêmes niveaux depuis trois ans (avec une légère hausse entre 2015 et 2017).

Précision importante : les volumes financiers mentionnés dans le rapport de la DNLF ne donnent qu’un aperçu du problème puisqu’une partie des fraudeurs parviennent à échapper à la vigilance des services. Le phénomène reste difficile à appréhender dans sa globalité et fait l’objet d’estimations divergentes : rien que pour la fraude fiscale, les chiffres oscilleraient entre 60 et 80 milliards € par an, selon le syndicat Solidaires – ce qui est surévalué, pour le ministre des comptes publics Gérald Darmanin.

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/01/07/la-fraude-sociale-frappe-majoritairement-la-branche-famille-et-l-assurance-maladie_5405876_823448.html
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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 7 Jan - 17:01

Citation :
rien que pour la fraude fiscale, les chiffres oscilleraient entre 60 et 80 milliards € par an, selon le syndicat Solidaires

Base de cette évaluation (fraude fiscale entre 60 et 80 milliards € par an) par le syndicat Solidaires (-finances), à ce que j’ai compris :
. Partir des cas constatés
. En extraire un « échantillon représentatif » des contribuables en général (selon taille d’entreprises, revenus, etc…)
. De ce « sondage », sur échantillon représentatif (tout repose là-dessus) on déduit le montant total de la fraude.

Ces chiffres, et surtout 80 milliards €, sont repris partout depuis la même source.
Limite : il part des redressements notifiés par les services des impôts, mais dans certains cas le contribuable apporte des justificatifs valables, dans d’autres encore le tribunal tranche en faveur du contribuable.
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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 7 Jan - 17:07

Le député Frédéric Descrozaille (LRM, Val-de-Marne) dans un débat télé récent, insistait sur la loi votée en 2018 (et peu reprise dans les médias ...) sur la lutte contre la fraude fiscale.

Fraude fiscale : une lutte en demi-teinte
Réapparu à travers le mouvement des « gilets jaunes », le débat sur la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale complique le mandat d’Emmanuel Macron.
Par Audrey Tonnelier Publié le 03 janvier 2019
(..)
La loi « relative à la lutte contre la fraude fiscale », annoncée en janvier 2018, a été promulguée fin octobre.
Cette nouvelle loi permet tout de même une avancée inédite : l’ouverture du très controversé « verrou de Bercy », après un rapport voté à l’unanimité des groupes politiques de l’Assemblée. De quoi laisser espérer une meilleure communication entre la justice et le fisc pour traiter davantage de dossiers, mais aussi un plus fort impact dissuasif, espère la majorité.

La loi antifraude a aussi créé une « police fiscale » qui disposera, sous l’autorité d’un magistrat, de moyens renforcés par rapport aux inspecteurs des impôts (possibilités d’écoutes, de perquisitions…). Une trentaine d’officiers fiscaux et judiciaires seront formés de janvier à juin 2019, pour une entrée en fonction le 1er juillet.
Le texte a étendu à la fraude fiscale le « plaider-coupable » (procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et rendu automatique la publicité du nom des fraudeurs condamnés (« name and shame »). Les amendes encourues en cas de délit ont été alourdies, et les intermédiaires reconnus complices de fraude (avocats, conseils…) seront désormais passibles d’amendes. Enfin, le texte oblige les plates-formes d’économie collaborative (de type Airbnb) à transmettre automatiquement au fisc les -revenus de leurs utilisateurs. Mais il ne modifie pas les règles d’imposition.

« En matière de lutte contre la fraude, on a fait beaucoup de choses, mais personne ne le voit ! », regrette Emilie Cariou. « La majorité est seule là-dessus : sur le “verrou de Bercy”, Gérald Darmanin s’est très peu exprimé, la ministre de la justice pas du tout », glisse un parlementaire.
(..)
Dernière avancée, encore en demi-teinte : l’amendement anti-abus adopté par les députés, après les révélations du Monde et de dix-huit médias européens, sur les « CumEx Files », ces mécanismes de fraude et d’évasion fiscales à grande échelle. Le dispositif est destiné à lutter contre un système qui vise à éluder l’impôt sur les dividendes d’entreprises cotées en Bourse, et ferait perdre de 1 à 3 milliards € par an aux finances publiques. Mais, modifié par rapport à la version du Sénat, il laisse de côté des pans importants de ces montages financiers ultracomplexes.

Fourchette jugée surévaluée
Pas étonnant, dès lors que le montant de la fraude fiscale en France, estimé entre 60 et 80 milliards € – jusqu’à 100 milliards € selon les derniers chiffres du syndicat Solidaires Finances publiques –, continue d’être agité comme un chiffon rouge par les oppositions, les ONG et les syndicats. Cette fourchette est jugée surévaluée par Bercy, mais aucun autre chiffrage n’est disponible. Rapporté au déficit budgétaire, qui dépassera les 100 milliards € en 2019, ce montant résume pour ses opposants l’incurie de l’exécutif en la matière.

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/01/03/fraude-fiscale-une-lutte-en-demi-teinte_5404626_823448.html


Dernière édition par Salamandre le Lun 7 Jan - 17:52, édité 1 fois
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Salamandre

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 7 Jan - 17:49

Bercy mise sur les nouvelles technologies pour traquer les fraudeurs au fisc
Le ministère va investir 20 millions € dans une technique qui exploite de vastes bases de données reliées les unes aux autres.
Par Benoît Floc'h Publié le 03 janvier 2019

Le 11 novembre, Gérald Darmanin (ministre de l’action et des comptes publics) avait expliqué que les services fiscaux contrôleraient dorénavant que celui qui s’affiche sur les réseaux sociaux en « voiture de luxe » a bien les moyens de se la payer.
En réalité, Bercy utilise déjà les réseaux sociaux pour pister les signes extérieurs de richesse. Le fisc, indique une source haut placée au sein de l’administration fiscale, « corrobore ainsi des informations qu[’ils ont] par ailleurs ». Mais « c’est un élément parmi d’autres, l’utilisation des réseaux sociaux n’est pas systématique et les données ne sont pas stockées. Il n’y a pas de “fiching”, de surveillance de masse ». L’expérimentation annoncée par M. Darmanin doit permettre d’aller plus loin.

Le fisc pourra ainsi vérifier, par exemple, qu’une personne qui assure ne pas résider en France n’y passe pas trop de temps ou qu’une entreprise prétendant ne pas avoir d’activité en France n’affiche pas sur LinkedIn des équipes qui y travaillent. L’administration fiscale espère aussi débusquer « les opérations commerciales réalisées de façon occulte sur les réseaux sociaux », explique Philippe Schall, chef de la mission requêtes et valorisations à Bercy. Le fisc place de grands espoirs dans ces nouvelles méthodes relevant de l’intelligence artificielle. Le ministère va ainsi investir 20 millions € dans le data mining.
Cette technique consiste à faire émerger des informations en exploitant de manière automatique de vastes bases de données reliées les unes aux autres. Ce « forage » utilise l’informatique et les mathématiques, comme la statistique. « Les algorithmes permettent de voir des choses qu’un œil humain ne verrait pas sans de lourdes investigations », indique M. Schall.

Cela a déjà été expérimenté entre 2014 et 2016. La loi de 2018 sur la lutte contre la fraude fiscale va permettre de passer un cap. « Le nœud, c’est le ciblage des contrôles, justifie-t-on dans l’entourage de M. Darmanin. Les gens s’agacent qu’on les contrôle alors que, disent-ils, “les fraudeurs s’en sortent”. Paradoxalement, les citoyens ont donc soif de contrôle fiscal. Et il faut donc rendre celui-ci plus efficace. » Notamment en ciblant mieux les tricheurs.

Car un quart des contrôles ne débouchent sur rien. Ne faut-il pas renforcer le bataillon des contrôleurs ? « Aujourd’hui, 4 500 personnes traquent les fraudeurs, indique le cabinet du ministre. Un effectif qui, contrairement à ce que disent les syndicats, ne bouge pas. Pourtant, ce n’est pas un point-clé. Le nerf de la guerre, c’est comment on utilise ces fonctionnaires. Nous souhaitons cibler scientifiquement les gros fraudeurs en amont du contrôle, afin de réduire ce “taux d’échec” de 25 %. »
Pourtant, tout le monde ne voit pas d’un bon œil le recours à l’intelligence artificielle. « Le pays perd 100 milliards par an à cause des fraudeurs du fisc, a tweeté Jean-Luc Mélenchon, chef de file de La France insoumise, après l’annonce de M. Darmanin. Mais que font Macron et La République en marche, ils surveillent vos photos de vacances ! »

Syndicats méfiants
L’administration fiscale assure pourtant ne pas mégoter sur les libertés publiques. « A un moment, il y a toujours un humain qui regarde, analyse, déclenche le contrôle », précise-t-on à Bercy. C’est d’ailleurs ce que demande la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). « Le data mining n’est pas interdit en soi et il ne pose pas de problème dès lors que l’on respecte les règles », indique Paul Hébert, directeur adjoint à la direction de la conformité de la CNIL. « Dans le traitement des fichiers, on regarde la finalité, précise-t-il. Là, c’est la lutte contre la fraude fiscale. C’est une finalité légitime, à valeur constitutionnelle. »

Tout, ensuite, est une question de « proportionnalité » : le fisc ne doit conserver que les informations dont il a besoin ; il doit intégrer la protection de la vie privée dans ses recherches, sécuriser l’accès et la conservation des données, etc. Et ces principes valent également pour les éléments collectés sur les réseaux sociaux. Quoique publiques, « ces données peuvent être malgré tout couvertes par la protection de la vie privée, rappelle M. Hébert. Mais il n’y a pas d’interdiction absolue à utiliser des sources ouvertes si la loi est respectée et que c’est proportionné ».
Les syndicats sont également méfiants. Sans rejeter ces techniques, Solidaires-Finances publiques estime que « la difficulté, c’est de pouvoir traiter les données alors qu’on [leur] supprime des emplois à tour de bras, déclare Anne Guyot-Welke, porte-parole. Car il n’existe pas de “contrôle fiscal-presse bouton”, comme on pourrait le penser. L’argument selon lequel le tout-numérique rend le contrôle fiscal moins onéreux et plus efficace est faux ».

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/01/03/bercy-mise-sur-les-nouvelles-technologies-pour-traquer-les-fraudeurs-au-fisc_5404663_823448.html
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 7 Jan - 18:19

J'attends le logiciel qui permettra de réduire la dépense publique...
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coufsur

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 7 Jan - 19:13

Malheureusement, la fraude la plus importante s'appelle "optimisation fiscale".
Cette optimisation est l'apanage des grosses fortunes, quoi de plus simple que de mettre le siège de votre société à l'étranger (dans un pays à faible taux d’imposition), siège qui va facturer des frais de recherche en marketing et autres blabla, aux filiales présentent dans les pays où le taux d'imposition est élevé.
Donc, peu ou pas de bénef. dans les pays comme la France, et beaucoup par exemple à Malte ou l'Irlande ou même les îles Caïmans.
Et tous ces mécanismes sont possibles grâce à l'article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 7 Jan - 19:27

coufsur a écrit:
Malheureusement, la fraude la plus importante s'appelle "optimisation fiscale".
Cette optimisation est l'apanage des grosses fortunes, quoi de plus simple que de mettre le siège de votre société à l'étranger (dans un pays à faible taux d’imposition), siège qui va facturer des frais de recherche en marketing et autres blabla, aux filiales présentent dans les pays où le taux d'imposition est élevé.
Donc, peu ou pas de bénef. dans les pays comme la France, et beaucoup par exemple à Malte ou l'Irlande ou même les îles Caïmans.
Et tous ces mécanismes sont possibles grâce à l'article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

Vive l'europe et surtout ne changeons rien !

Le danger vient des "populistes" qui veulent siffler la fin de la récréation.
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coufsur

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyLun 7 Jan - 19:30

tonton christobal a écrit:


Vive l'europe et surtout ne changeons rien !

Le danger vient des "populistes" qui veulent siffler la fin de la récréation.

J'aime bien "Le danger vient des "populistes" qui veulent siffler la fin de la récréation" Laughing
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tonton christobal

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MessageSujet: Re: Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel   Impots (et cotisations) : l'idéal et le réel EmptyMar 8 Jan - 5:49

Tout commence le 25 août 1995 lorsque le Premier ministre de l’époque, Alain Juppé, sort du ministère des Finances le libéral Alain Madelin et le remplace par le centriste Jean Arthuis.

Deux ans plus tard, ce dernier quitte Bercy à son tour, puis écrit un livre de souvenirs : Dans les coulisses de Bercy. Le cinquième pouvoir (Albin Michel 1998), comportant quelques anecdotes savoureuses et grinçantes sur les hauts fonctionnaires des Finances, les vrais patrons de ce colossal coffre-fort « aux allures staliniennes ».
 
Bernard Zimmern, fondateur et président d’honneur de l’IFRAP, qui a écrit également un essai, Changer Bercy pour changer la France (Tatamis, 2014), y rappelle que Jean Arthuis avait dû attendre six mois pour avoir le droit de consulter la liste des 200 plus hauts salaires de son ministère et encore, elle lui avait été fournie sur du papier chimique non photocopiable. Zimmern parle du livre d’Arthuis comme d’un « témoignage de première main, à la fois fascinant et terrifiant » sur une « chasse gardée très protégée ».

Vingt ans après son arrivée à Bercy, l’ancien ministre centriste, dans une interview à L’Opinion, parle encore et toujours de ce château fort très secret qui abrite « une vraie légion romaine, à la fois loyale et experte », mais qui « fonctionne en silo » et dont « la culture d’opacité est solidement ancrée ». Et on finit par comprendre que les occupants permanents de Bercy ont des choses importantes à cacher à leurs ministres et à leurs concitoyens.

Dans cette énorme caserne, la première règle est de ne «rien laisser filtrer à l’extérieur », raconte Bernard Zimmern, qui a vécu de près « le coup de tonnerre du 10 janvier 2000 » lorsque la Cour des comptes, dans un rapport spécial sur les rémunérations dans la fonction publique, découvre que « le ministère le moins scrupuleux dans l’application des règles des finances publiques est le ministère des Finances », dont les dignitaires s’attribuent des primes injustifiées.

Plus grave, alors qu’ils sont chargés d’édicter et de surveiller la régularité des dépenses de l’État, 70 % de leurs primes « n’ont aucune base légale et ce pourcentage atteint 100 % dans le service des impôts (hors cadastre), et une grande partie de ces primes ne sont pas déclarées dans les déclarations d’impôts ».
 
Un énorme dossier de « corruption passive » selon Zimmern est ainsi révélé par la Cour des comptes grâce à la détermination sans faille de Pierre Joxe, son premier président.

Après divers remous médiatiques et quelques décrets légalisant ces « indemnités » litigieuses au lieu de les supprimer, que croyez-vous qu’il arriva ? L’opacité l’emporta.

Mais la Cour des comptes veillait : après deux enquêtes successives en 2010 et 2011 qui avaient pointé de nouveau le caractère « irrégulier » de certains avantages salariaux, son énième rapport sur la question vient d’être rendu public juste avant Noël sous la forme d’un référé qui, cette fois, met vraiment les pieds dans le plat.

Pour leur enquête, les juges de la rue Cambon ont décortiqué les salaires et revenus de plus de 750 hauts fonctionnaires de Bercy sur la période 2013-2015, et le bilan de leurs travaux est glacial.

Il y est question de la « persistance de pratiques indemnitaires irrégulières, notamment de dispositifs de rémunération sans base juridique » et d’indemnités « sans fondement légal », c’est-à-dire illégales en langage ordinaire.

Ils ont aussi constaté que 104 des 150 plus hautes rémunérations de Bercy sont perçues par des cadres supérieurs de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), lesquels touchent une moyenne de 202 000 euros par an, contre 175 000 pour ceux du contrôle budgétaire. S’agissant de moyennes, on peut aisément imaginer ce que peuvent être les sommets !

Il faut savoir que cette fameuse DGFIP, qualifiée parfois de « pieuvre », est l’entité la plus importante du ministère des Finances tout en étant la plus opaque, avec 115 000 agents sur les 145 000 qu’emploie Bercy. C’est elle qui gère les 4 200 « centres des finances publiques » disséminés à travers le pays.

On avait déjà eu quelques échos sur les abus de la DGFIP dans différents ouvrages dont les informations se recoupaient.

Olivier Babeau, le jeune professeur d’économie de Bordeaux, dans son dernier essai L’Horreur politique .

L’État contre la société ( Les Belles Lettres , 2017), nous avait appris que Bercy comptait « à lui seul 193 des 219 fonctionnaires les mieux payés de France », et que « les administrateurs des finances y gagnent entre 15 000 et 20 000 euros par mois ».

De leur côté, Thomas Bronnec et Laurent Fargues, les auteurs de Bercy au cœur du pouvoir (Denoël, 2011), avaient pointé « des grilles de rémunération à Bercy plus intéressantes que dans d’autres ministères pour l’encadrement supérieur [avec] une fourchette entre 15 000 et 17 000 euros net en moyenne par mois pour les directeurs installés de longue date ».
 
Rappelons que les ministres émargent à 10 000 euros brut et que le Premier ministre ainsi que le président sont à 15 000. Le cœur de Bercy est contrôlé par des super privilégiés qui s’attribuent à eux-mêmes les plus beaux salaires de la fonction publique, supérieurs à ceux de tous les ministres et du président lui-même à quoi certains ajoutent parfois des « indemnités sans fondement légal ».

Et on ne sait rien, bien entendu, de la part non imposable de leur rémunération globale et de leurs avantages en nature !
 
Le problème s’est encore aggravé en cette fin d’année avec la découverte par l’ancien député socialiste René Dosière, le « Monsieur Propre » des dépenses publiques, que les salaires des conseillers du gouvernement Philippe avaient augmenté de plus de 20 % par rapport à ceux du gouvernement Valls en 2016 .

Autant la machine gouvernementale obéit à des règles strictes, autant un flou artistique règne sur les conseillers ministériels, pour lesquels il n’existe pas de grille des salaires .

Du coup, à Bercy, on se retrouve de nouveau en pleine opacité et on s’en donne à cœur joie : ainsi les jeunes hauts fonctionnaires, énarques ou pas, envoyés au charbon dans les cabinets ministériels peuvent-ils y profiter de ces indemnités de sujétions particulières (ISP) réservées aux fonctionnaires, qui leur permettent parfois de doubler leur rémunération.

Selon Michel Revol du Point, qui a réussi à obtenir des informations de première main, ces ISP pour les fonctionnaires de Bercy ont augmenté de 39 % par rapport à 2016, un record, et se montent à 5 484 euros par mois en moyenne, un autre record : s’ajoutant à leur salaire de base, cela leur donne un traitement brut moyen de 12 000 euros par mois , bien plus que celui de leur ministre !

On a vraiment le sentiment que ces gens vivent dans un autre monde, à de folles altitudes où tout est permis, même le pire, habités qu’ils sont d’un sentiment d’invulnérabilité, quoi que puisse en dire la Cour des comptes depuis une vingtaine d’années.

Ces mêmes hauts fonctionnaires de Bercy, en outre, n’ont rien trouvé de mieux que de se réjouir, et de le faire savoir, des dernières rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés en décembre, supérieures d’un milliard d’euros à leurs prévisions.

Un racket indigne d’une économie ouverte sur le monde, orchestré par des hauts fonctionnaires et des ministres qui n’ont même pas commencé à préparer ne serait-ce que le début d’une réduction significative des dépenses publiques du mammouth hexagonal.

L’image fiscale de la France à l’étranger est, cette fois, atteinte pour longtemps. Comment des investisseurs internationaux pourraient-ils avoir confiance dans nos girouettes de Bercy ?

Quant à nos hauts fonctionnaires de la DGFIP, ils seraient bien inspirés d’éviter à l’avenir ces inconvenantes réjouissances sur les « rendements » du matraquage fiscal qu’ils continuent d’imposer à l’économie française , tout en s’attribuant à eux-mêmes des largesses illégales. »

Les adeptes du matraquage fiscal sont donc beaucoup plus laxistes en ce qui concerne leur propre situation; mais ça on le savait déjà !
 
Nous avons clairement affaire à une clique de privilégiés qui se croient tout permis, qui se pensent au-dessus des lois qu’ils appliquent durement au citoyen ordinaire et qui profitent impunément, de manière abusive, de l’argent gratuit extorqué au contribuable !

Les politiciens français ont créé, avec Bercy, un monstre administratif aussi nuisible qu’inutile, qui s’arroge illégalement des droits invraisemblables aux frais de la collectivité !

On a clairement l’impression d’être revenu au « bon vieux temps » des fermiers généraux de l’ancien régime ; ces collecteurs d’impôts, qui se faisaient affermer (d’où leur nom) le recouvrement de l’impôt.

On estimait le montant de l’impôt recouvrable dans une région et ils avançaient au roi, moyennant commission, l’impôt à recouvrer à charge pour eux d’utiliser tous les moyens pour récupérer ensuite, sur la population, les sommes avancées ; ce qui a donné lieu à de nombreux abus (ils s’en mettaient plein les poches) !

La Cour des Comptes a dénoncé ces abus mais quelles sanctions seront encourues par les contrevenants ?

Aucune !

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A vos poches braves gens le freluquet (inspecteur des finances de formation) alias le "mozart de l'économie" veille sur votre pognon...

Il vous le confisque pour que vous n'en fassiez pas mauvais usage...

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